Le journal du cabinet
Articles du 9 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Compromis de vente fonds de commerce : clauses essentielles, nullités et recours
En 2024, la Cour de cassation a rappelé que le compromis de vente d'un fonds de commerce engage les parties bien avant l'acte définitif. Maîtrisez les clauses, les vices du consentement et l …

Augmentation du loyer entre deux locataires en 2026 : zone tendue, DPE et recours
Entre deux locataires, un propriétaire ne peut pas toujours augmenter le loyer librement. Voici les règles 2026 en zone tendue, avec IRL, DPE, travaux et recours.

Assignation en liquidation judiciaire : que faire si un créancier saisit le tribunal de commerce ?
Votre entreprise reçoit une assignation en liquidation judiciaire ? Les vérifications urgentes à faire avant l’audience : créance, cessation des paiements, pièces et stratégie de défense.

Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise
Comparution immédiate du dirigeant : continuité du mandat social, contrôle judiciaire, saisies pénales, peines complémentaires d'interdiction de gérer et stratégie de défense.

Location-gérance de fonds de commerce : contrat, formalités et pièges du dirigeant en 2026
La location-gérance engage la responsabilité du dirigeant. Découvrez les formalités, la solidarité pour les dettes et le transfert des salariés.
Caution solidaire dans le bail d’habitation : mention manuscrite, durée, recours du bailleur et nullité du cautionnement
Caution solidaire bail d'habitation : mentions de l'article 22-1 loi 1989, article 2297 Code civil, durée, résiliation, recours du bailleur. Jurisprudence 2025-2026.

DPE Airbnb 2026 : changement d’usage, enregistrement et sanctions
DPE Airbnb 2026 : quand un meublé de tourisme peut être bloqué par le changement d'usage, l'enregistrement mairie ou les sanctions administratives.

Notification électronique en copropriété : ce que change le décret du 22 décembre 2025
Le décret du 22 décembre 2025 généralise la notification électronique en copropriété. Découvrez les nouvelles règles, le point de départ du délai de contestation et les précautions à prendre …

Résolution d’un contrat commercial pour inexécution sans faute : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026
La Cour de cassation confirme que la résolution d'un contrat commercial est possible sans faute. Découvrez les conséquences pratiques pour votre entreprise.

Mandat ad hoc ou conciliation : que faire avant le dépôt de bilan quand la trésorerie se tend ?
Mandat ad hoc, conciliation, cessation des paiements : les bons réflexes quand la trésorerie se tend avant un dépôt de bilan.

État des lieux de sortie non remis le jour même : contester les retenues sur dépôt de garantie
État des lieux de sortie non remis le jour même, document modifié ou dépôt de garantie retenu : les preuves à réunir et les recours contre l'agence ou le bailleur.

Transmission d’entreprise familiale : comment sécuriser la gouvernance et éviter le blocage entre héritiers
La loi de finances 2026 réaffirme l'importance de l'anticipation. Comment sécuriser la gouvernance et éviter le blocage entre héritiers lors d'une transmission ?
