Le journal du cabinet

Articles du 11 décembre 2025

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

MEKKAOUI c. FRANCE

Par un arrêt en date du 19 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions du transfert de propriété à l’État des biens …

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ÖZ ET AUTRES c. TÜRKİYE

Par une décision en date du 16 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la possibilité pour des héritiers d’obtenir la restitution d’un bien exproprié plusi …

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POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 13 avril 2021, a précisé les conditions d’application de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dans le contexte des l …

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AFFAIRE MANOLE c. ROUMANIE

Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du droit au respect des biens, confronté à l’inertie d’une autorité publique dans …

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KENEZ ET PŐSZE c. ROUMANIE

Par une communication du 28 février 2022, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une requête introduite le 29 septembre 2021. En l'espèce, une mère â …

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PSAREVA c. RUSSIE

Par une communication du 30 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite contre un État membre. Cette affaire soulève la délicate question de l’é …

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ARSLANBAŞ c. TURQUIE

Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne décédée. En l’espèce, un avoc …

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MERMER c. TÜRKİYE

Par une communication du 21 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête concernant la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exigences …

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AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE

Par un arrêt en date du 13 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête d’une société de droit italien dirigée contre l'État. La présente affaire trouve son …

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ACHOUR c. FRANCE

Par une décision en date du 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête introduite par un particulier à l’encontre d’un État membre. Un requérant, apr …

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AFFAIRE ÇATAK ET AUTRES c. TÜRKİYE

Par un arrêt du 3 décembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un retard prolongé de l’administration dans le paiement d’une indemnité d’exp …

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AFFAIRE PRODIUS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par un arrêt du 19 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution persistante par une autorité publique de décisions de justice …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation