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    Le droit de retrait de l’associé en société civile et commerciale : conditions d’exercice, autorisation judiciaire pour justes motifs, évaluation et rachat des parts sociales (2022-2026)

    L’action directe en paiement du transporteur : garantie légale de l’expéditeur et du destinataire, inopposabilité des exceptions et recouvrement selon l’article L. 132-8 du Code de commerce

    L’exclusion de l’effacement des dettes issues de fraudes sociales dans la procédure de surendettement : conditions d’application de l’article L. 711-4 du code de la consommation, date d’appréciation et contrôle du juge

    Stade Toulousain : quels recours après l’amende de 2,725 millions d’euros pour le salary cap ?

    Recours administratif rédigé par IA : amende pour requête abusive et précisions minimales

    Mise à disposition internationale de personnel et détachement intragroupe transfrontalier : refacturation à prix coûtant, risque d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

    Haffner Energy : seconde émission d’actions, dilution cumulée et droits de l’actionnaire

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2026P00161

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L03989

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2026P00187

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05546

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05814

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L04405

    Tribunal de commerce de Châteauroux, le 4 février 2026, n°2024001994

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