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Conjoint survivant usufruitier de parts sociales : cantonner, convertir ou voter face aux enfants nus-propriétaires

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Maître Reda KOHEN
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Conjoint survivant usufruitier de parts sociales : cantonner, convertir ou voter face aux enfants nus-propriétaires

Un associé de SARL ou de SCI décède en laissant un conjoint et des enfants, et ses parts sociales se retrouvent coupées en deux : l’usufruit pour le conjoint survivant, la nue-propriété pour les enfants. Qui vote à l’assemblée générale suivante, qui touche les dividendes, et le conjoint doit-il être agréé pour se mêler des affaires de la société ? La réponse tient en quatre mécanismes que le code civil et le code de commerce articulent : l’option successorale du conjoint, le cantonnement de son émolument, l’agrément des nouveaux associés et la répartition légale du droit de vote. Le conjoint survivant choisit d’abord entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », puis il peut réduire son assiette par cantonnement, demander ou subir la conversion de son usufruit en rente, et ne vote que dans les limites fixées par l’article 1844 du code civil. Mais chaque succession a son testament ou sa donation entre époux, chaque société a ses statuts, et les montants comme les délais cités dans cet article viennent d’affaires jugées qui ne prédisent pas l’issue d’un autre litige. Le conjoint qui se croit seul maître à bord parce qu’il a l’usufruit de tout découvre qu’il ne peut ni convoquer ni voter sans agrément ; les enfants qui se croient seuls propriétaires parce qu’ils ont la nue-propriété découvrent qu’ils ne touchent pas les dividendes et peuvent subir la rente. Seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche.

I. Le décès fige les parts : option du conjoint, cantonnement et agrément

A. L’option du conjoint survivant et le cantonnement de son émolument

Lorsque le défunt laisse des enfants, le code civil n’attribue pas au conjoint survivant une part fixe : il lui offre un choix. « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Dans une PME familiale, ce choix commande directement la gouvernance : avec l’usufruit de la totalité, le conjoint participe à toutes les décisions collectives et vote l’affectation des bénéfices ; avec le quart en pleine propriété, il devient associé à part entière mais seulement pour un quart, et les enfants se partagent le reste en pleine propriété. Quand tous les enfants sont issus des deux époux, les deux branches de l’option coexistent ; dès qu’un enfant est né d’une autre union, seule demeure la propriété du quart, car le législateur protège alors plus strictement la réserve des enfants face au conjoint. Le testateur peut élargir ou restreindre ce cadre par donation entre époux ou testament, mais toujours dans la limite de la quotité disponible entre époux, jamais au-delà.

Ce choix se combine avec les libéralités déjà reçues. « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 . » La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 17 janvier 2024 dans un arrêt de cassation : les droits successoraux du conjoint se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités consenties par le défunt sur les droits des articles 757 et 757-1. Autrement dit, la donation entre époux ou le testament ne s’ajoute pas automatiquement à l’option légale : il s’impute dessus, dans la limite de la quotité disponible entre époux. En pratique, le notaire commence donc par recenser toutes les libéralités déjà reçues — donation entre époux, legs particulier, avantages consentis du vivant — avant de chiffrer l’option : si elles couvrent déjà les droits légaux, le conjoint n’a rien à réclamer ; si elles sont inférieures, il peut exiger le complément sans jamais dépasser la quotité disponible entre époux. C’est ce calcul d’imputation, confirmé par la Cour de cassation, qui détermine la taille réelle de l’assiette sur laquelle le cantonnement pourra ensuite jouer.

C’est ici qu’intervient le cantonnement, l’outil le plus sous-estimé des successions d’associés. Pour la donation entre époux, le code prévoit que « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement », puis ajoute : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Pour le legs, la règle est identique : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. » Une réponse ministérielle du garde des sceaux, apportée à une question posée à l’Assemblée nationale par une députée des Yvelines et commentée par une étude notariale le 8 septembre 2025, a confirmé que le conjoint gratifié en pleine propriété peut ainsi choisir de n’en garder que l’usufruit ou que la nue-propriété, bien par bien. Le cantonnement s’exerce donc à la carte : le conjoint peut conserver l’usufruit du logement et des liquidités, abandonner tout droit sur les parts de la société, ou faire exactement l’inverse s’il veut peser sur la gouvernance. Chaque bien cantonné sort de son émolument sans être regardé comme une donation aux enfants, ce qui sécurise l’opération contre toute action en réduction.

La cour d’appel de Paris a illustré la puissance et les limites de ce mécanisme dans un arrêt du 1er octobre 2025 : l’épouse, instituée légataire universelle avec clause de quotité disponible la plus large, avait cantonné son legs à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. La cour retient que « ce choix est irrévocable et unilatéral », que le défunt aurait pu le priver de cette faculté et ne l’a pas fait, et que le cantonnement, en créant une indivision en nue-propriété entre la veuve et l’héritière, rendait nécessaire un partage. Pour l’associé d’une PME, l’enseignement est concret : cantonner permet de sortir les parts sociales de la société de son assiette — par exemple en ne gardant l’usufruit que sur le logement familial et en abandonnant tout droit sur les titres — ou au contraire de ne garder que les parts et de laisser le reste aux enfants. Mais le geste est définitif : une fois l’option de cantonnement exercée, on ne revient pas dessus, et il fait naître une indivision qu’il faudra partager. Prenons une succession composée d’un logement, d’un portefeuille et de 60 parts d’une SARL valorisées globalement : gratifié de l’usufruit de la totalité par une donation entre époux, le conjoint peut cantonner son émolument au seul logement et au portefeuille, et abandonner tout droit sur les parts, qui reviennent alors aux enfants en pleine propriété. Il perd tout vote dans la société mais sécurise son cadre de vie ; les enfants, débarrassés de l’usufruit sur les titres, votent seuls et se partagent les dividendes sans quasi-usufruit à restituer. L’opération inverse est tout aussi possible : garder l’usufruit des parts pour conserver la main sur les dividendes, et laisser aux enfants la pleine propriété du reste. Dans les deux cas, le cantonnement dessine la frontière entre ce qui reste en démembrement et ce qui redevient disponible, et c’est cette frontière, bien par bien, qui évite dix ans de cogestion conflictuelle.

B. Devenir associé ne va pas de soi : l’agrément du conjoint et des héritiers

Recevoir des parts par succession ne rend pas automatiquement associé. En SARL, « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants », mais « Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 . ». Si la société refuse l’agrément, « les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts ». En société civile, la règle de principe est plus stricte : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés », les statuts pouvant toutefois prévoir une majorité ou dispenser certaines cessions.

La cour d’appel de Douai en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 5 mars 2026 qui concerne directement notre sujet. La veuve d’un associé, légataire de l’usufruit de tous les biens dont 700 parts d’une SCI familiale, sommait la société de convoquer l’assemblée générale pour approuver trois exercices et de lui verser un acompte de 90 % sur les loyers encaissés. Les statuts soumettaient à agrément tout ayant droit, et les associées avaient refusé d’agréer la veuve. La cour juge qu’en qualité de légataire de l’usufruit, donc d’ayant droit du défunt, elle devait être agréée, puis tranche : l’appelante est jugée sans qualité pour faire valoir des droits sociaux dont l’effectivité suppose un agrément, ajoutant que ses droits sociaux dépendent structurellement de la qualité d’associés des nus-propriétaires, lesquels n’avaient pas davantage été agréés. Le jugement est confirmé et la veuve condamnée à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Quand les statuts de SARL organisent l’agrément, la société ne peut pas faire traîner sa réponse indéfiniment : « Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis ». Le refus, lui, n’est pas la fin de l’histoire : les associés doivent racheter ou faire racheter les parts dans les trois mois, à un prix fixé par expert en cas de désaccord. Pour une SCI, tout dépend de la clause : agrément unanime par défaut, majorité aménagée si les statuts l’ont prévue, dispense possible pour le conjoint. Les rédacteurs de statuts de SCI familiales dispensent souvent le conjoint et les descendants directs, ce qui fluidifie la transmission, mais conservent l’agrément pour les tiers afin d’éviter l’entrée d’un beau-fils ou d’un associé extérieur. En SARL, la clause d’agrément des héritiers est presque systématique dans les PME à deux ou trois associés : elle permet aux survivants de choisir entre accueillir la veuve, accueillir les enfants, ou racheter les parts et refermer le capital. La leçon vaut pour toutes les PME : avant de réclamer une assemblée, un vote ou un dividende, le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires doivent vérifier s’ils sont associés, c’est-à-dire agréés quand les statuts l’exigent. Sans agrément, il n’existe pas de droits sociaux sur lesquels l’usufruit puisse s’exercer, et le juge refuse le mandataire chargé de convoquer l’assemblée. Et la purge est individuelle : le conjoint usufruitier doit être agréé pour ses propres droits, chacun des enfants nus-propriétaires doit l’être pour les siens, car l’usufruit ne vaut que sur des droits sociaux réellement constitués. Dans l’affaire jugée à Douai, ni la veuve ni les nus-propriétaires ne l’étaient, de sorte que personne ne pouvait provoquer la délibération. En pratique, on adresse donc à la société autant de demandes qu’il y a d’héritiers appelés à devenir associés, on fait statuer l’assemblée sur chacune, et on ne convoque l’assemblée générale suivante qu’avec des associés en règle. L’ordre des opérations compte : purger l’agrément d’abord, exercer les droits ensuite.

II. Vivre avec le démembrement, puis en sortir sans procès

A. Qui vote et qui touche l’argent pendant l’usufruit

Tant que les parts restent dans la succession, deux régimes se succèdent : l’indivision entre héritiers, puis le démembrement entre l’usufruitier et les nus-propriétaires. Pour l’indivision, « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » Aucun indivisaire ne vote seul : il faut un représentant commun, désigné d’un commun accord ou par le juge.

Une fois le démembrement établi, « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. » La répartition est donc fonction de l’objet du vote : le conjoint usufruitier vote l’affectation du résultat — distribuer, mettre en réserve ou reporter — tandis que les enfants nus-propriétaires votent les autres résolutions, de la nomination du gérant à la modification des statuts. Les intéressés peuvent toutefois convenir ensemble que l’usufruitier exercera le droit de vote sur d’autres décisions : « Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ». Dans une PME où le conjoint connaît l’entreprise et où les enfants s’en désintéressent, cette convention évite bien des blocages : le conjoint vote seul aux assemblées ordinaires, les enfants n’interviennent que pour les décisions extraordinaires. Encore faut-il l’écrire, car à défaut c’est la répartition légale qui s’applique. Et même privé du droit de vote sur une résolution, chacun des deux doit être convoqué et informé : l’usufruitier comme le nu-propriétaire ont le droit de participer à toutes les décisions collectives, de recevoir les documents et de faire entendre leurs observations, sans que les statuts puissent les en priver. Prenons une SARL de 100 parts : le défunt en détenait 60, son associé 40 ; le conjoint recueille l’usufruit des 60, les deux enfants la nue-propriété par moitié. Pour augmenter le capital, ce sont les enfants qui votent leurs 60 voix ; pour distribuer le bénéfice, c’est le conjoint qui vote l’affectation et perçoit les 60 % de dividendes ; pour nommer un nouveau gérant après le décès, le vote appartient aux enfants nus-propriétaires, sauf convention contraire donnant la voix au conjoint. Si les enfants, devenus indivisaires avant le partage, se disputent le mandataire unique, le plus diligent saisit le juge qui le désigne. Chaque assemblée doit donc convoquer les trois et distinguer, résolution par résolution, qui tient le stylo.

L’argent suit une logique voisine. Les dividendes régulièrement distribués appartiennent à l’usufruitier, puisqu’il vote leur affectation ; mais lorsqu’ils portent sur des sommes consommables, le quasi-usufruit s’applique : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Les bénéfices mis en réserve, eux, restent votés par les nus-propriétaires et accroissent la valeur des parts. D’où l’importance, relevée par l’arrêt de Douai, de ne pas confondre loyers ou bénéfices et qualité pour agir : réclamer un acompte de 90 % sur les encaissements sans avoir été agréé expose au rejet, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. L’assemblée annuelle d’une SARL endeuillée se prépare donc avec une feuille de présence à trois colonnes : le conjoint usufruitier, convoqué et informé, qui votera l’affectation du résultat ; les enfants nus-propriétaires, qui voteront l’approbation des comptes, la nomination du gérant, sa rémunération et les autres résolutions ; le gérant en place, qui rend ses comptes à des associés dont la qualité a été vérifiée en amont. Le vote sur la rémunération du dirigeant, comme celui sur une modification statutaire, appartient aux nus-propriétaires, sauf convention contraire : c’est le sens de la réserve légale, qui ne vise que les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

B. Sortir du face-à-face : conversion en rente, cession et partage

Le démembrement entre un conjoint et des enfants dure souvent des décennies, et le code offre une porte de sortie monétaire : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ». Chacun des deux camps peut donc proposer de transformer l’usufruit en pension : les enfants récupèrent la pleine propriété des parts et votent seuls, le conjoint perçoit une rente sa vie durant. La rente est due par les nus-propriétaires devenus pleins propriétaires — dans l’affaire paloise, c’est l’héritière qui a été condamnée à la verser mensuellement à la veuve — et son montant est fixé par le juge au regard de la valeur de l’usufruit converti et de l’âge du crédirentier. Pour les enfants qui dirigent l’entreprise, c’est le prix de la paix capitalistique : ils paient chaque mois mais décident seuls ; pour le conjoint, c’est un revenu garanti sans assemblée ni conflit, au prix de l’abandon de tout vote. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 20 mai 2025, a fixé une telle rente à 616,62 euros par mois en infirmant le montant retenu en première instance, preuve que le juge entre dans le détail du chiffrage et ne valide pas le premier montant venu.

L’autre sortie est la cession des parts, par le conjoint, par les enfants, ou par tous ensemble au même acquéreur. Vendre ensemble au même repreneur, en plein accord sur le prix et sa répartition entre usufruit et nue-propriété, reste l’opération la plus simple : elle purge d’un coup l’indivision, le démembrement et l’agrément du cessionnaire. Vendre séparément est plus délicat, car l’acquéreur de la seule nue-propriété ou du seul usufruit entre dans un démembrement avec un inconnu et exigera une décote ; et toute cession à un tiers ravive la question de l’agrément, que les statuts réservent aux associés survivants. Elle suppose l’agrément du cessionnaire quand les statuts l’exigent, et le prix se règle par expertise en cas de contestation : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». L’expert applique en priorité les règles de valorisation prévues par les statuts ou le pacte, ce qui récompense les sociétés dont les fondateurs ont écrit une formule de prix avant le conflit. Le partage de l’indivision en nue-propriété, rendu nécessaire par le cantonnement comme l’a jugé la cour d’appel de Paris, constitue la troisième voie : attribuer les parts aux uns, d’autres biens aux autres, et solder les soultes. Puisque le cantonnement n’est pas une libéralité faite aux autres successibles, celui qui reçoit les parts par l’effet du cantonnement ne doit aucune récompense de ce chef ; seules les inégalités nées du partage lui-même donnent lieu à soulte. C’est souvent la solution la plus apaisée : les enfants qui travaillent dans l’entreprise reçoivent les parts en pleine propriété, le conjoint conserve l’usufruit du domicile et une rente ou un capital, et chacun cesse de voter sur des biens qu’il ne contrôle pas.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle des sociétés civiles connaît bien ces dossiers, et devant la cour d’appel de Paris qui a tranché le cantonnement en octobre 2025. Le siège parisien de la société fixe la juridiction, l’acte notarié se règle chez le notaire de la famille, et les formalités de cession passent au greffe du tribunal de commerce pour une SARL. En pratique parisienne, l’expertise de l’article 1843-4 se demande au président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, et le notaire parisien qui règle la succession coordonne l’option du conjoint, le cantonnement et la purge de l’agrément dans un calendrier unique, ce qui évite les décisions prises dans le désordre et annulées ensuite. Quand les statuts imposent un agrément, un avocat en droit des sociétés à Paris pour purger l’agrément du conjoint et négocier la sortie de l’indivision permet d’enchaîner les étapes dans le bon ordre — vérification des clauses, demande d’agrément, convention de vote, expertise de prix — au lieu de réclamer une assemblée sans qualité et de la perdre.

La conclusion tient en une méthode : le décès d’un associé n’ouvre pas un droit automatique à siéger, il ouvre une séquence — option successorale, cantonnement éventuel, agrément statutaire, vote réparti, puis conversion ou cession. Chaque étape protège la suivante : une option bien exercée clarifie qui est usufruitier de quoi, un cantonnement bien ciblé évite une indivision tentaculaire, un agrément purgé à temps donne qualité pour voter et pour agir, une convention de vote écrite prévient les assemblées contestées. Manquer une marche fait chuter toute la séquence, comme l’a montré la veuve déboutée pour défaut d’agrément. Le conjoint qui cantonne bien son émolument allège l’indivision à venir ; celui qui néglige l’agrément perd ses procès avant même le débat sur le fond ; celui qui refuse toute conversion s’expose à la subir à la demande des enfants. Dans les PME comme dans les SCI familiales, les clauses écrites du vivant des associés — agrément des héritiers, formule de prix, convention de vote entre usufruitier et nus-propriétaires — valent toujours mieux que l’affrontement entre une veuve et des enfants devant le juge, car lui ne réécrira ni le testament ni les statuts. Anticiper reste la meilleure stratégie : relire la donation entre époux avant qu’il ne soit trop tard, vérifier la clause d’agrément des statuts, et faire écrire par le notaire, au moment du règlement, la convention de vote qui évitera à la première assemblée de finir au tribunal. Dans les dossiers qui se terminent bien, le calendrier est tenu par deux professionnels complémentaires : le notaire, qui acte l’option, reçoit le cantonnement et liquide la succession, et le conseil de la société, qui fait voter l’agrément, rédige la convention de vote et prépare l’expertise de prix. Quand les deux avancent ensemble, le conjoint vote en règle dès la première assemblée, les dividendes sont versés à qui de droit, et la conversion ou la cession intervient avant que la mésentente ne durcisse. Quand chacun avance seul, les actes se contredisent et le tribunal arbitre.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».