Un studio meublé acheté en résidence de tourisme, un crédit immobilier qui court sur vingt-cinq ans, des loyers saisonniers qui ne couvrent ni les mensualités ni les charges de copropriété : pour un particulier bailleur en meublé non professionnel, la bascule vers le surendettement survient souvent quand la saison est mauvaise, que le gestionnaire fait défaut ou que la banque prononce la déchéance du terme. Faut-il déclarer le bien et ses loyers, tenter de le conserver, le vendre vite, accepter un moratoire pour vendre, ou contester l’irrecevabilité quand la commission retient la mauvaise foi ? La réponse dépend de la valeur réelle du bien, des diligences de vente accomplies et des pièces produites. Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2026, RG 24/00626, montre comment un investissement en location meublée non professionnelle conduit à une irrecevabilité pour mauvaise foi quand le bien n’est pas mis en vente pendant un moratoire de vingt-quatre mois. Ce guide décrit la conduite à tenir quand un meublé LMNP devient impossible à tenir, les textes qui encadrent la déclaration, la vente et le recours, et les erreurs qui font perdre le dossier.
I. Studio meublé LMNP et surendettement : pourquoi le bien qui ne se loue plus fait basculer le dossier ?
A. Comment le crédit LMNP, les loyers saisonniers et les charges de copropriété creusent le passif ?
L’investissement en location meublée non professionnelle séduit par la promesse de loyers complétant les revenus, mais son économie repose sur trois paris fragiles : un taux d’occupation élevé, des loyers suffisants pour couvrir la mensualité du prêt et des charges de copropriété contenues. Quand le bien se loue seulement l’hiver et l’été, quand le loyer annuel brut plafonne à un montant dérisoire au regard du capital emprunté et quand les charges de la résidence de tourisme augmentent chaque année, le placement devient une charge nette qui s’ajoute aux crédits à la consommation, aux dettes fiscales et aux découverts. Le dossier de surendettement doit alors absorber à la fois la dette immobilière, les arriérés de charges et les frais de procédure des créanciers qui inscrivent des hypothèques judiciaires.
L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le traitement aux personnes de bonne foi en disposant que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Depuis que les dettes professionnelles sont entrées dans le champ, un loueur en meublé non professionnel déclare l’intégralité de son passif, y compris le solde du prêt immobilier affecté au meublé, les arriérés de charges de copropriété, les dettes fiscales foncières et les engagements de caution souscrits pour d’autres sociétés. La commission apprécie l’ensemble, sans isoler le meublé du reste du budget.
Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2025, RG 24/00626, consultable à l’adresse officielle de la Cour de cassation, illustre cette mécanique sur un endettement de plus de huit cent mille euros, dont une part de cautionnements de sociétés et une part de dettes immobilières liées à un investissement locatif réalisé en 2009. Le tribunal relève que le bien « est soumis à la législation des LMNP et que l’évaluation de celui-ci dépend de sa rentabilité » (jugement du 12 février 2025). L’évaluation produite retient « la valeur des loyers annuels de 1323 euros HT et du fait que le bien est loué en hiver et en été uniquement » (mêmes motifs). Avec un loyer annuel de mille trois cent vingt-trois euros hors taxes pour un prêt de cent soixante-douze mille euros au taux de 4,3 % sur trois cents mensualités, la rentabilité est quasi inexistante et le bien coûte chaque mois plus qu’il ne rapporte, ce que les débiteurs reconnaissent eux-mêmes.
Les charges de copropriété forment le second poste qui s’aggrave en silence. Dans le dossier parisien, la dette de charges auprès du syndic passe de deux mille huit cent vingt-deux euros à six mille deux cent soixante-treize euros entre le premier et le second dossier, tandis que s’ajoutent une dette fiscale et des indus de France Travail et de RSA. Chaque trimestre impayé génère des appels de fonds, des frais de recouvrement du syndic et, en résidence de tourisme, des charges de gestion incompressibles même quand le lot est vacant. Déclarer ces montants actualisés, avec les décomptes du syndic et les mises en demeure, permet à la commission de mesurer le coût réel de conservation du bien et de comparer avec le produit attendu d’une vente, même à prix décoté.
Le troisième poste tient aux sûretés des créanciers. Quand la banque qui a financé l’acquisition, cautionnée par un organisme de caution, et quand un autre établissement inscrivent des hypothèques judiciaires provisoires puis définitives dès 2018, la vente devient juridiquement complexe : tout acquéreur exige la mainlevée, et l’agence mandatée refuse de poursuivre sans elle. Dans le dossier parisien, l’agence indique qu’il lui est impossible de vendre le bien dans ces conditions et qu’elle acceptera un mandat de vente dès que sera intervenue la mainlevée judiciaire de l’hypothèque. Cette complexité ne dispense pas de vendre, mais elle impose d’anticiper : demander la mainlevée partielle ou l’accord de purge, solliciter l’autorisation judiciaire de vendre, ou accepter une vente forcée ordonnée par le juge du partage quand l’indivision bloque toute décision.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent des traits pratiques marqués. La commission de surendettement de Paris examine de près les biens situés hors de la région, souvent des studios en résidence de tourisme en montagne ou sur le littoral, dont l’évaluation dépend d’un marché secondaire étroit réservé aux investisseurs. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue au vu des mandats de vente, des évaluations d’agences locales, des décomptes de charges et des tableaux d’amortissement, avec des délais d’audience qui allongent la période pendant laquelle les intérêts et les charges continuent de courir. Un dossier parisien solide comporte l’offre de prêt et le tableau d’amortissement, le bail commercial conclu avec l’exploitant, les trois derniers décomptes de charges, les avis d’imposition foncière, les inscriptions hypothécaires publiées et les mandats ou refus de mandat des agences.
La première erreur consiste à omettre le meublé de la déclaration ou à en minimiser la valeur et les dettes, en espérant le conserver hors procédure. L’article L. 721-1 du code de la consommation dispose que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Le bien LMNP, les loyers encaissés, le solde du prêt, les charges et les hypothèques font partie de ce patrimoine et doivent être déclarés avec leurs justificatifs. La seconde erreur consiste à cesser de payer les charges de copropriété en gardant le bien, ce qui aggrave le passif pendant l’instruction et démontre l’absence de perspective. La troisième erreur consiste à refuser toute vente par attachement au placement initial, alors que le bien ne couvre pas son coût et interdit tout redressement.
B. Que doit déclarer le bailleur en meublé : bien, loyers, bail commercial, hypothèques et mandats de vente ?
La déclaration du meublé suppose un dossier chiffré et daté. Il faut réunir l’acte d’acquisition, l’offre de prêt et le tableau d’amortissement avec la mensualité exacte, le bail commercial signé avec l’exploitant de la résidence et ses avenants, les relevés des loyers effectivement versés sur douze mois, les décomptes de charges du syndic avec le détail des arriérés, les avis de taxe foncière, l’état des inscriptions hypothécaires délivré par le service de publicité foncière, les mises en demeure des créanciers et, le cas échéant, l’assignation en licitation-partage ou en vente forcée. Chaque pièce doit être classée par année pour montrer la trajectoire : loyers en baisse, charges en hausse, mensualités impayées à compter de telle date.
L’article L. 732-1 du code de la consommation organise la tentative de conciliation préalable en disposant que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Quand le débiteur est propriétaire d’un meublé, la conciliation porte d’abord sur le sort du bien : vente amiable avec répartition du prix, délai de grâce pour vendre, ou conservation avec mensualités compatibles. Sans accord, la commission impose des mesures ou oriente vers le rétablissement, en tenant compte de la valeur vénale et du coût de conservation.
La suspension des poursuites protège le temps de l’instruction. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’article L. 722-3 du code de la consommation précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant cette période, l’huissier du créancier ne peut pas saisir le bien ni les loyers pour les dettes visées, hors dettes alimentaires qui restent exclues de la suspension. Le syndic de copropriété et le Trésor public pour les dettes fiscales ne sont pas désarmés pour autant : leurs créances sont traitées dans le plan et leurs sûretés examinées.
Le sort des loyers encaissés pendant la procédure mérite une attention particulière. Les loyers du meublé constituent des revenus qui doivent être déclarés et affectés en priorité aux charges courantes du bien et au remboursement, selon les directives de la commission. Les détourner vers d’autres dépenses, les laisser sur un compte courant sans les affecter, ou les dissimuler fragilise la démonstration de la bonne foi. À l’inverse, un tableau mensuel montrant que chaque loyer perçu a servi à payer les charges, l’impôt foncier ou les mensualités, même partiellement, établit la cohérence du comportement. Quand le bien est vacant et ne produit plus rien, il faut le signaler avec les attestations de vacance et les annonces de relocation restées sans suite.
Le dossier doit aussi intégrer les dettes nées autour du meublé qui ne sont pas immobilières au sens strict : l’indu de RSA ou d’allocations perçu quand les loyers n’ont pas été déclarés à la caisse, les rappels de France Travail, les dettes de charges récupérables auprès d’un locataire parti sans payer, les frais d’agence et les diagnostics impayés. Dans le dossier parisien, l’augmentation de l’endettement entre les deux dossiers tient notamment à une dette fiscale et à des indus de France Travail et de RSA ajoutés au passif. Ces dettes, distinctes du prêt, pèsent sur la capacité de remboursement et doivent être déclarées avec leurs notifications et leurs échéanciers.
Pour un propriétaire qui envisage de garder le meublé, la démonstration doit être économique et non sentimentale : loyers annuels constatés sur pièces, charges annuelles complètes, mensualité du prêt après renégociation éventuelle, fiscalité du régime micro-BIC ou réel, et solde mensuel positif et durable. Si le solde reste négatif même avec un rééchelonnement sur quatre-vingt-quatre mois au taux réduit, la conservation n’est pas finançable et la vente s’impose. Le guide du propriétaire en surendettement, qui décrit la vente sans brader et la suspension des saisies (dossier de surendettement et propriétaire menacé de saisie), et le rappel des conditions de la recevabilité et de l’effacement (dossier de surendettement, recevabilité et effacement) complètent utilement cette analyse pour un bien d’habitation comme pour un bien loué.
II. Garder ou vendre le meublé : comment le juge sanctionne l’inaction et quelles voies pour sauver le dossier ?
A. Pourquoi l’absence de mise en vente pendant le moratoire caractérise la mauvaise foi : la leçon du jugement de Paris du 12 février 2025 ?
Le moratoire accordé par la commission n’est pas un répit sans contrepartie : il est adopté pour vendre le bien et apurer le passif. Dans le dossier parisien, la commission avait accordé le 13 janvier 2021 un moratoire de vingt-quatre mois portant sur un endettement de plus de huit cent mille euros, en prévoyant la vente du bien immobilier et la restitution de deux véhicules en location avec option d’achat. Les véhicules ont été restitués et les crédits soldés, mais le bien n’a fait l’objet d’aucune diligence de vente avant juin 2022, soit plus de seize mois après le début du moratoire. Le tribunal juge que cette quasi-absence de diligence, alors que le bien coûtait plus qu’il ne rapportait et que la vente, même à prix décoté, aurait permis d’apurer une partie du passif, excède la simple négligence.
Le tribunal rappelle d’abord le principe applicable en ces termes : « La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure. » (jugement du 12 février 2025). Il ajoute que « Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. » (mêmes motifs). La bonne foi s’apprécie donc pendant la constitution de l’endettement, à la saisine et tout au long de la procédure, au jour où le juge statue.
Appliquant ces critères au meublé, le tribunal constate que les débiteurs, soumis à l’obligation de vendre avec deux mandats dans les trois mois du plan définitif, n’ont sollicité qu’une seule agence, éloignée du bien, qui a refusé de poursuivre sans mainlevée des hypothèques, sans jamais solliciter d’autres évaluations alors que la banque transmettait une fourchette de valeur nettement supérieure. Pendant ce temps, les charges de copropriété impayées augmentaient et la banque les assignait en licitation-partage pour une vente forcée. Le tribunal en déduit que « les débiteurs ont, par leur comportement, excédé ce qui relève de la simple négligence et ont volontairement aggravé leur situation. » (mêmes motifs), puis que « Leur mauvaise foi se trouve par conséquent caractérisée et ils seront donc déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement. » (dispositif sur la recevabilité).
Cette décision fixe une méthode transposable à tout meublé LMNP en difficulté. Dès le moratoire ou le plan prévoyant la vente, il faut mandater rapidement au moins deux agences locales, conserver les mandats, les évaluations écrites et les comptes rendus de visite, réviser le prix tous les six mois comme le prévoit le moratoire, et saisir la commission de toute difficulté tenant aux hypothèques pour obtenir une mainlevée partielle ou une autorisation de vendre. Quand une assignation en licitation-partage est délivrée, il faut la transmettre aussitôt à la commission et au juge, avec les propositions de vente amiable, pour montrer que la vente forcée n’est pas subie par inertie. L’inaction de seize mois, documentée par l’absence de tout mandat avant juin 2022, a pesé plus lourd que la complexité hypothécaire elle-même.
La question des loyers perçus pendant le moratoire complète l’appréciation. Un bailleur qui encaisse des loyers saisonniers sans les affecter aux charges ni au prêt, qui laisse les charges de copropriété s’accumuler et qui n’amortit pas le passif alors qu’il en a partiellement les moyens, s’expose au même raisonnement : les faits sont en rapport direct avec le surendettement et l’élément intentionnel se déduit de la connaissance de la situation. À l’inverse, des loyers intégralement reversés aux créanciers ou aux charges, des versements partiels réguliers et des démarches de vente écrites dès les premiers mois établissent la diligence. Le juge parisien a distingué les véhicules restitués, obligation respectée, du bien jamais mis en vente, obligation inexécutée : il sanctionne l’obligation inexécutée, pas le patrimoine en lui-même.
B. Comment obtenir la suspension, vendre sans brader et contester : délais de quinze et trente jours, licitation-partage et recours ?
Quand la commission déclare la demande irrecevable pour mauvaise foi, le recours appartient au débiteur et obéit à un délai bref. L’article R. 722-2 du code de la consommation dispose que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » L’article R. 722-1 du code de la consommation précise que « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Dans le dossier parisien, les époux ont formé leur recours le 23 septembre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du 16 septembre 2024, et leur recours a été déclaré recevable en la forme. Le délai court de la notification, se compte selon les règles du code de procédure civile, et suppose un dépôt au secrétariat de la commission, jamais directement au tribunal.
L’effet du recours sur la suspension doit être compris sans illusion. L’article R. 722-3 du code de la consommation dispose que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » Quand la commission a déclaré la demande recevable, la suspension des poursuites joue pendant l’instance ; quand elle l’a déclarée irrecevable, le recours ne crée pas à lui seul une suspension, et le débiteur doit solliciter du juge la suspension des voies d’exécution en justifiant de l’urgence et du sérieux de la contestation. Face à une assignation en licitation-partage ou à une vente forcée imminente, il faut donc demander expressément cette protection, avec les mandats de vente, les évaluations et le tableau d’apurement attendu.
Quand des mesures imposées ont été notifiées, le délai applicable change. La contestation des mesures que la commission entend imposer se forme « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (R. 733-6 du code de la consommation). Ce délai de trente jours gouverne la remise en cause d’un rééchelonnement, d’un effacement partiel ou d’une orientation vers le rétablissement ; le délai de quinze jours gouverne la recevabilité elle-même. Confondre les deux expose au rejet pour forclusion. Devant le juge, la part des ressources réservée aux dépenses courantes est déterminée selon l’article L. 731-2 du code de la consommation, qui dispose que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » Les loyers du meublé, une fois le bien vendu ou conservé, entrent dans les ressources appréciées pour fixer la mensualité.
Si la situation du bailleur devient durablement sans issue, avec un bien invendable à un prix couvrant le prêt et sans capacité de remboursement, l’orientation vers le rétablissement personnel doit être examinée. L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue les cas où « les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent », avec des mesures de traitement, de ceux où le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. L’article L. 741-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Un meublé réalisable fait obstacle au rétablissement sans liquidation tant qu’il n’est pas vendu ; après la vente et l’apurement partiel, le solde irrémédiable peut relever de l’effacement.
La vente sans brader suppose une méthode opposée à celle sanctionnée à Paris. Mandater tôt, comparer au moins deux évaluations locales, documenter les visites et les offres reçues, accepter les révisions périodiques du prix prévues par le plan, purger les hypothèques avec l’accord des créanciers ou l’autorisation du juge, et consigner le prix pour répartition entre les créanciers selon leur rang. Quand la banque assigne en licitation-partage, comme la Banque Populaire du Nord devant le juge aux affaires familiales de Lille pour une mise à prix de trente mille euros, il faut comparaître, produire les mandats et les évaluations supérieures, et solliciter la vente amiable sous contrôle judiciaire plutôt que de laisser ordonner la vente forcée sans proposition alternative. La décision parisienne est immédiatement exécutoire, le tribunal rappelant que « La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation. » (jugement du 12 février 2025), de sorte que l’irrecevabilité confirmée rouvre aussitôt la voie aux poursuites : il faut préparer le redépôt ou la vente avant l’audience, pas après.
Le calendrier pratique après la chute des revenus locatifs tient en quatre gestes écrits. D’abord, déclarer le bien, les loyers et les dettes avec les pièces complètes dès le dépôt, sans attendre la demande de la commission. Ensuite, mandater la vente dès le moratoire ou le plan qui la prévoit, avec deux agences et des révisions documentées. Ensuite, affecter chaque loyer perçu aux charges et au prêt, en conservant les justificatifs de versement. Enfin, contester dans les quinze jours une irrecevabilité ou dans les trente jours des mesures inadaptées, en joignant les mandats, les évaluations, les décomptes et le tableau d’apurement. Les décisions consultées ne tranchent pas le cas où le bien serait inaliénable par l’effet d’une clause d’inaliénabilité publiée ou d’une indisponibilité légale spéciale : dans cette hypothèse, seul l’acte publié et ses effets permettraient au juge d’apprécier si l’obligation de vendre pouvait être exécutée.
Conclusion
Un studio meublé soumis au régime LMNP qui ne produit que des loyers saisonniers dérisoires ne se conserve pas par principe : il se déclare, se chiffre et, quand son coût excède durablement son produit, se vend avec des mandats rapides et des évaluations comparées. La recevabilité du dossier suppose la bonne foi, présumée mais renversée quand le débiteur, informé de son obligation de vendre pendant un moratoire de vingt-quatre mois, ne mandate qu’une agence tardive, laisse les charges de copropriété s’accroître et contraint la banque à assigner en licitation-partage. La contestation de l’irrecevabilité devant le juge des contentieux de la protection s’exerce dans les quinze jours de la notification au secrétariat de la commission, sans suspendre à elle seule les effets quand la demande a été déclarée irrecevable, tandis que la contestation des mesures imposées obéit au délai de trente jours. La suspension des poursuites attachée à la recevabilité, limitée à deux ans, protège le temps de vendre ; elle ne protège pas l’inaction. Le fil directeur reste identique à Paris comme ailleurs : déclarer le bien et ses loyers, vendre tôt avec des preuves écrites, affecter les loyers aux charges et au prêt, et produire devant le juge un dossier complet plutôt que des affirmations.