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    L’anatocisme et la capitalisation des intérêts devant la chambre commerciale : le régime de l’article 1343-2 du code civil et la prohibition dans les procédures collectives (2023-2026)

    L’action individuelle du créancier en liquidation judiciaire : le monopole du liquidateur, la délimitation du préjudice collectif et la reprise des poursuites à la clôture pour insuffisance d’actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’épuisement du droit de marque et l’extinction du monopole du titulaire : revente de produits authentiques, tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    E-reporting 2026 : que doit faire une société pour ses ventes aux particuliers et ses opérations internationales ?

    L’expropriation du local commercial : l’extinction du bail, l’indemnisation du preneur évincé et le sort des constructions édifiées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2023)

    Vente de lot de copropriété annulée ou résolue : qui paie les charges et comment s’ordonnent les restitutions ? Panorama de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Les travaux sans autorisation sur les parties communes de la copropriété : l’étendue du droit de jouissance privative, l’interdiction de la voie de fait et la sanction de la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006461

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006450

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2025002838

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025005390

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2026F00035

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025011516

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2026004865

    Journal officiel de la Republique francaise n°0151 du 30 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0150 du 28 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0149 du 27 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0148 du 26 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0147 du 25 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0146 du 24 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0145 du 23 juin 2026

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