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Remboursement calendrier de l’Avent : rupture de stock, retard de livraison, quels recours ?
Calendrier de l’Avent annulé pour rupture de stock, livré après le 1er décembre, incomplet ou à renvoyer : ce que prévoient le Code de la consommation et les décisions récentes pour obtenir …
Refacturation d’électricité et d’eau dans le bail commercial : sous-compteur, revente d’énergie, justificatifs de charges et répétition de l’indu
Analyse juridique de la refacturation d'électricité et d'eau dans le bail commercial : interdiction de la revente d'électricité par le bailleur (articles L. 331-1 et L. 333-1 du Code de l'én …
Apport en nature SASU sans commissaire : comment créer sa société en ligne ?
Vérifiez les conditions de dispense, la valeur du matériel et les pièces à préparer pour immatriculer votre SASU en ligne.
Blank banque et Propulse by CA : fermeture les 8 et 15 décembre 2026, que devient votre argent chez Okali (compte séquestre, frais de 30 € par an) et quels recours ?
Blank clôt tous ses comptes le 8 décembre 2026 et Propulse by CA le 15 décembre : selon leurs centres d'aide, le solde non viré passera sur un compte séquestre chez Okali, avec des frais d'i …
Inondation Mandelieu : que faire et que paie l’assurance après les pluies du 12 novembre 2026 ?
Centre-ville de Mandelieu-la-Napoule inondé le 12 novembre 2026 : déclarer à l'assureur, catastrophe naturelle et eaux pluviales, franchise de 380 euros, relogement d'urgence, délais de l'of …
L’assemblée générale mixte en droit des sociétés : distinction des compétences ordinaire et extraordinaire, règles de quorum et de majorité et contentieux de la nullité
Analyse juridique et jurisprudentielle de l'assemblée générale mixte en droit des sociétés (SARL, SA, SAS, sociétés civiles) : distinction des compétences ordinaire et extraordinaire, règles …
Affaire Apollonia : ce que changent les arrêts du 4 novembre 2026 pour les emprunteurs poursuivis sur un prêt notarié
Affaire Apollonia : le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a précisé quand un notaire est « intéressé » à l’acte. Ce que cela change pour l’emprunteur poursuivi sur un prêt notarié et les …
Remboursement Claude AI : que faire après une panne ?
Le 13 novembre, Claude a connu des erreurs de connexion selon son éditeur. Voici les démarches générales pour un abonnement numérique.
L’inscription de faux et la force probante de l’acte authentique en surendettement : articles 1369 à 1371 du Code civil, articles 303 à 316 du Code de procédure civile, prêt notarié, signification par commissaire de justice et contrôle judiciaire
Lorsqu'un particulier dépose un dossier devant la commission de surendettement sur le fondement de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la fixation du passif et la régularité des a …
Déclaration de fin de travaux en ligne : comment déposer la DAACT et prouver sa réception ?
Déposer une DAACT en ligne, vérifier les accusés et retrouver la preuve de réception en mairie : les étapes et les règles à connaître.
Arnaque au QR code (quishing) et faux PV sur pare-brise : hameçonnage, preuve de la négligence grave et remboursement par la banque
Un papillon glissé sous l'essuie-glace d'un véhicule en stationnement, arborant les couleurs tricolores et la typographie des formulaires administratifs, intime au conducteur de régler une a …
Tangem avis : wallet fiable ou pas en cas de faillite ? Carte perdue ou défectueuse, garantie de 25 ans, droit suisse, Tangem Pay et recours en France (2026)
Si Tangem faisait faillite, vos cryptos resteraient sur la blockchain et vos clés dans la carte : sauvegardes, services de tiers, Polymarket et Tangem Pay, garantie de 25 ans, droit suisse f …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation