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Comment obtenir un numéro d’enregistrement pour faire de la location saisonnière ?
Vous souhaitez louer votre appartement ou studio meublé à des touristes pendant les jeux olympiques pour bénéficier d’un tarif avantageux ?Vous devez alors respecter certaines règles si votr …

Les risques en matière de sous-location sans l’autorisation du bailleur
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Action en garantie des vices cachés : délai de prescription et de forclusion
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, …

Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l’ouvrage ne relèvent pas de l’assurance de responsabilité décennale mais de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
La jurisprudence de la Cour de cassation souligne que les dommages immatériels liés à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l'assurance décennale obligato …

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