Lorsqu’un particulier dépose un dossier devant la commission de surendettement sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la fixation du passif et la régularité des actes de procédure conditionnent l’efficacité des mesures de redressement ou de rétablissement personnel. Or, parmi les pièces produites par les créanciers figurent fréquemment des actes authentiques dotés d’une autorité probatoire particulière, qu’il s’agisse de prêts immobiliers notariés ou de procès-verbaux de signification dressés par commissaire de justice. Face à ces titres, le débiteur de bonne foi qui conteste une remise d’acte ou une dette se heurte à l’article 1371 du Code civil, selon lequel « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. »
À cet égard, la frontière entre ce qui relève de la procédure d’inscription de faux régie par les articles 303 du Code de procédure civile à 313 du Code de procédure civile et ce qui demeure soumis à la preuve contraire par tout moyen soulève d’importantes difficultés devant le juge des contentieux de la protection. D’une part, une simple dénégation ne suffit pas à écarter les constatations personnelles d’un commissaire de justice affirmant avoir vérifié le domicile du destinataire. D’autre part, l’authenticité d’un acte notarié ne soustrait jamais au contrôle judiciaire le décompte de la créance, l’imputation des paiements ou la prescription lors de la vérification du passif prévue à l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Dès lors, l’analyse portera successivement sur la délimitation de la force probante de l’acte authentique en surendettement, puis sur le régime procédural de l’inscription de faux incidente et l’office du juge.
I. La délimitation de la force probante de l’acte authentique dans le contentieux du surendettement des particuliers
A. La distinction entre les constatations personnelles de l’officier public faisant foi jusqu’à inscription de faux et les simples déclarations des parties
Le régime probatoire des titres produits devant les juridictions du surendettement repose sur la définition posée par l’article 1369 du Code civil : « L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. » Lorsque l’instrument ne satisfait pas à ces exigences, l’article 1370 du Code civil précise que « L’acte qui n’est pas authentique du fait de l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s’il a été signé des parties. »
Or, lorsque l’acte est régulièrement dressé par un notaire ou par un commissaire de justice, sa force probante n’est pas uniforme pour toutes ses mentions. Aux termes de l’article 1371 du Code civil, « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » Seuls les faits que l’officier public déclare avoir accomplis lui-même ou constatés par ses propres sens dans l’exercice de ses fonctions — tels que la date de l’acte, la comparution des parties, les fonds quittancés à sa comptabilité ou les diligences matérielles d’une signification — ne peuvent être combattus que par l’inscription de faux, tandis que la sincérité des déclarations des parties ne fait foi que jusqu’à preuve contraire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe directeur dans son arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-21.706, Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706). Statuant sur la portée d’une dette mentionnée dans une convention notariée, la Haute juridiction juge que « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a énoncés comme les ayant accomplis par lui-même ou comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions. » Elle en déduit qu’« une dette que l’officier public n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties, peut être écartée » dès lors que la preuve contraire à la présomption de fait posée par cet acte est rapportée.
Par ailleurs, les juridictions du fond appliquent constamment cette distinction pour éviter d’imposer aux plaideurs un incident de faux inutile lorsque la contestation porte uniquement sur les déclarations des contractants. Ainsi, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans son jugement du 25 mars 2025 (RG n° 23/02672, TJ Boulogne-sur-Mer, 25 mars 2025, n° 23/02672), énonce au visa de l’article 1371 du Code civil que « Les énonciations ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à la preuve contraire et non jusqu’à inscription de faux. En conséquence, s’agissant d’énonciations des parties et non pas de faits personnellement constatés par l’officier public, la preuve contraire est admise contre celles-ci sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure d’inscription de faux. »
De même, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans sa décision du 28 juillet 2026 (RG n° 20/03160, TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 juillet 2026, n° 20/03160), souligne au visa de l’article 1371 du Code civil qu’« une procédure d’inscription de faux n’est pas nécessaire pour établir la simulation d’un acte authentique lorsque celle-ci ne met pas en question un fait constaté personnellement par l’officier public rédacteur de l’acte. » Pour le débiteur surendetté ou la commission examinant la consistance du patrimoine et la bonne foi requise par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la réalité économique d’une opération relatée par les parties dans un acte notarié demeure donc discutable par tous moyens.
En revanche, lorsque le débiteur prétend qu’un prêt notarié est entaché d’une fraude extérieure sans qu’aucune falsification des constatations personnelles du notaire ne soit établie, la force probante et exécutoire de l’acte authentique demeure intacte tant qu’une inscription de faux n’est pas engagée. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 5 février 2026 (RG n° 25/02172, CA Nîmes, 5 février 2026, n° 25/02172) en relevant qu’en l’absence d’inscription de faux, « l’article 1371 ne vise pas la fraude comme étant susceptible d’affecter la force probante de l’acte authentique. » Ce contentieux rejoint les procédures d’exécution immobilière pour lesquelles le cabinet accompagne les particuliers au titre du contentieux de la saisie et de la vente aux enchères immobilières.
B. L’incidence de l’authenticité sur les prêts notariés et les actes de signification des commissaires de justice lors de la vérification du passif
En premier lieu, les actes dressés par les commissaires de justice constituent des actes authentiques au sens des articles 1369 du Code civil et 1371 du Code civil pour les diligences que l’officier ministériel déclare avoir personnellement accomplies. Dès lors, lorsqu’un créancier se prévaut d’un jugement ou d’un commandement de payer signifié au débiteur conformément aux articles 658 du Code de procédure civile et 659 du Code de procédure civile, les mentions relatives au transport sur les lieux, à la vérification du domicile auprès du voisinage ou au dépôt d’un avis de passage font foi jusqu’à inscription de faux.
La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 9 juillet 2026 (RG n° 25/01454, CA Riom, 9 juillet 2026, n° 25/01454), a appliqué cette règle face à un débiteur qui contestait une signification en affirmant avoir été présent à son domicile et n’avoir pas reçu la lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile. La cour rappelle que « Selon l’article 1371 du Code civil, les actes dressés par un commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’huissier déclare avoir personnellement accompli ou constaté » et juge que « les mentions relatives aux diligences personnellement accomplies par le commissaire de justice, et notamment l’identification du destinataire lors de la remise, bénéficient d’une force probante renforcée, ne pouvant être combattues que par la voie de l’inscription de faux ; or M. [M] ne prétend ni ne justifie de cette démarche. »
Toutefois, cette force probante ne prive pas le juge de son pouvoir de contrôler la suffisance juridique des diligences relatées dans l’acte, notamment lorsqu’un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé selon l’article 659 du Code de procédure civile. Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n° 22-15.572, Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-15.572), a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’examiner au fond une inscription de faux incidente contre des actes de signification. Au visa des articles 1371 du Code civil, 307 du Code de procédure civile et 659 du Code de procédure civile, elle énonce que « le procès-verbal de recherches infructueuses doit comporter avec précision les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte, et il appartient notamment à la cour d’appel, saisie d’une telle demande, de vérifier si l’adresse à laquelle la signification a été faite est la dernière adresse connue du destinataire de l’acte », avant de juger que « la cour d’appel, qui avait plénitude de juridiction pour se prononcer sur l’inscription de faux incidente qui déterminait la recevabilité de l’appel, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. »
En second lieu, lorsqu’un créancier détient un acte notarié de prêt exécutoire, cet acte authentique produit des effets propres tout en demeurant soumis à la vérification judiciaire des créances. D’une part, comme l’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 21-23.440, Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.440), dès lors que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution, « il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond » pour interrompre la prescription.
D’autre part, le fait qu’une créance bancaire repose sur un acte notarié n’empêche pas le débiteur surendetté d’en contester la validité, la prescription ou le montant sans s’inscrire en faux, dès lors que sa contestation ne porte pas sur les constatations personnelles du notaire. Après l’information des créanciers qui disposent de trente jours pour justifier de leurs créances selon l’article R. 723-3 du Code de la consommation, le débiteur dispose, selon l’article R. 723-8 du Code de la consommation, d’un délai de vingt jours pour contester l’état du passif et demander la saisine du juge en application des articles L. 723-3 du Code de la consommation et R. 723-6 du Code de la consommation.
Or, aux termes de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.623, Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.623), a ainsi cassé un arrêt ayant maintenu au passif une créance de prêt immobilier notarié sans tirer les conséquences de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
De même, dans son arrêt du 18 janvier 2024 (pourvoi n° 22-12.950, Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 22-12.950), la deuxième chambre civile rappelle qu’à l’occasion de la contestation des mesures prévues aux articles L. 733-10 du Code de la consommation et L. 733-13 du Code de la consommation, « le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Ce principe est confirmé par l’arrêt du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 24-12.104, Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 24-12.104), jugeant qu’« Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. »
En outre, lors de cette vérification régie par l’article 1353 du Code civil, tout moyen tendant à écarter la créance constitue une défense au fond non soumise à la prescription quinquennale selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 novembre 2023 (pourvoi n° 21-12.922, Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-12.922), sous la réserve posée par l’arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.584, Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584) selon laquelle « lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l’inviter préalablement à les produire. » Comme l’énonce le tribunal judiciaire de Strasbourg dans son jugement du 16 septembre 2026 (RG n° 25/00116, TJ Strasbourg, 16 sept. 2026, n° 25/00116) au visa des articles 1353 du Code civil et 1355 du Code civil, si un titre définitif interdit de remettre en cause le principe de la dette, « l’autorité attachée à cette décision ne fait pas obstacle à la prise en compte des faits extinctifs ou modificatifs survenus postérieurement à celle-ci. Il appartient dès lors à celui qui se prévaut d’un tel fait d’en rapporter la preuve ».
II. Le régime procédural de l’inscription de faux incidente et l’office du juge du surendettement
A. Les exigences formelles de l’inscription de faux incidente et l’articulation des compétences juridictionnelles
Lorsque la contestation met directement en cause la véracité d’une énonciation que le notaire ou le commissaire de justice affirme avoir personnellement accomplie ou constatée dans un acte authentique, le plaideur doit respecter le formalisme de l’inscription de faux incidente prévu aux articles 306 du Code de procédure civile à 313 du Code de procédure civile. À cet égard, la cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 3 avril 2025 (RG n° 24/03277, CA Montpellier, 3 avril 2025, n° 24/03277), précise que l’inscription de faux incidente contre un acte de signification constitue « un incident constituant une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause et ce, même pour la première fois en cause d’appel » et qu’elle « peut être utilisée lorsqu’il est établi que l’acte critiqué comporte une mention fausse, c’est à dire falsifiée au sens d’un faux matériel ou contraire à la vérité au sens d’un faux intellectuel. »
Or, bien que la procédure devant le juge du surendettement soit orale selon l’article R. 713-4 du Code de la consommation, une partie ne peut jamais former une inscription de faux par simple déclaration orale à l’audience. L’article 306 du Code de procédure civile dispose que « L’inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. L’acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d’irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L’un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l’affaire et l’autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l’inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l’inscription. »
La jurisprudence sanctionne toute méconnaissance de ces formalités prescrites à peine d’irrecevabilité par l’article 306 du Code de procédure civile. D’une part, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans son arrêt du 25 septembre 2026 (RG n° 25/00827, CA Saint-Denis de la Réunion, 25 sept. 2026, n° 25/00827), juge que « C’est donc au demandeur, qui entend voir déclarer faux un acte authentique, de prendre l’initiative de la procédure par le dépôt d’une déclaration d’inscription de faux », sans pouvoir demander à la juridiction de l’ordonner d’office. D’autre part, la cour d’appel de Basse-Terre, dans son arrêt du 30 octobre 2026 (RG n° 23/01161, CA Basse-Terre, 30 oct. 2026, n° 23/01161), contrôle la remise au greffe de l’acte motivé en double exemplaire, le pouvoir spécial donné à l’avocat et la dénonciation à la partie adverse dans le mois de l’inscription, tandis que l’article 303 du Code de procédure civile impose que « L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public. »
En outre, l’articulation des compétences juridictionnelles est régie par les articles 312 du Code de procédure civile et 313 du Code de procédure civile. Si le tribunal judiciaire et la cour d’appel connaissent directement de l’incident soulevé devant eux, l’article 313 du Code de procédure civile édicte que « Si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, il est sursis à statuer jusqu’au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu’il peut être statué au principal sans en tenir compte. Il est procédé à l’inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L’acte d’inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l’incident et l’acte litigieux est réputé reconnu entre les parties. »
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans son jugement du 22 octobre 2025 (RG n° 23/00019, TJ Saint-Malo, 22 oct. 2025, n° 23/00019), a fait application des articles 306 du Code de procédure civile et 313 du Code de procédure civile à propos d’un prêt notarié, en retenant que « le juge de l’exécution est tenu de surseoir à statuer lorsque l’une des parties fait part de sa volonté de saisir le Tribunal Judiciaire d’une inscription de faux portant sur un ou plusieurs actes fondant les mesures d’exécution forcées entreprises par le prétendu créancier », à charge de remettre l’acte au greffe du tribunal judiciaire dans le mois du sursis à statuer. De même, lorsque des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, l’article 312 du Code de procédure civile prescrit qu’« il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu’il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction. »
B. Le pouvoir d’appréciation du juge sur l’utilité de la pièce arguée de faux et les risques financiers encourus par le demandeur
Le législateur a toutefois doté le juge d’un filtre procédural permettant d’écarter les inscriptions de faux inutiles à la solution du litige. Aux termes de l’article 307 du Code de procédure civile, « Le juge se prononce sur le faux à moins qu’il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l’acte argué de faux n’est relatif qu’à l’un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. » Comme l’a jugé la cour d’appel de Basse-Terre dans son arrêt du 30 octobre 2026 (RG n° 23/01161, CA Basse-Terre, 30 oct. 2026, n° 23/01161) au visa de l’article 307 du Code de procédure civile, seules les pièces nécessaires à la solution du litige peuvent faire l’objet d’une inscription de faux incidente recevable.
Or, en matière de surendettement des particuliers, de nombreuses questions sont tranchées sans qu’il soit besoin de recourir à une inscription de faux. Ainsi, s’agissant de la recevabilité du dossier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 23-21.550, Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550), rappelle au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes », sous la réserve d’ordre public rappelée par l’arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.581, Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.581) que le débiteur ne relève pas des procédures collectives du livre VI du Code de commerce.
De même, au stade du traitement du passif par des mesures imposées selon l’article L. 733-4 du Code de la consommation ou par un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, l’effacement légal opère de plein droit sur toutes les dettes incluses dans la procédure, qu’elles résultent d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique notarié. Comme l’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2026 (pourvoi n° 23-18.726, Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) et dans son arrêt du 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.535, Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535), « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission ». La nature authentique d’un prêt notarié ne lui confère donc aucune immunité contre la suspension des poursuites de l’article L. 722-3 du Code de la consommation, la réduction du reliquat après vente du logement principal prévue à l’article L. 733-4 du Code de la consommation ou l’effacement total prévu à l’article L. 741-2 du Code de la consommation.
En revanche, lorsque la pièce authentique arguée de faux est déterminante, le juge instruit l’incident selon les articles 304 du Code de procédure civile et 308 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 308 du Code de procédure civile, « Il appartient au juge d’admettre ou de rejeter l’acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S’il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d’instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d’écriture. » L’article 304 du Code de procédure civile lui permet d’« ordonner l’audition de celui qui a dressé l’acte litigieux », tandis que l’article 1371 du Code civil l’autorise à « suspendre l’exécution de l’acte. »
Si le faux est établi, l’article 310 du Code de procédure civile prévoit que « Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l’acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d’où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l’exécution de ces prescriptions tant que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu’à l’acquiescement de la partie condamnée. » L’acte de signification déclaré faux ne fait alors courir aucun délai de recours contre le débiteur, tandis que le titre notarié reconnu faux est écarté de la procédure selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation.
Toutefois, le particulier en difficulté financière doit mesurer la sanction financière attachée à l’échec d’une inscription de faux. En effet, l’article 305 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans son jugement du 28 juillet 2026 (RG n° 20/03160, TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 juillet 2026, n° 20/03160), ce risque financier commande de ne recourir à l’inscription de faux que lorsque la contestation porte sur un fait personnellement accompli ou constaté par l’officier public, tout grief relatif au décompte de la dette ou aux paiements libératoires relevant de la vérification des créances de l’article L. 723-3 du Code de la consommation.
Conclusion
En définitive, l’articulation entre la force probante de l’acte authentique définie aux articles 1369 du Code civil à 1371 du Code civil et les règles du livre VII du Code de la consommation assure un équilibre entre la sécurité juridique attachée aux constatations personnelles des officiers publics et la protection du débiteur surendetté. Seules les énonciations relatant des faits que le notaire ou le commissaire de justice affirme avoir personnellement accomplis ou constatés font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les déclarations des parties, l’évolution du solde, les paiements extinctifs prouvés selon l’article 1353 du Code civil et les causes de prescription ou de déchéance du droit aux intérêts demeurent soumis au contrôle du juge en application des articles L. 723-3 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation sans nécessiter d’inscription de faux.
En revanche, lorsque le succès d’un recours ou la contestation d’un titre exécutoire exige de combattre les constatations personnelles d’un commissaire de justice dans un acte de signification ou celles d’un notaire dans un prêt authentique, le plaideur doit se conformer aux exigences formelles de l’article 306 du Code de procédure civile et aux règles de compétence et de sursis à statuer des articles 307 du Code de procédure civile et 313 du Code de procédure civile, tout en mesurant le risque d’amende civile prévu par l’article 305 du Code de procédure civile.