Dans la pratique sociétaire contemporaine, la réunion d’une assemblée générale mixte constitue l’instrument privilégié par lequel les dirigeants soumettent simultanément aux associés des décisions de gestion courante et des modifications statutaires. Si cette dénomination usuelle ne figure pas en tant que catégorie autonome dans le Code de commerce, elle désigne la jonction matérielle, au cours d’une séance unique, d’une assemblée générale ordinaire et d’une assemblée générale extraordinaire. L’intervention d’un avocat en assemblées générales de société à Paris permet de sécuriser l’articulation de ces délibérations réunies sous un même ordre du jour.
L’intérêt opérationnel de ce mécanisme tient à l’unicité de la convocation, de la feuille de présence et du procès-verbal, notamment lorsque l’approbation annuelle des comptes exigée dans les six mois de la clôture de l’exercice par l’article L. 225-100 du Code de commerce s’accompagne d’une opération sur le capital ou d’une refonte statutaire. Toutefois, cette unité procédurale laisse subsister un dualisme juridique irréductible entre les compétences respectives de l’organe ordinaire et de l’organe extraordinaire. Aux termes de l’article L. 225-96 du Code de commerce, « l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions », tandis que l’article L. 225-98 du Code de commerce attribue à l’assemblée ordinaire « toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97 ».
Or, la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne avec rigueur toute confusion entre les régimes de vote ou les causes d’annulation propres à chaque catégorie de résolution au sein d’une séance mixte. D’une part, par un arrêt Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763, la haute juridiction a jugé que la sanction de nullité édictée au dernier alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce régit immédiatement toute modification statutaire adoptée à une majorité inférieure aux deux tiers des parts dans une société à responsabilité limitée. D’autre part, dans son arrêt Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260, elle a précisé que la nullité prévue par l’article L. 821-5 du Code de commerce en l’absence de commissaire aux comptes « ne concerne que les seules délibérations des assemblées générales ordinaires » et ne s’étend pas aux décisions extraordinaires.
En conséquence, l’étude de l’assemblée générale mixte commande d’examiner son organisation procédurale unifiée face à la dualité impérative des règles de compétence, de quorum et de majorité, avant d’analyser la divisibilité du contentieux de la nullité et le contrôle de l’abus de majorité.
I. L’organisation unifiée de l’assemblée générale mixte et la dualité impérative des compétences ordinaire et extraordinaire
Bien que l’assemblée générale mixte permette aux associés de délibérer au cours d’une réunion unique sur la vie courante de la société et sur la révision de sa charte statutaire, chaque résolution demeure gouvernée par les règles d’ordre public ou statutaires attachées à sa nature propre.
A. La convocation unique, l’ordre du jour et la répartition matérielle des résolutions ordinaires et extraordinaires
Sur le plan procédural, la réunion d’une assemblée générale mixte procède d’une convocation unique adressée à l’ensemble des associés ou actionnaires selon les formes prescrites pour la forme sociale considérée. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le deuxième alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce dispose que « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 223-20 du Code de commerce précise que « les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée » indiquant l’ordre du jour, ce délai étant réduit à huit jours lorsque l’assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique.
La régularité de cet envoi s’apprécie au regard du dernier domicile porté à la connaissance de la personne morale par l’associé. Comme l’a jugé le jugement TAE Paris, ch. 1-9, 5 mai 2025, n° 2024065095 au visa de l’article R. 223-20 du Code de commerce, « il est constant que la convocation à une assemblée générale est régulière dès lors qu’elle a été envoyée au dernier domicile connu de l’associé et il appartient à l’associé d’informer la société de son changement d’adresse ».
En outre, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », mais « l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés ». Cette fin de non-recevoir a été appliquée par le jugement TAE Paris, ch. 1-12, 26 octobre 2026, n° 2026009004 au vu d’une feuille de présence émargée par l’ensemble des associés ou leurs mandataires.
Dans une assemblée générale mixte, la rédaction de l’ordre du jour revêt une importance déterminante puisqu’elle doit distinguer clairement les résolutions relevant de la compétence ordinaire et celles relevant de la compétence extraordinaire. Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 223-20 du Code de commerce, « sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents ». Le jugement TAE Paris, ch. 1-12, 26 octobre 2026, n° 2026009004 vérifie ainsi, sur le fondement de cet article R. 223-20 du Code de commerce, que la convocation expose avec précision l’objet des résolutions soumises au vote.
À cet égard, la frontière matérielle entre les attributions ordinaires et extraordinaires repose sur l’objet de chaque décision soumise à la collectivité des associés, ce qui requiert fréquemment l’analyse d’un avocat en modification des statuts de société à Paris. Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-96 du Code de commerce énonce que « l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions » et que « toute clause contraire est réputée non écrite ». Symétriquement, l’article L. 225-98 du Code de commerce dispose que « l’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97 ».
Relèvent ainsi par nature du volet ordinaire de l’assemblée générale mixte l’approbation annuelle des comptes prescrite par l’article L. 225-100 du Code de commerce, la détermination du dividende régie par les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, ainsi que la nomination des commissaires aux comptes prévue par l’article L. 821-40 du Code de commerce. Dans son arrêt Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410, rendu au visa des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, la Cour de cassation juge « que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution ».
Par ailleurs, les règles de préparation des délibérations extraordinaires au sein d’une séance mixte ne sauraient être étendues au-delà des prescriptions légales. Statuant au visa de l’article L. 225-96 du Code de commerce, l’arrêt Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.404 retient que « l’article L. 225-96 du code de commerce n’impose pas que l’assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d’administration et l’absence d’un tel rapport n’est donc pas de nature à entraîner son annulation ». Dans les sociétés civiles régies par l’article 1836 du Code civil et l’article 1852 du Code civil ainsi que dans les sociétés par actions simplifiées soumises à l’article L. 227-9 du Code de commerce, ce sont les statuts qui définissent le périmètre respectif des décisions ordinaires et extraordinaires, comme l’illustre l’arrêt CA Nîmes, 1re ch., 4 septembre 2025, n° 23/03592.
B. La dissociation stricte des règles de quorum et de majorité selon la nature de chaque résolution soumise au vote
Le principe directeur de l’assemblée générale mixte réside dans l’application distributive des règles de quorum et de majorité à chaque résolution, en fonction de sa qualification ordinaire ou extraordinaire. Bien qu’une feuille de présence unique soit émargée en début de séance, le bureau de l’assemblée ou le gérant doit vérifier, résolution par résolution, que les seuils de participation et de vote propres à chaque nature de décision sont atteints. L’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés à Paris garantit la conformité de ce décompte aux exigences légales et statutaires.
Dans les sociétés anonymes, cette dualité résulte de la confrontation des articles L. 225-98 et L. 225-96 du Code de commerce. Pour les résolutions ordinaires, l’article L. 225-98 du Code de commerce exige sur première convocation que les actionnaires présents ou représentés possèdent « au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote », aucun quorum n’étant requis sur deuxième convocation, et prévoit que l’assemblée « statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ».
Pour les résolutions extraordinaires, l’article L. 225-96 du Code de commerce impose un quorum d’au moins « sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote » et une « majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés », étant précisé que « les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». En outre, dans son arrêt Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.831, la chambre commerciale juge que « les dispositions statutaires relatives au montant des droits de vote selon la catégorie à laquelle appartiennent des actions sont sans effet sur les conditions de quorum se référant au nombre des actions ayant droit de vote ».
Dans les sociétés à responsabilité limitée, la dichotomie des règles de vote oppose l’article L. 223-29 du Code de commerce à l’article L. 223-30 du Code de commerce. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-29 du Code de commerce, les décisions ordinaires « sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » sur première consultation et, sauf clause statutaire contraire, « à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants » sur seconde consultation. À l’inverse, pour les modifications statutaires des sociétés constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, le troisième alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce prescrit un quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation, et dispose que « les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ».
Toutefois, l’article L. 223-30 du Code de commerce aménage au sein même des modifications statutaires des règles dérogatoires que le praticien doit appliquer avec exactitude lors d’une assemblée générale mixte, au besoin avec le concours d’un avocat en modification du capital social à Paris. D’une part, le déplacement du siège social et, selon le sixième alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce, « la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves » sont pris par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. D’autre part, le cinquième alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce et le second alinéa de l’article 1836 du Code civil prohibent toute augmentation des engagements d’un associé sans son consentement, règle appliquée par l’arrêt CA Rennes, 3e ch. com., 7 janvier 2025, n° 23/03036 pour annuler une clause statutaire d’exclusion pour absence aux assemblées.
Hors ces exceptions légales, les statuts d’une société à responsabilité limitée ne peuvent en aucun cas abaisser la majorité des deux tiers impérativement requise par l’article L. 223-30 du Code de commerce. Dans son arrêt Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir retenu « que l’article 8 des statuts de la société, prévoyant la possibilité de réduire ou d’augmenter le capital social par une décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, viole l’article L. 223-30, et que la résolution litigieuse adoptée par une majorité représentant 60 % des parts, soit trois-cinquièmes, était intervenue en méconnaissance des dispositions impératives de ce texte ».
Dans les sociétés par actions simplifiées, si l’article L. 227-9 du Code de commerce laisse aux statuts le soin de fixer les conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires et extraordinaires avec l’aide d’un avocat en rédaction de statuts à Paris, cette liberté connaît une limite d’ordre public dégagée par l’arrêt publié Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696. Censurant une délibération d’assemblée générale extraordinaire d’augmentation de capital adoptée à la majorité statutaire du tiers des voix, la Cour de cassation juge que la liberté statutaire « trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires » et qu’en conséquence « les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés ».
Enfin, lorsque les statuts distinguent les règles de quorum et de majorité des décisions ordinaires et extraordinaires en des termes ambigus, l’arrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.407 approuve les juges du fond d’interpréter l’article des statuts relatif à l’assemblée extraordinaire par comparaison « avec le libellé adopté par l’article 20 des statuts, prévoyant les règles de vote relatives aux décisions ordinaires ». En procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’article L. 626-3 du Code de commerce permet en outre au tribunal, comme l’a rappelé l’arrêt Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.071, de décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires nécessaires au plan, sur première convocation, à la majorité des voix dès lors que les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote.
II. Le régime contentieux de l’assemblée générale mixte : divisibilité des délibérations, causes de nullité et contrôle de l’abus de majorité
Sur le terrain contentieux, l’assemblée générale mixte ne forme pas un bloc indivisible : la validité de chaque résolution s’apprécie au regard du régime de nullité qui lui est propre, sous le contrôle renouvelé des textes issus de la réforme des nullités et des principes gouvernant l’abus du droit de vote.
A. La divisibilité des sanctions selon la nature des résolutions et l’encadrement légal des nullités de droit des sociétés
La dualité fonctionnelle de l’assemblée générale mixte produit sa conséquence la plus remarquable dans le contentieux de l’annulation : une cause de nullité qui affecte exclusivement les délibérations de l’assemblée générale ordinaire laisse subsister la validité des résolutions relevant de la compétence extraordinaire, et réciproquement. La Cour de cassation vient d’en donner une illustration éclatante dans son arrêt publié Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260, rendu au visa des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce.
En effet, l’article L. 821-5 du Code de commerce dispose que « sont nulles les délibérations de l’organe mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes », cet article L. 821-40 du Code de commerce visant expressément « l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ». Alors que l’arrêt Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985 avait précisé que cette nullité d’ordre public « s’applique à toutes les délibérations des assemblées générales ordinaires, qu’elles doivent ou non figurer dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels », l’arrêt Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260 juge « qu’une délibération d’assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l’absence de désignation ou de la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes titulaire » et en déduit que « la nullité prévue par ces textes, qui ne concerne que les seules délibérations des assemblées générales ordinaires, ne s’applique pas à l’assemblée générale litigieuse ».
De même, les sanctions textuelles attachées à la méconnaissance des règles de quorum et de majorité demeurent propres à chaque catégorie de décision au sein de l’assemblée mixte. Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-121 du Code de commerce prévoit que « les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées ». Toutefois, comme l’a jugé l’arrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710 au visa des articles L. 225-96 et L. 225-121 du Code de commerce, « seule l’adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter ce quorum peut conduire à leur nullité », de sorte qu’une omission formelle de constatation du quorum par le bureau ne suffit pas à entraîner l’annulation lorsque la détention effective du seuil légal d’actions n’est pas contestée.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce disposent en leur dernier alinéa que « les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ». Dans son arrêt Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763, la Cour de cassation juge que ce dernier alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce « trouve son fondement dans la volonté du législateur de sanctionner par la nullité la méconnaissance des règles de majorité et de quorum prévues par ce texte » et « est applicable aux décisions sociales prises à compter de son entrée en vigueur, peu important la date de constitution de la société ».
Or, il faut distinguer la violation des seuils légaux de l’article L. 223-30 du Code de commerce de la simple inobservation d’une clause statutaire. L’arrêt Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272 avait déjà jugé que « l’article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts ». Ce principe restrictif, jadis inscrit à l’article L. 235-1 du Code de commerce, est désormais codifié depuis le 1er octobre 2025 aux troisième et quatrième alinéas de l’article 1844-10 du Code civil, selon lesquels « la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général » et « sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ».
La chambre commerciale a rappelé la portée de ce principe pour une délibération d’assemblée générale ordinaire dans son arrêt Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, rendu au visa de l’article L. 235-1 du Code de commerce, en jugeant « que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’est pas sanctionné par la nullité ». Dans les sociétés par actions simplifiées, si l’arrêt Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324 et l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524 ont admis, pour les délibérations antérieures au 1er octobre 2025, l’annulation des décisions prises en violation des clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a abrogé le quatrième alinéa de cet article L. 227-9 du Code de commerce pour soumettre les décisions postérieures au 1er octobre 2025 au droit commun de l’article 1844-10 du Code civil.
B. La sanction des vices de participation, la régularisation et le contrôle de l’abus de majorité et de minorité
Lorsqu’une irrégularité entache la participation des associés ou le déroulement du vote au cours d’une assemblée générale mixte, le prononcé de la nullité est désormais subordonné au triple filtre de l’article 1844-12-1 du Code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Aux termes de cet article 1844-12-1 du Code civil, « la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée ». L’analyse de ces trois critères cumulatifs par un avocat en contentieux entre associés à Paris commande toute stratégie judiciaire.
La chambre commerciale applique déjà avec exigence le critère de l’influence de l’irrégularité sur le processus décisionnel, tant pour les résolutions ordinaires d’approbation des comptes que pour les résolutions extraordinaires de prorogation ou d’augmentation de capital. Dans son arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524, rendu au visa de l’article L. 227-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2025, la Cour de cassation juge « que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision » et reproche à la cour d’appel d’avoir annulé une série de décisions ordinaires et extraordinaires sans rechercher si, dans une société ne comportant que deux associés en conflit, l’absence de convocation du minoritaire avait pu influer sur le résultat du vote.
En revanche, lorsque des assemblées générales ont été tenues avec la participation de personnes dépourvues de la qualité d’associé par suite de l’annulation rétroactive d’une cession de parts pour faux, l’irrégularité relève de la violation de l’article 1844 du Code civil, aux termes duquel « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », combiné avec l’article 1844-10 du Code civil. Dans son arrêt Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646, la chambre commerciale écarte la simple faculté d’appréciation de l’article L. 223-27 du Code de commerce propre aux vices de convocation et retient que la participation d’un tiers non associé entraîne la nullité des délibérations.
Dès lors qu’une action en nullité est engagée contre tout ou partie des résolutions d’une assemblée générale mixte, le demandeur doit agir dans le délai légal de prescription fixé par l’article 1844-14 du Code civil. Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 en vigueur depuis le 1er octobre 2025, cet article 1844-14 du Code civil dispose que « sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ». Par ailleurs, si la société entend couvrir le vice par une assemblée de régularisation, l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524 rappelle que « la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance ».
Enfin, même lorsque les règles formelles de quorum et de majorité respectives des résolutions ordinaires et extraordinaires ont été scrupuleusement observées lors de l’assemblée générale mixte, les délibérations demeurent soumises au contrôle de l’abus du droit de vote au regard de l’article 1833 du Code civil, selon lequel « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés » et « est gérée dans son intérêt social ». Comme le rappelle l’arrêt CA Nîmes, 1re ch., 4 septembre 2025, n° 23/03592, l’abus de majorité suppose la réunion de deux conditions cumulatives tenant à « l’atteinte à l’intérêt social, si des décisions sont prises qui ne servent pas le bon fonctionnement de la société, mais des intérêts personnels » et à « la rupture d’égalité entre associés, si des associés majoritaires cherchent à satisfaire leurs intérêts personnels au détriment des associés minoritaires ». Sur le plan procédural, le jugement TC Lille Métropole, 24 septembre 2026, n° 2026016241 précise que « la nullité d’une délibération pour abus de majorité peut être demandée principalement par les associés ou actionnaires minoritaires lésés » ainsi que « par le représentant légal de la société agissant au nom de celle-ci ».
Conclusion
L’assemblée générale mixte offre aux sociétés commerciales et civiles une souplesse opérationnelle précieuse en réunissant sous une convocation et un procès-verbal uniques l’approbation annuelle des comptes régie par l’article L. 225-100 du Code de commerce et les modifications statutaires relevant de l’article L. 225-96 du Code de commerce ou de l’article L. 223-30 du Code de commerce. Cette unité de séance ne remet jamais en cause l’étanchéité juridique qui sépare les décisions ordinaires des décisions extraordinaires, tant pour le calcul distributif des quorums et des majorités que pour le respect du seuil minimal de la majorité simple imposé dans les sociétés par actions simplifiées par l’arrêt Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696 au visa de l’article L. 227-9 du Code de commerce.
Cette même divisibilité gouverne le contentieux de la nullité des délibérations sociales, désormais encadré par les articles 1844-10, 1844-12-1 et 1844-14 du Code civil. En jugeant, par ses arrêts Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763 et Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260, que la violation de la majorité des deux tiers de l’article L. 223-30 du Code de commerce emporte l’annulation de la modification statutaire tandis que la nullité pour défaut de commissaire aux comptes de l’article L. 821-5 du Code de commerce reste cantonnée aux seules résolutions ordinaires, la Cour de cassation impose aux praticiens une qualification rigoureuse de chaque résolution inscrite à l’ordre du jour.