Vous souhaitez créer une SASU en ligne et apporter à votre future société un ordinateur, une machine ou un véhicule que vous possédez déjà. Cette solution peut donner une valeur au capital sans verser uniquement de l’argent. Mais la présence d’un seul associé ne dispense pas automatiquement de faire évaluer les biens par un commissaire aux apports. La réponse dépend notamment de la valeur de chaque bien, de la place de l’ensemble des apports en nature dans le capital et, dans une situation particulière, de leur présence au bilan d’une entreprise individuelle.
La question pratique se pose avant de signer les statuts et avant de transmettre les pièces au guichet unique. Un matériel acheté il y a plusieurs années ne vaut pas nécessairement son prix d’achat ; un bien pris en location ne peut pas être traité comme si vous en étiez propriétaire ; un montant inscrit dans le formulaire doit correspondre aux documents constitutifs. Une erreur peut aussi compliquer la mise à disposition du bien ou rendre l’évaluation difficile à expliquer à un tiers.
Voici comment distinguer l’apport de la simple utilisation d’un matériel, vérifier les conditions de dispense, préparer les justificatifs et suivre la demande d’immatriculation. Les exemples supposent une SASU française en cours de constitution. Ils n’épuisent pas les règles propres aux immeubles, aux fonds de commerce ou aux droits de propriété intellectuelle, qui demandent des vérifications supplémentaires.
I. Apport en nature dans une SASU : quel matériel apporter et quand faut-il un commissaire ?
A. Comment apporter un matériel personnel à la SASU ?
Une SASU est une société par actions simplifiée avec un associé unique. L’article L. 227-1 du Code de commerce autorise cette forme et prévoit que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cette règle concerne la contribution aux pertes : elle ne transforme pas en garantie absolue toutes les opérations personnelles qu’un dirigeant pourrait par ailleurs signer, comme un cautionnement distinct. Il faut donc lire séparément les actes que l’on envisage de prendre à titre personnel.
L’apport en nature consiste à apporter un bien ou un droit autre qu’une somme d’argent à la société, en échange de droits sociaux. Il peut s’agir, par exemple, d’une machine de production, de matériel photographique ou de mobilier professionnel. L’article 1843-3 du Code civil précise que les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens. Il ne suffit donc pas de déclarer une valeur : il faut aussi déterminer ce que la société reçoit et comment elle pourra effectivement l’utiliser.
L’apport en propriété et l’apport en jouissance ne produisent pas le même résultat. Dans le premier cas, le droit de propriété sur le bien est apporté à la société. Dans le second, l’opération porte sur la jouissance du bien : ses conditions concrètes doivent être définies. Le même article 1843-3 distingue les garanties de l’apporteur selon qu’il apporte la propriété ou la jouissance. Pour un équipement important, la durée d’utilisation envisagée, l’entretien, l’assurance et les conditions de restitution méritent d’être examinés à partir des documents de l’opération.
Avant de choisir, rassemblez une description précise : marque et modèle, numéro d’identification lorsqu’il existe, date d’acquisition, état, accessoires, factures disponibles et éventuelles réparations. Une liste identifiant chaque objet évite de confondre un lot complet avec une partie seulement du matériel. Des photographies datées et des références de biens comparables peuvent compléter le dossier d’évaluation. Elles ne remplacent pas l’analyse de l’origine et de la valeur des biens.
Vérifiez ensuite votre droit sur chaque élément. Une facture au nom d’une autre personne, un crédit encore en cours, une location avec option d’achat ou un matériel appartenant à une entreprise distincte ne se traitent pas comme un objet dont vous détenez librement la propriété. Le contrat, les droits du propriétaire et les éventuelles sûretés doivent être examinés avant d’annoncer un transfert. Pour un véhicule, conservez aussi les documents permettant d’identifier le titulaire et les démarches administratives à accomplir selon l’opération retenue.
Un logiciel, une marque ou un nom de domaine demande une analyse propre : on ne déduit pas d’un simple accès au service que tous les droits sont cessibles à la société. Il faut identifier le droit effectivement détenu, les conditions de licence ou de transfert et, si nécessaire, les autorisations applicables. De même, un immeuble ou un fonds de commerce ne se résume pas à une ligne dans un formulaire en ligne. Le présent exemple porte sur des équipements matériels ; une opération portant sur ces autres biens doit être examinée selon ses règles particulières.
Il faut également distinguer l’apport en nature du travail que l’associé effectuera dans la société. L’article 1843-2 du Code civil prévoit que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, même s’ils peuvent ouvrir les droits qu’il décrit. Une compétence, des heures de travail futures et une machine existante ne sont donc pas interchangeables dans le calcul du capital.
Enfin, une valeur inscrite au capital ne crée pas nécessairement une trésorerie disponible pour régler un loyer ou acheter des consommables. Un capital composé de matériel peut être utile à l’activité sans fournir de liquidités. Le fondateur a intérêt à établir, à côté de son inventaire, un budget de démarrage distinct : besoin de trésorerie, dépenses prévisibles, équipement déjà disponible et financement restant à trouver. Pour replacer cette décision dans le fonctionnement de la société, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit des sociétés et aux opérations sur le capital.
B. Apport en nature SASU sans commissaire : dans quels cas ?
Le principe et les exceptions doivent être lus ensemble. L’article L. 225-14 du Code de commerce prévoit l’évaluation des apports en nature dans les statuts au vu d’un rapport annexé établi par un commissaire aux apports. Pour la SAS, l’article L. 227-1 du même code organise notamment la désignation du commissaire par l’associé unique et les cas dans lesquels son intervention n’est pas obligatoire.
La dispense fondée sur les valeurs suppose deux conditions cumulatives. Premièrement, aucun apport en nature ne doit excéder le montant fixé par décret. L’article D. 227-3 du Code de commerce fixe ce montant à 30 000 euros : un apport évalué exactement à 30 000 euros ne dépasse pas ce plafond. Deuxièmement, la valeur totale de tous les apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire ne doit pas excéder la moitié du capital social, selon l’article L. 227-1.
Il faut donc calculer deux choses, et non choisir le critère qui arrange le projet. La première vérification se fait bien par apport : une machine évaluée à 31 000 euros dépasse le plafond même si d’autres apports en argent rendent sa proportion dans le capital modeste. La seconde porte sur le total concerné des apports en nature comparé au capital : plusieurs petits biens peuvent, ensemble, dépasser la moitié de ce capital. La dispense fondée sur ces deux conditions ne s’applique pas dès qu’une seule manque.
Prenons un exemple simple. Une machine vaut 8 000 euros et l’associé souscrit également 8 000 euros d’apport en argent. Le capital souscrit est de 16 000 euros. La machine ne dépasse pas 30 000 euros et l’apport en nature représente exactement la moitié du capital : les deux conditions de valeur sont réunies. Cela ne dispense pas de décrire le bien, de retenir une valeur justifiable et de décider expressément si l’on recourt au commissaire.
Modifions seulement l’apport en argent : 4 000 euros souscrits, toujours avec une machine évaluée à 8 000 euros. Le capital atteint 12 000 euros et les biens en nature représentent les deux tiers de ce capital. Bien que la machine soit inférieure au plafond individuel, la condition relative à la moitié du capital n’est pas remplie. L’associé ne peut pas se fonder sur cette dispense de droit commun. La valeur du matériel et la composition du capital doivent être réexaminées sans inventer un apport en argent qui ne correspondrait pas à un engagement réel.
Autre cas limite : une machine évaluée à 30 000 euros et un apport en argent souscrit de 30 000 euros composent un capital de 60 000 euros. Sous réserve que ces valeurs et apports correspondent à la réalité du dossier, l’apport ne dépasse pas le plafond individuel et représente exactement la moitié du capital. En revanche, une machine évaluée à 30 001 euros dépasse le montant fixé par l’article D. 227-3. Ces calculs servent à vérifier la dispense ; ils ne prouvent pas à eux seuls que la valeur retenue est correcte.
Un capital composé uniquement d’un apport en nature mérite une attention particulière. Si tout le capital correspond au matériel, la valeur des apports en nature représente en principe la totalité, et non la moitié, du capital. Les deux conditions ordinaires de dispense ne sont alors pas réunies. Il existe toutefois une autre hypothèse prévue par l’article L. 227-1 : l’associé unique personne physique exerçait auparavant en nom propre et apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice. Cette exception doit être vérifiée sur les pièces et dans les limites exactes du texte ; le seul fait d’avoir été indépendant ne suffit pas à démontrer que les biens apportés figurent dans ce bilan.
Si le commissaire n’est pas obligatoire, s’en dispenser reste un choix à apprécier au regard du dossier. Lorsque aucun commissaire n’est intervenu, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle qu’il a proposée, l’article L. 227-1 prévoit une responsabilité des associés à l’égard des tiers pour la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution, pendant cinq ans. En SASU, l’existence d’un seul associé n’efface pas la question de la valeur attribuée. La dispense d’évaluation par un commissaire n’est donc pas une dispense de justification.
II. Création SASU en ligne : comment déposer le dossier et sécuriser l’apport ?
A. Comment créer une SASU en ligne avec un apport en nature ?
La préparation commence par la cohérence entre l’inventaire, la valeur choisie, le capital et les statuts. L’article 1835 du Code civil impose des statuts écrits qui déterminent notamment les apports, la forme, l’objet, le siège, le capital, la durée et le fonctionnement de la société. Pour les sociétés par actions, l’article R. 224-2 du Code de commerce prévoit notamment l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport de chacun et le nombre d’actions remises en contrepartie.
Concrètement, préparez une fiche par bien ou par ensemble clairement identifiable. Pour chacun, indiquez son propriétaire, le droit apporté, sa description, la valeur retenue, les éléments qui soutiennent cette valeur et les conditions de mise à disposition. Vérifiez ensuite que le total correspond au montant porté dans les statuts et dans les autres pièces. Si un commissaire intervient, son rapport et la valeur qu’il propose doivent être examinés avant de finaliser les documents ; une différence entre la valeur retenue et sa proposition a les conséquences prévues par le texte cité plus haut.
Lorsque le projet comprend aussi de l’argent, distinguez le capital souscrit des sommes effectivement versées à la constitution. L’article L. 225-3 du Code de commerce, applicable à la SAS dans les conditions de l’article L. 227-1, prévoit notamment que les actions de numéraire sont libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale à la souscription et que le surplus est libéré dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’immatriculation. Le même article prévoit la libération intégrale des actions d’apport dès leur émission.
Dans l’exemple d’un capital comprenant 8 000 euros de matériel et 8 000 euros d’argent souscrit, la comparaison avec la moitié porte sur le capital de 16 000 euros. Le versement initial en argent et le solde à libérer doivent être identifiés distinctement dans les documents. Un versement partiel ne permet pas de substituer au capital souscrit un autre chiffre pour calculer la proportion des apports en nature. Avant tout dépôt, les montants doivent être cohérents avec l’attestation relative aux fonds et les engagements réellement pris.
La société doit aussi disposer des autres éléments de son dossier : dénomination, objet, siège, désignation du président et justificatifs adaptés à sa situation. L’article L. 227-6 du Code de commerce prévoit que la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. L’associé unique et le président peuvent être la même personne, mais les deux qualités ne décrivent pas la même fonction : la première concerne la détention des actions, la seconde la représentation de la société.
Après les autres formalités de constitution, l’article R. 210-3 du Code de commerce prévoit l’insertion d’un avis dans un support habilité du département du siège. Comparez les mentions publiées avec la version définitive des statuts : une dénomination, une adresse ou un montant de capital différent peut compliquer la lecture du dossier. Conservez la preuve de la publication demandée pour la formalité.
La création passe par le guichet des formalités des entreprises. L’article R. 123-1 du Code de commerce décrit le dossier unique reçu par cet organisme et sa transmission aux destinataires compétents. Le guide de l’INPI consacré à la SASU détaille le parcours : sélectionner une personne morale et une société unipersonnelle, puis renseigner les rubriques demandées et joindre les documents correspondant à la situation déclarée.
Lors de la saisie, vérifiez en particulier le montant du capital, le caractère unipersonnel, l’identité du président, le siège et l’activité. L’article R. 123-53 du Code de commerce énumère les informations que la société déclare pour son immatriculation, notamment sa forme, son capital et son adresse. Le guichet demande également les informations relatives aux bénéficiaires effectifs : il faut identifier les personnes concernées selon la situation réelle, sans confondre systématiquement la fonction de président avec la détention ou le contrôle.
Le guide de l’INPI précise que les pièces demandées dépendent des informations saisies, que leur contenu est vérifié par les autorités compétentes après l’envoi et que la validation du dossier à l’écran ne termine pas à elle seule la formalité : la signature et le paiement font partie du parcours. Téléchargez la synthèse, comparez-la aux pièces signées et conservez le justificatif de paiement ainsi que les échanges reçus sur le tableau de bord. Un accusé de dépôt et une immatriculation ne sont pas la même chose.
B. Comment justifier la valeur et corriger un dossier incomplet ?
La valeur du matériel doit pouvoir être expliquée à la date retenue pour l’opération. Le prix historique constitue un indice, mais il ne suffit pas toujours : l’ancienneté, l’état, l’usure, les accessoires manquants ou une réparation nécessaire peuvent modifier l’appréciation. Une méthode utile consiste à conserver les factures, à relever des offres portant sur des biens comparables et à noter les différences entre ces offres et l’équipement apporté. Une estimation extérieure peut être pertinente lorsque la valeur ou les caractéristiques du bien sont difficiles à établir.
Le dossier doit aussi permettre de comprendre ce qui est transféré. Pour une machine, on peut conserver le numéro de série, la preuve d’achat, le document d’apport, la décision relative à l’évaluation et une trace de remise à la société. Pour plusieurs ordinateurs, un tableau séparant chaque appareil et sa valeur rend le calcul du plafond individuel lisible. Si le projet change avant le dépôt, mettez à jour ensemble l’inventaire, les statuts, la composition du capital et, le cas échéant, les éléments remis au commissaire.
Un désaccord avec une valeur proposée ou un rapport comportant une réserve ne se règle pas en changeant simplement un chiffre à l’écran. Il faut lire précisément le rapport, comprendre les documents manquants et mesurer les effets de la valeur finalement retenue. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2021, n° 20-12.670, a rappelé que la règle de responsabilité issue de la loi de 2016 ne s’appliquait pas aux statuts signés avant son entrée en vigueur. Cette décision portait sur l’application de la loi dans le temps : elle ne valide pas la valeur d’un matériel dans un dossier de création actuel.
La situation de la société en formation appelle elle aussi une distinction. L’article L. 210-6 du Code de commerce prévoit que les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale à leur immatriculation et règle la responsabilité des personnes ayant agi pour une société en formation ainsi que la reprise éventuelle des engagements. Si vous commandez du matériel ou signez un bail avant l’immatriculation, identifiez clairement la personne qui agit, la société en formation et les conditions de reprise envisagées.
Une rédaction précise réduit l’incertitude, mais il ne faut pas présenter l’absence d’une formule comme une nullité automatique. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, n° 22-18.295, la chambre commerciale a reconnu au juge le pouvoir d’apprécier l’ensemble des circonstances pour rechercher la commune intention des parties lorsqu’un acte ne mentionne pas expressément qu’il est conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. La décision concernait un bail ; elle ne dispense pas de vérifier la rédaction et la reprise de chaque engagement propre au dossier.
Après l’envoi, surveillez la demande depuis le tableau de bord et conservez les notifications. Si le dossier est déclaré incomplet, identifiez exactement la pièce ou l’information demandée : un rapport absent lorsqu’il est requis, une discordance entre capital et statuts ou un justificatif de propriété insuffisant ne se corrigent pas de la même façon. Évitez d’envoyer une nouvelle estimation sans vérifier si elle impose de revoir les statuts ou d’autres documents déjà établis.
L’article R. 123-97 du Code de commerce prévoit notamment que, si le dossier est incomplet, les renseignements ou pièces réclamés sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de la réclamation du greffier. Le texte prévoit aussi une décision motivée de refus dans les situations qu’il énonce, ainsi que l’information du demandeur sur les recours applicables. La notification reçue doit donc être lue avec soin : un message technique, une demande de complément et une décision de refus ne sont pas nécessairement le même événement.
Une fois l’immatriculation confirmée, vérifiez les informations enregistrées et organisez la mise à disposition effective du matériel conformément aux actes. Conservez dans un même dossier les statuts définitifs, le descriptif des biens, les justificatifs de valeur, le rapport éventuel du commissaire, les documents du guichet et la preuve de remise. Si une modification ultérieure apparaît nécessaire, ne corrigez pas seulement votre copie personnelle : vérifiez la procédure appropriée et les documents à actualiser auprès des organismes concernés.
Enfin, ne confondez pas valeur juridique de l’apport, traitement comptable et conséquences fiscales. Selon l’origine du bien, son mode de détention et la situation du fondateur, ces sujets peuvent appeler des vérifications différentes. La bonne méthode consiste à réunir les éléments avant la signature et à formuler les points incertains, plutôt qu’à supposer qu’une simple saisie en ligne répond à toutes les questions.
Conclusion
Créer une SASU en ligne avec du matériel personnel demande de déterminer le droit apporté, de justifier la valeur du bien et de vérifier les deux conditions cumulatives de la dispense ordinaire de commissaire aux apports. Un apport inférieur ou égal à 30 000 euros ne suffit pas si le total des apports en nature concernés dépasse la moitié du capital ; une exception distincte existe dans le cas précis prévu pour certains éléments figurant au bilan d’une entreprise individuelle. Les statuts, l’inventaire et la demande au guichet doivent ensuite raconter la même opération. Un dossier cohérent permet de suivre la formalité et de répondre utilement aux demandes de complément.