Le jeudi 12 novembre 2026, les pluies de l’épisode méditerranéen que la presse appelle tempête Charles ont noyé le centre-ville de Mandelieu-la-Napoule. Selon franceinfo, Météo-France relevait à 14 heures 134 mm de pluie à la station de Cannes-Mandelieu et 130 mm à Mandelieu ; une école a été évacuée et le maire a fait état de « dégâts matériels légers » dans des commerces inondés et de ruissellements « extrêmement puissants ». TF1 Info rapporte le même jour que l’eau est montée rapidement, coupant des routes et bloquant des véhicules, et qu’une conductrice piégée dans son habitacle a été secourue. Actu.fr signalait des évacuations préventives le long du Riou de l’Argentière. Pour les habitants dont le rez-de-chaussée, le garage, la cave ou la voiture a pris l’eau, la question se pose dès maintenant : que faire, que déclarer, et qui paiera ? La commune connaît ce scénario : la base Gaspar publiée sur Géorisques recense pour Mandelieu-la-Napoule vingt arrêtés de catastrophe naturelle au titre des « inondations et/ou coulées de boue » depuis l’épisode de novembre 1982, le dernier pour les pluies du 15 au 19 octobre 2024. À la date de rédaction, les articles consultés ne mentionnent aucune demande communale de reconnaissance pour l’épisode du 12 novembre et aucun arrêté n’a été publié : rien ne permet d’affirmer qu’il le sera. Cet article distingue, textes en main, ce qui relève de la loi et ce qui relève de votre contrat : la qualification du sinistre et le poids des eaux pluviales mal évacuées, la franchise dans une commune souvent sinistrée, le relogement d’urgence, puis le calendrier et les recours face à l’assureur.
I. Inondation à Mandelieu : catastrophe naturelle, garantie du contrat et eaux pluviales
A. Catastrophe naturelle ou garantie du contrat : ce qui décide de l’indemnisation
Après une inondation, deux mécanismes peuvent indemniser le même foyer, et ils ne fonctionnent pas de la même manière. Le premier est légal et automatique dans son principe : c’est la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, les contrats qui garantissent « les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » ouvrent droit à cette garantie. Autrement dit, votre multirisque habitation et, pour la voiture, un contrat qui couvre les dommages subis par le véhicule lui-même, contiennent nécessairement la garantie catastrophe naturelle. Un contrat automobile limité à la responsabilité civile couvre les dommages que vous causez aux autres, pas ceux de votre propre voiture : il n’entre donc pas dans les contrats que ce texte vise au titre des véhicules.
Cette garantie légale ne couvre pas n’importe quel dégât causé par l’eau. Le même article la réserve aux « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Surtout, elle suppose une décision de l’État : l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. La commune doit le demander. L’article L. 125-1 fixe deux bornes de temps : « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », sauf enquête plus longue, et aucune demande communale ne peut aboutir « lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Le même article L. 125-1 impose que la décision soit motivée pour chaque commune et mentionne les voies et délais de recours. La contestation d’un refus de reconnaissance est une autre question, que cet article ne traite pas.
Pour Mandelieu-la-Napoule, l’historique publié sur Géorisques montre que ces arrêtés peuvent intervenir vite : pour les pluies du 3 octobre 2015, l’arrêté est daté du 7 octobre 2015 ; pour l’épisode du 15 au 19 octobre 2024, il est daté du 30 octobre 2024 et a été publié au Journal officiel le 4 novembre 2024. Ces précédents ne disent rien de la décision qui sera prise, ou non, pour le 12 novembre 2026. Les ministres apprécient chaque épisode au vu des rapports techniques, et la commission interministérielle qui les éclaire se prononce, selon l’article D. 125-3 du code des assurances, sur « le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène ».
Le second mécanisme est purement contractuel. Beaucoup de contrats d’habitation comportent une garantie « dégâts des eaux », parfois une garantie « événements climatiques » ou « inondation », avec leurs propres définitions, exclusions, plafonds et franchises. Aucun des textes cités dans cet article n’impose une garantie inondation en dehors du régime des catastrophes naturelles : c’est votre contrat, et lui seul, qui dit si une inondation par ruissellement, un refoulement d’égout ou une infiltration par le seuil de porte est couvert sans arrêté. Les clauses varient d’un assureur à l’autre et d’une formule à l’autre ; la lecture des conditions générales et particulières est donc la première démarche utile, avant même l’appel à l’assureur.
Le nom de « tempête » donné à l’épisode ne change pas la règle applicable aux dégâts des eaux. Le vent relève d’un troisième régime, celui de la garantie tempête de l’article L. 122-7 du code des assurances : les contrats qui garantissent l’incendie ou d’autres dommages aux biens, ainsi que les dommages aux corps de véhicules, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». L’indemnisation se fait alors « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés ». Une toiture endommagée par une rafale et un séjour envahi par l’eau peuvent donc relever de deux garanties différentes, avec deux franchises différentes, même s’ils datent du même jour.
B. Eaux pluviales, ruissellement et entretien : l’argument que l’assureur peut opposer
Le maire de Mandelieu-la-Napoule a décrit, selon franceinfo, des ruissellements d’une force exceptionnelle. C’est précisément sur ce terrain que se jouent beaucoup de litiges, même lorsque l’arrêté de catastrophe naturelle est publié. L’arrêté constate l’état de catastrophe naturelle dans une commune ; il ne dit pas que chaque dommage subi dans cette commune a pour cause déterminante l’intensité anormale de la pluie. L’assureur peut soutenir que l’eau est entrée parce qu’une descente de gouttière était bouchée, qu’un regard n’évacuait plus, qu’un sous-sol n’avait pas de dispositif contre le reflux ou que les eaux de toiture d’une parcelle imperméabilisée se déversaient en un seul point.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans une affaire d’inondation de locaux en rez-de-chaussée lors de pluies d’orage reconnues en catastrophe naturelle. L’expert avait constaté que le sinistre venait de l’obstruction passagère d’une canalisation de descente des eaux de pluie et que des trop-pleins conformes à la norme auraient évité le dommage. La première chambre civile, le 7 février 1995 (pourvoi n° 91-16.706), a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « les dommages, qui auraient été évités si l’installation avait été correctement réalisée, n’avaient pas eu pour cause déterminante l’intensité anormale des pluies survenues le 26 juin 1983 », et donc qu’ils ne relevaient pas du régime des catastrophes naturelles. Dans ce dossier, l’argument était soulevé par l’assureur des propriétaires de l’immeuble, poursuivis en responsabilité ; la règle de fond reste la même lorsqu’elle est opposée à l’assuré qui réclame la garantie.
Plus près de Mandelieu, le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 10 février 2026 (RG 22/04170), a statué sur l’effondrement de murs de restanques dans les Alpes-Maritimes lors des inondations et coulées de boue des 23 et 24 novembre 2019, pourtant reconnues en catastrophe naturelle par un arrêté du 28 novembre 2019. L’expert judiciaire relevait l’absence de tout dispositif de collecte ou de récupération des eaux pluviales sur une surface imperméabilisée de 550 m², dont les eaux se déversaient sur les murs en un seul point. Le tribunal a rappelé que « le caractère déterminant du rôle causal de l’agent naturel dans la survenance des désordres est une condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle qu’il incombe à l’assuré d’établir », et ajouté qu’« il ne suffit pas que la catastrophe naturelle soit un antécédent nécessaire du dommage, il faut qu’elle en soit l’antécédent prépondérant si elle s’est combinée avec une défaillance technique ». La demande de garantie a été rejetée. Le même jugement précise qu’un défaut de conception ou une réalisation imparfaite de l’ouvrage n’exclut pas nécessairement la garantie si l’intensité anormale de l’agent naturel a été la cause déterminante du sinistre : tout dépend de la preuve. Il s’agit d’une décision de première instance, qui illustre la méthode sans fixer de règle générale.
La Cour de cassation exige en outre que les juges vérifient la condition relative aux mesures de prévention. Dans une affaire de fissures attribuées à la sécheresse, la deuxième chambre civile, le 12 février 2026 (pourvoi n° 24-15.504), a cassé un arrêt qui avait condamné l’assureur « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance ». Le phénomène était différent, mais la condition appliquée est celle de l’article L. 125-1, commune à tous les agents naturels.
Pour un foyer de Mandelieu, la conséquence pratique est directe : la preuve se constitue dans les heures et les jours qui suivent l’inondation, avant le nettoyage. Photographiez et filmez la hauteur de l’eau, les traces laissées sur les murs, les grilles, regards et avaloirs de la rue, l’état des gouttières, des pompes de relevage et des clapets s’il en existe. Conservez les factures d’entretien de ces équipements. Notez l’heure à laquelle l’eau est entrée et par où, et rassemblez les témoignages de voisins dont le logement a été touché de la même manière : une inondation qui frappe toute une rue plaide pour l’intensité de l’agent naturel, quand un dommage isolé invite l’assureur à chercher une cause propre au bâtiment. Les relevés publiés par Météo-France et les communiqués de la mairie complètent utilement le dossier. Si l’eau est venue d’un réseau public saturé ou d’un ouvrage voisin, la responsabilité de son gestionnaire est une question distincte, qui ne dispense pas de déclarer d’abord le sinistre à son propre assureur.
II. Logement inhabitable, franchise et délais : ce que le sinistré de Mandelieu peut exiger
A. Relogement d’urgence, franchise et commune souvent sinistrée : ce que prévoient les textes
Lorsque l’eau a rendu le logement inhabitable, la question du relogement vient avant celle des réparations. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 125-1 du code des assurances rattache à la garantie catastrophe naturelle « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène » résultant des dommages matériels directs. Ces frais relèvent donc du régime des catastrophes naturelles et suivent son sort : ils supposent, comme le reste de cette garantie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En attendant, seule une garantie contractuelle de relogement ou de privation de jouissance, si votre contrat en comporte une, peut être mobilisée.
Les conditions sont précisées par le décret. Selon l’article D. 125-4 du code des assurances, cette garantie est incluse dans tout contrat d’assurance dommages à des biens d’habitation souscrit par l’occupant assuré dont l’habitation sinistrée est la résidence principale ; elle couvre « les seuls frais relatifs à l’hébergement des occupants ayant la qualité d’assuré », dans la limite des valeurs fixées par le contrat. L’article D. 125-4-1 confie à l’assureur le constat des conditions et prévoit que, lorsque l’habitation est inaccessible en raison des effets de la catastrophe, « ces conditions sont réputées satisfaites ». Il étend aussi la garantie aux frais de relogement rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation. La durée est fixée par l’article D. 125-4-2 : « La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour du relogement. »
Côté trésorerie, l’article D. 125-4-3 pose que l’indemnité n’est due qu’après transmission des justificatifs strictement nécessaires des dépenses engagées, mais que le contrat peut prévoir une prise en charge sans avance de l’assuré pendant au moins cinq jours à compter de la déclaration du sinistre. L’article A. 125-5 précise que, pendant cette période de cinq jours consécutifs, l’assureur prend en charge ces frais, sans avance de l’assuré si le contrat le prévoit, « sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à une somme de 80 euros par jour et par occupant ». Gardez donc les factures d’hôtel, de location temporaire ou d’hébergement, et vérifiez dans votre contrat si cette avance est prévue. Enfin, l’article D. 125-4-4 interdit le cumul : les mêmes dépenses indemnisées par l’assureur ne peuvent pas donner lieu en plus à une aide financière de l’État.
Pour les maisons dont la structure a souffert, l’article L. 125-4 du code des assurances ajoute que la garantie inclut « le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires » pour la remise en état, ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés, lorsqu’ils sont nécessaires. Sur un terrain en pente ou en restanques, fréquent dans l’arrière-pays de Mandelieu, ce poste peut peser lourd et mérite d’être chiffré dès l’état estimatif.
La franchise est l’autre point sensible dans une commune qui a déjà connu vingt arrêtés pour des inondations. Le principe est posé par l’article D. 125-5 : les garanties catastrophe naturelle font toujours l’objet d’une franchise, que l’assuré ne peut pas faire couvrir par un autre contrat. Son montant, pour les biens à usage d’habitation et les véhicules à usage non professionnel visés à l’article D. 125-5-3, est fixé par l’article A. 125-6 : il est « fixé à 380 euros » par événement, hors sécheresse. Le même texte permet au contrat d’appliquer la franchise de la garantie tempête, qui ne peut alors être nulle ni excéder 380 euros. L’article D. 125-5-1 en règle le décompte : pour chaque événement reconnu dans une commune, la franchise s’applique « une fois par véhicule terrestre à moteur » et, pour les autres biens, sur la totalité des dommages couverts par un même contrat. Un foyer dont la maison et la voiture ont été inondées supportera donc en principe une franchise sur son contrat d’habitation et une autre sur son contrat automobile.
Le nombre d’arrêtés passés ne fait pas grimper cette franchise pour un particulier. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit qu’à l’exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, « aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée » en raison de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels. L’article D. 125-5-9 ne prévoit la modulation selon le nombre de constatations que pour certains biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, dotés d’un plan de prévention prescrit mais non approuvé dans le délai de quatre ans et demi. L’article A. 125-3 continue de prévoir que l’arrêté indique, dans les communes non dotées d’un tel plan, le nombre de constatations intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes ; cette mention n’autorise pas, pour un foyer, une franchise doublée ou triplée.
Reste la crainte de ne plus être assuré. L’article L. 125-6 du code des assurances ne permet à l’assureur d’écarter l’obligation de garantie catastrophe naturelle que dans des cas limités : terrains classés inconstructibles par un plan de prévention approuvé, sauf pour les biens existant avant sa publication, et constructions édifiées en violation des règles administratives de prévention. Il ne peut le faire « que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat ». Si un assureur refuse de vous assurer en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle, le même article permet de saisir le Bureau central de tarification, « qui impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ». Le refus doit mentionner cette possibilité, et l’article L. 125-6 précise que « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. »
B. Déclarer, obtenir une offre, contester : les délais qui s’imposent à l’assuré et à l’assureur
La déclaration ne doit pas attendre l’arrêté. Pour la garantie contractuelle, l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ; « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Pour la garantie catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 répute inscrite dans les contrats l’obligation de déclarer « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». L’article D. 125-6 reprend la même limite. Déclarer tout de suite, en visant à la fois les garanties du contrat et la garantie catastrophe naturelle si un arrêté est publié, évite d’être en retard sur l’une ou l’autre.
Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Selon l’article L. 113-2, la déchéance prévue par le contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La deuxième chambre civile, le 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347), en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans cette affaire, la clause imposait quatre jours, moins que le minimum légal : elle n’était pas opposable.
Une fois l’arrêté publié, l’assureur est tenu par un calendrier légal. L’article L. 125-2 lui donne un mois, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. Selon le même article L. 125-2, il doit ensuite faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif, en l’absence d’expertise, ou du rapport d’expertise définitif. Après l’accord de l’assuré, l’article L. 125-2 lui laisse un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. Le même article L. 125-2 impose, « en tout état de cause », le versement d’une provision « dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». Remettre rapidement un état estimatif chiffré, pièce par pièce, fait donc courir ces délais de l’article L. 125-2 au profit du sinistré. Ce même article L. 125-2 précise que ces délais s’appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables, que votre contrat peut prévoir.
Si le rapport de l’expert de l’assureur ne vous convient pas, la loi organise la contestation. L’article L. 125-2 impose à l’assureur de communiquer le rapport d’expertise définitif et prévoit qu’en cas de contestation de ses conclusions, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Pour les contrats d’habitation souscrits par une personne physique, la police doit indiquer cette possibilité. Devant le juge, le rapport de l’expert mandaté par l’assureur ne suffit pas à lui seul. La deuxième chambre civile, le 15 décembre 2022 (pourvoi n° 21-17.957), juge que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Le 13 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.204), la même chambre a cassé un jugement qui s’était fondé « exclusivement sur le rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande de l’assureur » pour retenir une déchéance de garantie. La contre-expertise, les photographies et les relevés réunis dès le premier jour sont précisément les éléments qui permettent de discuter ce rapport. Lorsque le désaccord porte sur la cause de l’inondation ou sur l’étendue des travaux, l’accompagnement par un avocat en expertise du bâtiment permet de préparer une expertise judiciaire contradictoire.
Enfin, l’action contre l’assureur se prescrit. L’article L. 114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour un sinistre de catastrophe naturelle, la deuxième chambre civile, le 11 juillet 2024 (pourvoi n° 22-21.366), a jugé que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication ». L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, pour le règlement de l’indemnité, par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur. La première chambre civile, le 8 novembre 1988 (pourvoi n° 87-13.428), en a précisé l’effet : « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation et que l’action en paiement est prescrite deux ans après cette date si aucune cause d’interruption n’est survenue dans l’intervalle » : une expertise qui s’éternise ne protège donc pas indéfiniment, et un nouvel acte interruptif est nécessaire avant l’échéance.
La prescription biennale n’est toutefois opposable que si le contrat l’explique correctement : l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions légales relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La deuxième chambre civile, le 28 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.067), en déduit que l’assureur doit rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale ». Elle l’a réaffirmé le 8 octobre 2026 (pourvoi n° 25-14.004), à propos d’un contrat qui mentionnait les causes ordinaires d’interruption de manière seulement générale. Avant de considérer qu’un dossier ancien est perdu, il faut donc relire les conditions générales sur ce point.
Ces règles s’articulent avec celles de la reconstruction lorsque le terrain se situe en zone inondable ; ce volet, propre au droit de l’urbanisme, est détaillé dans notre article sur la reconstruction à l’identique en zone inondable après une crue. Pour le détail de la déclaration en catastrophe naturelle, voir aussi notre article sur le délai pour déclarer une catastrophe naturelle. Quand le litige avec l’assureur porte sur des désordres du bâti, les questions d’assurance construction et de responsabilité des intervenants relèvent du droit de la construction et de l’assurance.
Conclusion
Pour les habitants de Mandelieu-la-Napoule touchés le 12 novembre 2026, l’essentiel tient en quelques gestes et en quelques textes. Déclarer sans attendre à l’assureur, sur le fondement du contrat et, le cas échéant, de la garantie catastrophe naturelle, sans perdre de vue que celle-ci n’existe qu’une fois l’arrêté publié et qu’aucun arrêté n’est acquis à ce jour. Constituer la preuve avant le nettoyage, en pensant à la question que l’assureur posera presque toujours après un épisode de ruissellement : l’eau est-elle entrée à cause de l’intensité de la pluie ou d’un défaut d’évacuation propre au bâtiment ? Garder les justificatifs d’hébergement si le logement est devenu inhabitable, puisque la garantie catastrophe naturelle couvre désormais le relogement d’urgence de la résidence principale dans les limites fixées par les textes et le contrat. Savoir que la franchise légale d’un particulier ne se multiplie pas avec les arrêtés passés, et qu’un refus d’assurer peut être porté devant le Bureau central de tarification. Enfin, surveiller le calendrier : délais de l’assureur pour l’offre, la provision et le paiement fixés par l’article L. 125-2, contre-expertise en cas de désaccord, prescription de deux ans de l’article L. 114-1 et causes qui l’interrompent selon l’article L. 114-2. Ces règles valent pour toute commune inondée ; ce que paiera effectivement l’assureur dépend ensuite des garanties, plafonds et exclusions de chaque contrat, et, en cas de litige, de l’appréciation du juge.