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    L’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale : l’apparence trompeuse, seule dérogation admise au principe d’autonomie des personnes morales (2023-2026)

    Le retrait litigieux dans les procédures collectives : la notion de droit litigieux, la détermination du prix du retrait dans les cessions en bloc et l’obstacle de l’interdiction des paiements à l’exercice de la faculté de l’article 1699 du code civil (chambre commerciale, 2023-2026)

    L’entente de répartition des marques entre circuits de distribution : la décision 26-D-05 du 16 avril 2026, la responsabilité des organisations professionnelles et la méthode forfaitaire des sanctions

    Le retrait de l’associé de société civile : la liberté statutaire, l’autorisation judiciaire pour justes motifs et le remboursement de la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence (2023-2026)

    La franchise participative et la procédure de sauvegarde du franchisé : la modification des statuts contre la minorité de blocage du franchiseur, la canalisation de la tierce opposition et l’appréciation de la fraude dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Le dépôt frauduleux de marque par le salarié ou le prestataire : la fraude aux droits d’un tiers, l’action en revendication et le recours contre les décisions du directeur de l’INPI (2025-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2025F00736

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006574

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006449

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006457

    Tribunal de commerce, le 9 février 2026, n°2025006848

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006452

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 9 février 2026, n°2026000335

    Journal officiel de la Republique francaise n°0158 du 8 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0157 du 7 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0156 du 5 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0155 du 4 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0154 du 3 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0153 du 2 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0152 du 1 juillet 2026

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