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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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La cession de bloc de contrôle en droit des sociétés : qualification d’acte de commerce, compétence du tribunal de commerce, solidarité des cédants et clauses d’accompagnement
Étude approfondie de la cession de bloc de contrôle en droit des sociétés (articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-10 et L. 721-3 du Code de commerce, réforme du droit d'information des salariés …
Bruit des avions de chasse près d’une base aérienne : exercices à Landivisiau, bang supersonique, mur du son, quels recours pour les riverains (2026)
Exercices d'appontage à Landivisiau, passages à basse altitude, bang supersonique : ce que la loi permet aux riverains d'une base militaire, devant quel juge agir, quelles preuves réunir et …
Indice de Lerner et indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) en droit de la concurrence : formule, mesure de la concentration, contrôle des concentrations, abus de position dominante et pratiques restrictives
Indice de Lerner et indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) en droit de la concurrence : formule, mesure de la concentration, contrôle des concentrations, abus de position dominante et pratique …
Pergola bioclimatique et vent fort : lames ouvertes ou fermées, et que paie l’assurance après la tempête ?
Possible tempête mardi 17 novembre : faut-il ouvrir ou fermer les lames d’une pergola bioclimatique, et que paie l’assurance habitation si le vent l’arrache ? Garantie tempête, preuve des 10 …
L’acte récognitif et la représentation du titre original dans le surendettement des particuliers : article 1380 du Code civil, avenant de réaménagement, décompte de créance, vérification du passif et contrôle judiciaire
Lorsqu'un particulier saisit la commission de surendettement sur le fondement de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, l'élaboration d'un plan viable suppose d'arrêter exactement so …
Chèque perdu par le bénéficiaire : que faire ?
Chèque perdu avant son dépôt : qui prévenir, quelles preuves garder et comment demander un nouveau paiement ?
Emprise au sol piscine : faut-il compter le garage et les autres annexes ensemble ?
Le garage et la piscine comptent-ils ensemble dans l’emprise des annexes ? Méthode de calcul, règlement du PLU et recours en cas de refus.
Cessation d’activité auto-entrepreneur : comment récupérer une facture impayée après radiation ?
Un auto-entrepreneur radié peut-il réclamer une facture impayée ? Preuves, mise en demeure et injonction de payer : ce que prévoient les textes.
Voie ferrée abandonnée ou envahie par la végétation près de chez vous : ronces, arbres, risque d’incendie, qui doit entretenir et quels recours (2026)
Ligne fermée, talus en friche, ronces, arbres menaçants ou risque de feu : à qui appartient l'emprise d'une voie ferrée, qui doit l'entretenir, devant quel juge agir et comment obtenir trava …
Encadrement des loyers Montpellier : loyer trop élevé, faut-il agir avant de quitter le logement ?
À Montpellier, l’encadrement des loyers vise les baux signés jusqu’au 23 novembre 2026 selon la préfecture. Plafond, meublé, colocation, complément de loyer, commission de l’Hérault et trop- …
Dégât des eaux à répétition : que faire, qui répare et quelle assurance indemnise ?
La fuite revient après une première indemnisation ? Rassemblez les preuves, identifiez les réparations à réaliser et vérifiez les garanties des assureurs successifs.
Remboursement calendrier de l’Avent : rupture de stock, retard de livraison, quels recours ?
Calendrier de l’Avent annulé pour rupture de stock, livré après le 1er décembre, incomplet ou à renvoyer : ce que prévoient le Code de la consommation et les décisions récentes pour obtenir …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation