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    Dossier de surendettement et caution poursuivie par l’huissier : le garant doit-il payer quand la dette est effacée — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Orage et assurance toiture : toiture endommagée par le vent en Seine-et-Marne, que faire pour être indemnisé (2026)

    Permis accordé mais le lotissement vous interdit de construire : cahier des charges, caducité et recours du coloti en 2026

    Transformer une SARL en SAS : vote unanime, commissaire à la transformation et formalités pour réussir en 2026

    Démarchage téléphonique abusif : votre crédit affecté peut être annulé avec la vente, qui rembourse et comment suspendre les mensualités

    Vigilance forte inondations Hérault, Gard et Var : maison inondée, comment être indemnisé et que faire face à l’assureur et au bailleur ?

    Créer une société en Bosnie-Herzégovine (d.o.o. à Sarajevo) en restant en France : convention du 28 mars 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce, le 9 février 2026, n°2023000052

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00020

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025015134

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2025018839

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2025F00736

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006574

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006449

    Journal officiel de la Republique francaise n°0167 du 19 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0166 du 18 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0165 du 17 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0164 du 16 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0163 du 14 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0162 du 12 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0161 du 11 juillet 2026

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