Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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YILDIRIM c. TÜRKİYE
Une requête communiquée le 8 novembre 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme vient préciser les contours du droit à une indemnisation juste et équitable en cas d'atteinte au droit …
ENACHE c. ROUMANIE
Par une communication du 7 juillet 2025, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur la conformité d’une procédure interne au droit à un p …
PAPAGEORGIOU c. GRÈCE
Une décision de la Cour de cassation hellénique, rendue le 18 décembre 2018, vient préciser le régime applicable aux frais de justice dans le cadre d’un contentieux visant à l’exécution d’un …
MALANCEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d'une requête dirigée contre la République de Moldova. Cette décision portait …
GEYIK c. TÜRKİYE
Par une communication en date du 3 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se pencher sur les implications d'une mesure d'aménagement du territoire au regard du …
AFFAIRE FU QUAN, S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Par un arrêt en date du 1er juin 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours de la responsabilité de l’État en cas de préjudice subi …
AFFAIRE JUSTINE c. FRANCE
Par un arrêt en date du 21 novembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une sanction procédurale française avec les …
AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE
Par un arrêt en date du 10 octobre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention européenne des droits …
AL ASSAD c. FRANCE
Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par un ressortissant syrien, consécutivement à sa c …
VAİZOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une restriction de longue durée au droit de propriété avec les exigences de l’ar …
MONSEUR c. BELGIQUE
Un particulier, confronté à la construction de deux entrepôts et d’un gîte rural en face de son habitation, obtint du Conseil d’État l’annulation des permis d’urbanisme autorisant ces ouvrag …
MEKKAOUI c. FRANCE
Par un arrêt en date du 19 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions du transfert de propriété à l’État des biens …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation