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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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ÖZ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 16 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la possibilité pour des héritiers d’obtenir la restitution d’un bien exproprié plusi …
POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 13 avril 2021, a précisé les conditions d’application de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dans le contexte des l …
AFFAIRE MANOLE c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du droit au respect des biens, confronté à l’inertie d’une autorité publique dans …
KENEZ ET PŐSZE c. ROUMANIE
Par une communication du 28 février 2022, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une requête introduite le 29 septembre 2021. En l'espèce, une mère â …
PSAREVA c. RUSSIE
Par une communication du 30 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite contre un État membre. Cette affaire soulève la délicate question de l’é …
ARSLANBAŞ c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne décédée. En l’espèce, un avoc …
MERMER c. TÜRKİYE
Par une communication du 21 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête concernant la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exigences …
AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE
Par un arrêt en date du 13 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête d’une société de droit italien dirigée contre l'État. La présente affaire trouve son …
ACHOUR c. FRANCE
Par une décision en date du 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête introduite par un particulier à l’encontre d’un État membre. Un requérant, apr …
AFFAIRE ÇATAK ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par un arrêt du 3 décembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un retard prolongé de l’administration dans le paiement d’une indemnité d’exp …
AFFAIRE PRODIUS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt du 19 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution persistante par une autorité publique de décisions de justice …
ENACHE c. ROUMANIE
Par une communication du 7 juillet 2025, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur la conformité d’une procédure interne au droit à un p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation