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Garantie d’éviction après cession de parts sociales : la Cour de cassation resserre le périmètre (11 mars 2026)
La Cour de cassation a resserré la garantie d'éviction dans les cessions de parts sociales. Le détournement de clientèle ne suffit plus à l'engager.
Apport en nature SARL SAS : évaluation, commissaire aux apports et risques en 2026
Évaluez vos apports en nature en SARL ou SAS : obligations légales, commissaire aux apports, risques de nullité et contentieux à Paris.
Clause de sortie forcée (drag-along) en SAS et SARL : mécanisme, validité et protection de l’associé minoritaire en 2026
Clause drag-along en SAS et SARL : validité, mécanisme, protection du minoritaire, prix et recours contre une cession forcée en 2026.
Réduction de capital en SARL et SAS : procédure, pièges et protection de l’associé minoritaire en 2026
La réduction de capital en SARL et SAS sous l'empire du droit nouveau : obligations pour pertes, coups d'accordéon, triple test des nullités et défense de l'associé minoritaire.
Rédaction des statuts SAS : clauses essentielles et pièges à éviter en 2026
La rédaction des statuts SAS obéit à des règles précises. Découvrez les clauses indispensables, les pièges de rédaction et les décisions de justice récentes.
Rémunération du gérant de SARL sans autorisation des associés : remboursement, référé et jurisprudence 2026
Le 11 mars 2026, la Cour de cassation ouvre le référé-provision au remboursement des rémunérations non autorisées du gérant de SARL. Ce que doit savoir l'associé lésé.
Modification des statuts SAS : procédure, formalités et pièges en 2026
Comment modifier les statuts d'une SAS en 2026 : procédure, formalités au greffe, majorités requises et pièges à éviter selon la jurisprudence récente.
Augmentation de capital SAS : procédure, formalités et pièges à éviter en 2026
La procédure d'augmentation de capital d'une SAS comporte sept étapes obligatoires. Une erreur expose la société à une action en nullité.
Record des défaillances d’entreprises en 2025 : que doit faire le dirigeant face à la liquidation judiciaire ?
69 957 défaillances en 2025 : le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, sous peine d'insuffisance d'actif et d'interdiction de gérer.
Démission du gérant de SARL : formalités, convocation de l’assemblée générale et nomination du successeur en 2026
La démission d'un gérant de SARL exige la convocation de l'assemblée générale pour nommer un successeur. Découvrez les formalités et les risques en 2026.
Révocation du gérant en SARL : procédure, juste motif et recours du gérant révoqué
Révocation du gérant en SARL : procédure, juste motif, recours et indemnisation du dirigeant révoqué en 2026.
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : ce qui change avec la loi de simplification
Loi de simplification 2026 : suppression de la prison pour défaut de déclaration RBE, mais amende portée à 200 000 euros.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation