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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Frais d’agence de location 2026 : plafonds, trop-payé et recours du locataire

Les plafonds 2026 des frais d'agence de location ont changé. Voici comment vérifier la facture, calculer le trop-payé et demander le remboursement.

Contrats et affaires

Registre des bénéficiaires effectifs : intérêt légitime, demande INPI et risque de radiation en 2026

Depuis la restriction d’accès au RBE, dirigeants, repreneurs et partenaires doivent justifier leur intérêt légitime, préparer les pièces INPI ou greffe et éviter les risques de refus, sancti …

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Droit de préemption SAFER et fermier : quand une vente de terres peut être annulée ?

SAFER, fermier, parcelles louées, vente globale : les vérifications utiles avant de signer ou contester une vente agricole en 2026.

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Cession de parts en SARL : le délai d’information des salariés passe à 1 mois (loi simplification 2026)

Le délai d'information des salariés en cas de cession de parts SARL passe de deux mois à un mois depuis la loi de simplification du 14 avril 2026. Guide des formalités.

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Contester une décision collective en SAS : le vote utile et la nullité selon la Cour de cassation (février 2026)

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Permis de construire tacite : silence de la mairie, refus et recours en 2026

Silence de la mairie, permis tacite, refus implicite, retrait dans les trois mois : les réflexes pour sécuriser un projet et agir en 2026.

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Reprise d’entreprise 2026 : audit juridique, garantie actif-passif et erreurs à éviter avant de signer

Reprendre une entreprise en 2026 : audit juridique, garantie actif-passif, lettre d'intention, protocole et risques à vérifier avant de signer.

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Annuaire facturation électronique 2026 : mauvaise adresse de réception, facture bloquée, que faire ?

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Créer une SARL : formalités, capital et pièges de la constitution en 2026

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Transformation SARL en SAS : procédure, coût et pièges en 2026

Comment transformer sa SARL en SAS en 2026 ? Découvrez la procédure complète, le coût, les pièges juridiques et les décisions récentes.

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Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise en 2026 ?

La loi de finances rectificative pour 2025 a modifié l'article 787 B du code général des impôts. Découvrez les conditions du pacte Dutreil en 2026.

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Dividendes en SARL : distribution, fiscalité et recours quand ils sont bloqués

Guide pratique sur la distribution des dividendes en SARL, leur fiscalité et les recours de l'associé minoritaire.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation