Le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé une règle fondamentale : les associés d’une société par actions simplifiée ne peuvent déroger aux statuts, quand bien même ils décideraient à l’unanimité. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui durcit le respect des clauses statutaires en SAS. Le 11 février 2026, la Haute juridiction a de nouveau précisé les conditions de la nullité des assemblées générales lorsque la convocation d’un associé a été omise. Ces deux arrêts illustrent un enjeu croissant pour les dirigeants et les actionnaires : la modification des statuts d’une SAS ne tolère plus l’improvisation. La liberté statutaire, pourtant large, bute sur des exigences de forme et de fond de plus en plus strictes. Toute erreur de procédure expose la société à une annulation des décisions prises et ouvre la voie à des contentieux entre associés. La promesse pratique de cet article est de dresser la procédure complète, d’identifier les pièges récurrents et de fournir une checklist opérationnelle pour sécuriser la modification des statuts en 2026.
Quels statuts peuvent être modifiés dans une SAS ?
La société par actions simplifiée bénéficie d’une grande liberté contractuelle. L’article L. 227-1 du code de commerce (texte officiel) dispose ainsi.
« Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par actions simplifiée. »
Ce renvoi technique permet d’appliquer par analogie le régime des assemblées générales extraordinaires de la société anonyme. L’article L. 225-96 du code de commerce (texte officiel) énonce la règle suivante.
« L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. »
Toute clause contraire est réputée non écrite. Les statuts d’une SAS peuvent être modifiés sur de nombreux points. Il s’agit notamment de la dénomination sociale, de l’objet social, du siège social et du capital social. Les droits attachés aux actions, les modalités de direction et de révocation des dirigeants, les clauses d’agrément et les clauses d’exclusion sont également modifiables. Il en va de même pour les règles de quorum et de majorité. La seule limite absolue réside dans l’interdiction d’augmenter les engagements des actionnaires sans leur consentement individuel. Pour sécuriser une augmentation de capital, consultez notre guide sur l’augmentation de capital SAS.
Qui décide de la modification des statuts ?
L’article L. 227-9 du code de commerce (texte officiel) dispose que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Cette disposition confère aux statuts eux-mêmes le pouvoir de désigner l’organe compétent pour les modifier. En pratique, la modification des statuts relève le plus souvent de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Les statuts peuvent toutefois prévoir des majorités renforcées. Par défaut, le renvio opéré par l’article L. 227-1 conduit à appliquer les règles de l’article L. 225-96 : quorum d’un quart des actions ayant le droit de vote sur première convocation, d’un cinquième sur deuxième convocation, et majorité des deux tiers des voix exprimées. Les statuts peuvent librement prévoir des quorums plus élevés ou des majorités qualifiées plus strictes. Il est fréquent de rencontrer des clauses exigeant l’unanimité pour toute modification statutaire ou une majorité des trois quarts. Le respect de ces seuils est impératif. Toute modification adoptée en méconnaissance du quorum ou de la majorité statutaire expose la décision à une action en nullité. Le cabinet accompagne également les dirigeants dans les contentieux entre associés liés à la gouvernance des sociétés.
La procédure de modification des statuts en sept étapes
La sécurisation de la modification des statuts d’une SAS passe par une procédure rigoureuse. La checklist suivante en décompose les étapes essentielles.
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Vérifier les clauses statutaires : lire attentivement les statuts existants. Identifier les règles de quorum, de majorité, de convocation, de droit de vote et toute clause spécifique relative à la modification statutaire.
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Rédiger le projet de nouveaux statuts : préparer l’avenant ou la version consolidée. Chaque article modifié doit être clairement identifié. La nouvelle rédaction doit être cohérente avec l’ensemble du texte statutaire.
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Convoquer l’assemblée générale : respecter les modalités de convocation prévues par les statuts. Le délai est généralement de quinze jours avant l’assemblée, sauf clause contraire. La convocation doit indiquer précisément l’ordre du jour.
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Tenir l’assemblée générale : réunir les associés selon les formes prévues. L’assemblée peut se réunir en personne, par visioconférence ou par correspondance selon les clauses statutaires. Le quorum et la majorité requis doivent être atteints.
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Établir le procès-verbal : rédiger un procès-verbal détaillé. Il doit mentionner la date, le lieu, les associés présents ou représentés, le quorum constaté, le nombre de voix exprimées, le résultat du vote et la teneur exacte des résolutions adoptées.
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Faire signer l’avenant aux statuts : les nouveaux statuts ou l’avenant modificateur doivent être signés par tous les associés ayant participé au vote. Ils peuvent aussi être signés par le représentant de la société habilité selon les clauses statutaires.
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Déposer l’avenant au greffe : dans le délai d’un mois suivant la modification, déposer l’avenant au greffe du tribunal de commerce du siège social. Cette formalité vise l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Le piège majeur : la dérogation aux statuts même à l’unanimité
La Cour de cassation a durci sa position sur l’impossibilité de déroger aux statuts par un acte extra-statutaire. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale a jugé que les associés ne pouvaient pas organiser autrement les conditions de révocation d’un dirigeant que celles prévues par les statuts. Cette décision s’applique même lorsque les associés décident à l’unanimité. Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428 (décision). Les motifs retenus sont les suivants.
« Il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. »
Cette solution consacre la primauté absolue des statuts sur tout accord extra-statutaire. Les associés doivent donc impérativement modifier les statuts eux-mêmes avant de mettre en œuvre une nouvelle organisation. Toute pratique consistant à contourner une clause statutaire par un avenant oral, un échange de courriels ou une décision unanime écrite mais non intégrée aux statuts devient juridiquement risquée.
Nullité d’assemblée et convocation irrégulière
La procédure de modification des statuts est vulnérable aux nullités lorsque les règles de convocation ne sont pas respectées. La Cour de cassation a progressivement construit un régime de nullité conditionnelle. Dans l’affaire Larzul, un arrêt du 15 mars 2023 a précisé les conditions de la nullité. La Cour a jugé que la nullité ne pouvait être prononcée que si la violation des clauses statutaires était de nature à influer sur le résultat du vote. Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324 (décision). Les motifs retenus sont les suivants.
« L’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation. »
Toutefois, la cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2025 que la convocation irrégulière reste un motif classique d’annulation. CA Paris, 28 mai 2025, n° 22/08078 (décision). Les motifs retenus sont les suivants.
« Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présentés ou représentés. »
Le défaut de convocation d’un associé ou l’absence de mention d’un article à l’ordre du jour ouvrent ainsi des voies de contestation.
Formalités de publicité et délais
La modification des statuts d’une SAS doit être rendue publique pour être opposable aux tiers. L’avenant modificateur doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social dans le délai d’un mois à compter de la décision modificative. Ce dépôt vise à actualiser l’inscription au registre du commerce et des sociétés. L’omission de cette formalité expose la société à une amende civile pouvant atteindre 3000 euros. Elle peut également entraîner le rejet d’actes ultérieurs déposés au greffe lorsque ceux-ci font référence à des statuts non mis à jour. Les tiers qui ignorent la modification peuvent se prévaloir de l’ancienne version des statuts tant que le dépôt n’a pas été effectué. Il est donc recommandé d’accomplir cette formalité dans les meilleurs délais et de conserver le récépissé de dépôt. Le greffe du tribunal de commerce vérifie la conformité formelle de l’avenant mais n’examine pas le fond de la décision modificative.
Modification des statuts SAS à Paris et en Île-de-France
Le siège social de la SAS détermine la compétence du greffe. C’est le tribunal de commerce du siège social qui est chargé de recevoir le dépôt de l’avenant aux statuts. Pour les sociétés dont le siège est situé à Paris, le dépôt s’effectue auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris, section commerciale. Pour les sociétés implantées en petite couronne, les greffes compétents sont ceux de Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles selon le lieu du siège social. Le délai d’un mois est identique sur l’ensemble du territoire. Toutefois, les délais de traitement au greffe peuvent varier selon les juridictions. En cas de contentieux sur la validité d’une modification statutaire, le tribunal compétent est celui du siège social. Pour les sociétés dont le siège est à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, section commerciale, statue en premier ressort. La cour d’appel de Paris connaît des appels. Les délais de jugement en première instance varient généralement de douze à dix-huit mois. La procédure devant le tribunal judiciaire de Paris requiert la production du procès-verbal d’assemblée, des statuts initial et modifié, ainsi que des pièves de convocation et de droit de vote.
Questions fréquentes
Les associés d’une SAS peuvent-ils modifier les statuts sans tenir d’assemblée générale ?
Non. L’article L. 227-9 du code de commerce impose que les modifications statutaires soient prises collectivement par les associés dans les formes prévues par les statuts. La forme de l’assemblée générale est le mode habituel. Les statuts peuvent toutefois autoriser la décision par écrit ou par visioconférence.
Une majorité simple suffit-elle pour modifier les statuts d’une SAS ?
Non. Par défaut, le renvoi à l’article L. 225-96 impose une majorité des deux tiers des voix exprimées. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, voire l’unanimité, mais jamais une majorité inférieure aux deux tiers pour les modifications statutaires.
Que risque-t-on si la convocation à l’assemblée générale est irrégulière ?
L’assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Dans les autres cas, l’associé non convoqué ou irrégulièrement convoqué dispose d’un délai de trois ans pour demander l’annulation.
Peut-on modifier les statuts par un simple échange de courriels entre associés ?
Non. Depuis l’arrêt du 9 juillet 2025, les associés ne peuvent déroger aux statuts même à l’unanimité par un acte extra-statutaire. La modification doit être intégrée formellement aux statuts et respecter les modalités de décision collectives prévues.
Quel est le délai pour déposer l’avenant aux statuts au greffe ?
Le délai est d’un mois à compter de la modification. Au-delà, la société expose son dirigeant à une amende civile et la modification peut ne pas être opposable aux tiers.
Les statuts peuvent-ils prévoir que seul le président décide des modifications ?
Non. La modification des statuts est une décision réservée aux associés. Seule l’assemblée générale extraordinaire des associés est habilitée à modifier les statuts. Toute clause conférant ce pouvoir au dirigeant seul serait réputée non écrite.
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Cabinet Kohen Avocats — Paris et Île-de-France
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