Le 19 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital parce que la clause statutaire de la SAS ne permettait pas de départager les partisans et les adversaires de la résolution (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696). En France, les sociétés par actions simplifiées représentent plus d’un million et demi d’entreprises. Leur capital social constitue souvent la première victime des tensions entre associés ou des difficultés financières. Pourtant, la procédure d’augmentation de capital reste méconnue des dirigeants. Une erreur dans les statuts, un délai dépassé ou une formalité omise peuvent entraîner la nullité de l’opération et exposer le président à une action en responsabilité. La procédure comporte sept étapes obligatoires dont l’omission expose la société à une action en nullité.

Pourquoi augmenter le capital d’une SAS

L’augmentation de capital permet de faire face à plusieurs situations. Elle finance le développement de l’activité par apport de nouveaux fonds propres. Elle reconstitue les capitaux après des pertes qui ont entamé la moitié du capital social. Elle accueille un nouvel associé en émettant des actions nouvelles. Elle peut aussi transformer une créance d’associé en capital ou incorporer des réserves.

Le choix entre augmentation de capital, compte courant d’associé ou emprunt bancaire dépend de la situation patrimoniale des associés et de la stratégie de la société. Contrairement au compte courant, l’augmentation de capital renforce la structure financière et la confiance des tiers. Elle peut aussi réduire l’endettement et améliorer les ratios bancaires.

Qui décide de l’augmentation de capital en SAS

L’article L. 227-9 du code de commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (texte officiel). Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes en matière d’augmentation de capital sont exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts.

L’article L. 227-1 du même code précise que les règles des sociétés anonymes sont applicables à la SAS. Cette application se fait dans la mesure où les règles sont compatibles avec le chapitre relatif à cette forme sociale (texte officiel). Il en résulte que l’article L. 225-129 s’applique par renvoi aux SAS.

La liberté statutaire est donc large. Les statuts peuvent prévoir une décision par assemblée générale extraordinaire, un vote à la majorité qualifiée ou même une décision du président sous réserve d’une information ultérieure aux associés. Cette liberté trouve pourtant une limite essentielle.

La Cour de cassation a jugé que la liberté laissée par l’article L. 227-9 du code de commerce trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle claire. Cette règle doit permettre de départager les partisans et les adversaires de la résolution soumise à l’examen collectif des associés (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696 (décision), motifs : « Tel n’est pas le cas d’une clause statutaire stipulant qu’une résolution est adoptée dès lors qu’une proportion d’associés représentant moins de la moitié des droits de votes présents ou représentés s’est exprimée en sa faveur, puisque les partisans et les adversaires de cette résolution peuvent simultanément remplir cette condition de seuil »).

La procédure d’augmentation de capital pas à pas

La procédure comporte sept étapes obligatoires. Toute omission expose la société à une action en nullité.

1. Vérifier les statuts et le capital social. Les statuts doivent autoriser l’augmentation ou prévoir la compétence de l’organe décisionnaire. Le capital social doit être intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire.

2. Établir le rapport de l’organe de direction. Le président ou le dirigeant désigné établit un rapport justifiant l’opération. Ce rapport décrit les modalités de l’émission, le prix des actions nouvelles et l’incidence sur la répartition du capital.

3. Fixer les conditions de l’émission. L’assemblée générale extraordinaire ou l’organe compétent fixe le montant de l’augmentation, le nombre d’actions émises, le prix de souscription et les modalités de libération. L’article L. 225-138 du code de commerce prévoit que l’émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision (texte officiel).

4. Rédiger le procès-verbal de décision. Le procès-verbal consigne le quorum, la majorité, les votes exprimés et les modalités de l’augmentation. Il est signé par le président de séance.

5. Libérer les apports. Les souscripteurs doivent libérer les apports selon les modalités fixées par la décision collective. En cas d’apport en numéraire, le versement s’effectue sur un compte bancaire au nom de la société.

6. Accomplir les formalités de publicité. La société dépose au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant la réalisation de l’augmentation, une demande d’inscription modificative. Cette demande est accompagnée du procès-verbal, d’une attestation du dépôt des fonds et d’un justificatif de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

7. Mettre à jour les comptes sociaux. L’augmentation de capital est constatée dans les comptes annuels de l’exercice. Les statuts sont modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social.

Les pièges juridiques et le contentieux

Plusieurs pièges menacent la validité de l’augmentation de capital.

Le dépassement du délai de dix-huit mois. L’article L. 225-138 impose un délai de dix-huit mois pour réaliser l’émission à compter de la décision. Passé ce délai, la décision devient caduque. Une nouvelle décision collective est alors nécessaire.

L’absence de libération intégrale du capital antérieur. Le capital social existant doit être intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire. Une libération partielle entraîne l’irrecevabilité de la demande d’inscription modificative.

L’abus de majorité et la fraude. La cour d’appel de Paris a rappelé que l’action en nullité des délibérations pour abus de majorité se prescrit dans des conditions strictes. Elle a précisé que la reconstitution des capitaux propres peut justifier une augmentation de capital même si elle dilue un associé minoritaire (CA Paris, 1er juin 2023, n° 22/01787 (décision), motifs : « aucune atteinte à l’intérêt social n’est démontré et au contraire, la reconstitution des capitaux propres était indispensable à la survie de la société »). Cette décision illustre que le juge apprécie souverainement l’intérêt social et que la simple dilution d’un associé minoritaire ne constitue pas un abus si l’opération sauvegarde la société.

Les formalités de preuve. La cour d’appel de Paris a jugé que l’enregistrement du procès-verbal d’augmentation de capital résulte du pouvoir donné à cet effet par le gérant. Cet enregistrement auprès du service des impôts des entreprises correspond aux formalités à accomplir (CA Paris, 21 avril 2022, n° 19/14697 (décision), motifs : « l’enregistrement auprès du SIE du procès-verbal ayant décidé de l’augmentation de capital effectué le 6 juin 2014 par le service juridique de Tuco Energy résulte du pouvoir donné à cet effet par le gérant et correspond aux formalités à accomplir »).

Perte de la moitié du capital : la reconstitution obligatoire

Les pertes constatées dans les documents comptables peuvent ramener les capitaux propres à moins de la moitié du capital social. Dans cette hypothèse, une obligation légale de reconstitution se déclenche. L’article L. 225-248 du code de commerce dispose que le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer l’assemblée générale extraordinaire. Ce délai est de quatre mois à compter de l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte (texte officiel).

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue de reconstituer ses capitaux propres. Cette reconstitution doit intervenir au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. La valeur des capitaux propres doit être au moins égale à la moitié du capital social. À défaut, elle doit réduire son capital du montant nécessaire.

L’augmentation de capital constitue alors le principal outil de reconstitution des capitaux propres. Elle permet d’éviter la dissolution judiciaire demandée par tout intéressé. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Tribunal compétent et délais à Paris et en Île-de-France

Le tribunal de commerce du siège social est compétent pour connaître des actions relatives aux sociétés commerciales. À Paris, le tribunal de commerce de Paris statue sur les litiges entre associés de SAS dont le siège est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.

Le délai pour former une action en nullité d’augmentation de capital court à compter de la décision litigieuse. Il est soumis aux règles de prescription applicables aux nullités de décisions collectives. Le délai de recours en appel est de quinze jours pour les décisions en référé et d’un mois pour les décisions au fond.

Le greffe du tribunal de commerce de Paris instruit les demandes d’inscription modificative dans un délai moyen de cinq à dix jours ouvrés. Les demandes incomplets ou accompagnées d’un procès-verbal irrégulier sont rejetées. Il est donc prudent de vérifier la conformité des pièces avant tout dépôt.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement une assemblée générale extraordinaire pour augmenter le capital d’une SAS ?

Non. Les statuts peuvent prévoir une autre forme de décision collective. Toutefois, la décision doit respecter les conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts. Une clause attribuant la décision au seul président est valable si elle est expressément prévue.

Quel est le délai pour réaliser une augmentation de capital après la décision collective ?

L’émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision collective qui l’a autorisée. Passé ce délai, la décision devient caduque et une nouvelle décision est nécessaire.

Le capital antérieur doit-il être intégralement libéré ?

Oui, pour une augmentation de capital en numéraire, le capital social existant doit être intégralement libéré. Cette condition est exigée par l’article L. 225-129 du code de commerce, applicable aux SAS par renvoi.

Peut-on augmenter le capital par compensation de créance ?

Oui, la compensation d’une créance d’associé contre des actions nouvelles est une forme d’augmentation de capital autorisée. Le créancier doit détenir une créance certaine, liquide et exigible. Un rapport de l’organe de direction justifie l’opération.

Quels sont les risques si l’augmentation de capital est irrégulière ?

L’augmentation de capital peut être annulée pour irrégularité de procédure ou violation des statuts. Le dirigeant qui a commis une faute dans la préparation ou l’exécution de l’opération engage sa responsabilité civile envers la société ou les tiers.

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