Le 19 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une clause de majorité trop faible dans les statuts d’une société par actions simplifiée. Les associés avaient prévu qu’une résolution serait adoptée dès lors qu’une proportion représentant moins de la moitié des droits de vote s’était exprimée en sa faveur. La Cour a jugé cette clause irrecevable. Cet arrêt illustre la rigidité croissante des tribunaux sur la rédaction des statuts SAS. Beaucoup de créateurs d’entreprise sous-estiment les conséquences d’une mauvaise rédaction statutaire. Une clause mal calibrée peut bloquer la société, exposer les dirigeants à une action en nullité ou priver un associé de ses droits. La rédaction des statuts SAS obéit à des règles précises. La liberté statutaire est large mais elle trouve des limites dans les dispositions impératives du droit des sociétés. Les créateurs d’entreprise doivent impérativement vérifier la conformité de chaque clause aux dispositions impératives du droit des sociétés avant de signer les statuts.

Quelle liberté statutaire pour les associés d’une SAS ?

L’article L. 227-1 du code de commerce dispose que la société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes (texte officiel). Ce texte renvoie aux statuts l’essentiel de l’organisation sociale. L’article L. 227-9 du code de commerce précise que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (texte officiel). Cette liberté est le fondement même du régime de la SAS. Les associés peuvent fixer la majorité, les quorum, les modes de convocation et les attributions du président.

Toutefois, cette liberté trouve sa limite dans les dispositions impératives du droit des sociétés. L’article 1844-10 du code civil dispose que toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société est réputée non écrite (texte officiel). Cette règle est essentielle. Elle signifie qu’une clause statutaire ne peut pas déroger aux protections minimales que la loi accorde aux associés.

Quelles sont les clauses indispensables dans les statuts d’une SAS ?

La rédaction des statuts SAS doit impérativement prévoir plusieurs mécanismes. Le premier est la règle de majorité pour les décisions collectives. Cette règle doit permettre de départager les partisans et les adversaires d’une résolution. Le second est la clause d’agrément pour la cession des actions. Cette clause protège la société contre l’entrée d’associés non souhaités. Le troisième est la clause d’exclusion qui doit respecter le droit de vote de l’associé visé.

La Cour de cassation a précisé les conditions de validité de la clause d’exclusion dans un arrêt du 29 mai 2024, motifs : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, décision).

Cette décision montre qu’une clause d’exclusion est valable mais qu’elle ne peut pas priver l’associé visé de son droit de vote sur sa propre exclusion. Les statuts doivent également prévoir les modalités de convocation des assemblées, la durée du mandat du président et les règles de répartition des bénéfices. L’absence de ces clauses expose la société à des blocages ou à des contentieux entre associés.

Quels pièges de rédaction invalident une clause statutaire ?

Le premier piège est la fixation d’une majorité trop basse. La Cour de cassation a invalidé une clause statutaire qui prévoyait qu’une résolution était adoptée à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés, motifs : « Toutefois, cette liberté dans la rédaction des statuts trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. Tel n’est pas le cas d’une clause statutaire stipulant qu’une résolution est adoptée lorsqu’une proportion d’associés représentant moins de la moitié des droits de votes présents ou représentés s’est exprimée en sa faveur, puisque les partisans et les adversaires de cette résolution peuvent simultanément remplir cette condition de seuil. » (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696, décision).

Le second piège est la clause potestative qui donne à un seul associé un pouvoir de décision unilateral sur un point essentiel. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé qu’une clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés est réputée non écrite, motifs : « Aux termes de l’article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société est réputée non écrite. » (TJ Nanterre, 26 novembre 2025, n° 24/00471, décision).

Le troisième piège est l’absence de clause de sortie. Lorsqu’un associé souhaite céder ses actions et que les statuts ne prévoient pas de mécanisme de rachat, la société peut se retrouver bloquée. Le quatrième piège est la confusion entre les attributions du président et celles de l’assemblée des associés. Les statuts doivent distinguer clairement les décisions qui relèvent de la gestion courante et celles qui relèvent de la décision collective.

Comment sécuriser la rédaction des statuts d’une SAS ?

La sécurisation passe par une analyse préalable des besoins des associés. Il convient de définir les décisions qui relèvent du président et celles qui relèvent de l’assemblée. Il faut ensuite calibrer les majorités en fonction de l’équilibre entre les associés. Une SAS avec deux associés à fifty-fifty ne peut pas fonctionner avec une majorité simple pour toutes les décisions. Il est alors indispensable de prévoir une clause de sortie du blocage.

La rédaction doit être réalisée par un professionnel du droit. Les modèles gratuits disponibles en ligne ne prennent pas en compte la spécificité de chaque situation. Ils omettent souvent les clauses d’agrément, les clauses d’exclusion ou les mécanismes de préemption. Un avocat en droit des sociétés vérifie la conformité des clauses aux dispositions impératives. Il anticipe les contentieux entre associés et sécurise la pérennité de la société.

Checklist des clauses à vérifier avant signature

Les associés doivent contrôler les points suivants avant de signer les statuts :

1. Objet social : l’objet doit être précis et couvrir l’activité envisagée.
2. Capital social et actions : le nombre d’actions, leur valeur nominale et les modalités de souscription doivent être clairement fixés.
3. Majorité et quorum : la règle de majorité doit permettre de départager les partisans et les adversaires d’une résolution.
4. Clause d’agrément : les statuts doivent prévoir les conditions de cession des actions et le mécanisme d’agrément.
5. Clause d’exclusion : la clause doit respecter le droit de vote de l’associé dont l’exclusion est envisagée.
6. Président et dirigeants : la durée du mandat, les pouvoirs et la rémunération doivent être précisés.
7. Répartition des bénéfices : les règles de distribution doivent être conformes à la participation au capital.
8. Clause de sortie du blocage : un mécanisme doit être prévu pour débloquer la société en cas de conflit entre associés.
9. Durée de la société : la durée ne peut excéder cent quatre-vingt-dix-neuf ans sans possibilité de prorogation.
10. Formalités de publicité : les statuts doivent prévoir les modalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Rédaction des statuts SAS à Paris et en Île-de-France

La pratique des tribunaux de commerce de Paris, Versailles et Nanterre montre une exigence accrue sur la rédaction des statuts. Les juges contrôlent strictement la conformité des clauses aux dispositions impératives. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi invalidé une clause statutaire contraire à l’article 1844-10 du code civil. Les greffes des tribunaux de commerce de la région parisienne disposent de portails en ligne pour le dépôt des statuts. Le délai de dépôt est d’un mois à compter de la constitution de la société. Le retard expose les fondateurs à une amende. La complexité des montages sociétaires en région parisienne justifie une consultation préalable d’un avocat en droit des sociétés à Paris.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser un modèle gratuit de statuts SAS ?

Les modèles gratuits permettent de comprendre la structure des statuts. Toutefois, ils ne remplacent pas une rédaction sur mesure. Une clause mal adaptée peut être réputée non écrite ou entraîner la nullité d’une décision sociale.

Quelle majorité faut-il prévoir dans les statuts d’une SAS ?

Les statuts peuvent prévoir une majorité simple, qualifiée ou unanime selon la nature de la décision. La seule limite est que la règle doit permettre de départager les partisans et les adversaires d’une résolution.

La clause d’agrément est-elle obligatoire en SAS ?

Non, la clause d’agrément n’est pas obligatoire. Toutefois, son absence expose la société à l’entrée d’associés non souhaités. Il est conseillé de prévoir cette clause dès la rédaction des statuts.

Peut-on exclure un associé de SAS par une décision collective ?

Oui, à condition que les statuts prévoient une clause d’exclusion. Cette clause ne peut pas priver l’associé visé de son droit de voter sur sa propre exclusion. À défaut, la clause est réputée non écrite.

Quel délai pour déposer les statuts au greffe ?

Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de la constitution de la société. Ce délai est impératif.

Peut-on modifier les statuts sans l’accord de tous les associés ?

Les statuts peuvent prévoir les conditions de modification. En l’absence de disposition statutaire, la modification relève de la décision collective des associés selon la majorité prévue pour les décisions extraordinaires. Pour approfondir, consultez notre analyse sur la modification des statuts SAS.

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La rédaction des statuts SAS est une étape déterminante pour la sécurité juridique de votre société. Une clause mal rédigée peut bloquer la société, invalider une décision ou engager la responsabilité des fondateurs. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les créateurs d’entreprise et les associés dans la rédaction, la négociation et la révision des statuts. Contactez nos avocats en droit des sociétés à Paris pour une consultation sous 48 heures ou appelez le 06 46 60 58 22.

Pour aller plus loin sur la gouvernance des SAS, consultez notre analyse sur la révocation du président de SAS.