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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Clause d’agrément en SARL et SAS : refus abusif, agrément anticipé et cession avant immatriculation

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Durée du pacte d’associés : que change l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026

La Cour de cassation du 11 mars 2026 pose que le pacte sans terme exprès dure tant que la société. La résiliation unilatérale est interdite.

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Transformer une SAS en SARL en 2026 : procédure, coût et pièges à éviter

Procédure, coûts et pièges fiscaux du passage SAS en SARL en 2026.

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Clause résolutoire bail commercial : délai d'un mois, nullités du commandement et délais de paiement pour le commerçant en 2026.

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Contrat de franchise : les 5 pièges juridiques qui coûtent cher au franchisé

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Assurance copropriété 2026 : hausse de prime, appel de fonds et recours contre le syndic

La hausse des assurances d'immeuble pèse sur les charges de copropriété en 2026. Voici comment contrôler le contrat, l'appel de fonds, la répartition et les recours contre le syndic.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation