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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Congé du bailleur pour vente ou reprise du logement : délai, conditions et recours du locataire en 2026
Congé pour vente ou reprise en 2026 : délai de six mois, conditions de validité, droit de préemption et recours du locataire.
Loi anti-squat 2026 : expulsion rapide, nouvelle définition et procédure
Le Sénat a adopté en janvier 2026 une proposition de loi élargissant la notion de squatteur et permettant une expulsion en 72 heures.
Encadrement des loyers à Paris : calcul, recours et remboursement du trop-perçu
Paris applique un encadrement des loyers depuis 2019. Découvrez comment calculer le loyer de référence majoré, contester un dépassement et récupérer le trop-perçu.
Déclarer son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026 : guide pratique, sanctions et recours
Guide pratique pour déclarer son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026 : démarches, sanctions jusqu’à 5 000 € et recours contre un refus administratif.
Expropriation pour utilité publique : indemnisation, contestation et référé en 2026
Comment contester une expropriation pour utilité publique et obtenir une juste indemnité ?
Garantie financière d’achèvement VEFA : comment sécuriser son achat sur plan et agir contre le promoteur
La garantie financière d’achèvement VEFA protège l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Découvrez comment la mobiliser.
Assurance dommages-ouvrage en copropriété : que faire face à un refus d’indemnisation ?
L’assurance dommages-ouvrage obligatoire en copropriété couvre les travaux de construction. Face à un refus d’indemnisation, le syndicat dispose de recours pour obtenir réparation.
Clause d’exonération des vices cachés et vendeur bricoleur : la Cour de cassation resserre la protection de l’acquéreur en 2025
La clause d’exonération des vices cachés est inopposable dès que le vendeur connaissait le vice ou avait réalisé lui-même les travaux.
Garantie décennale immobilière 2026 : recours du propriétaire, délai de 10 ans et preuve des désordres
Le propriétaire qui découvre des désordres de construction dispose de dix ans pour agir en garantie décennale contre le constructeur.
Saisie immobilière 2026 : comment défendre son logement face à un commandement de payer ?
Le débiteur qui reçoit un commandement de payer dispose de plusieurs moyens de défense pour faire échec à la saisie immobilière ou en obtenir la mainlevée.
Vente d’immeuble de rapport : quand la rentabilité trompeuse entraîne l’annulation
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026 valide la résolution d’une vente immobilière pour rentabilité trompeuse. Trois fondements juridiques permettent d’agir.
APL propriétaire et loyer impayé : versement direct au bailleur, CAF et recours en 2027
Les décrets du 12 février 2026 modifient le traitement des loyers impayés avec aide au logement à partir de 2027. Bailleur et locataire doivent préparer signalement, versement direct et plan …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation