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Frais bancaires du compte professionnel : ce que la loi de simplification change pour les TPE

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Donation de parts sociales SARL, holding et pacte d’associés, nullité d’assemblée SAS : ce que changent les 3 arrêts du 11 février 2026

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 février 2026 trois arrêts majeurs sur la donation de parts sociales, la holding et la nullité d'assemblée SAS.

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Saisie-attribution sur compte professionnel : délai d’un mois, JEX et compte bloqué en 2026

Compte professionnel bloqué par une saisie-attribution : délai d'un mois, contestation devant le JEX, motifs utiles, pièces à réunir et urgence à Paris et en Île-de-France.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation