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Virement bloqué par la banque en 2026 : que faire avec le nouveau fichier anti-fraude FNC-RF ?
Le FNC-RF peut conduire les banques à bloquer ou retarder certains virements suspects. Voici les recours d'une entreprise si un paiement fournisseur, salaire ou prestataire reste suspendu.
Arrêté de mise en péril en copropriété : recours du copropriétaire et procédure d’urgence
Le copropriétaire face à un arrêté de péril dispose de recours administratifs, civils et d'urgence. Guide pratique avec jurisprudence 2025-2026.
Crédit immobilier : taux d’endettement à 35 %, reste à vivre et refus de la banque en 2026
La règle des 35 % bloque encore des achats immobiliers. Voici comment documenter le reste à vivre, un refus bancaire et la condition suspensive du compromis.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : oubli, refus du greffe et recours en 2026
Déclaration de confidentialité des comptes annuels oubliée ou refusée : seuils, délais, greffe, correction et recours pratiques pour les dirigeants en 2026.
Coliving à Paris : encadrement des loyers, bail et recours du locataire en 2026
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Mandat ad hoc ou conciliation : que faire avant le dépôt de bilan en 2026 ?
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Statut bailleur privé 2026 : dispositif Jeanbrun, amortissement et pièges avant d’acheter
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Fermer une société : dissolution, liquidation amiable ou liquidation judiciaire ?
Fermer une SASU, SAS, SARL ou SCI suppose de choisir entre dissolution-liquidation amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Dettes, passif, responsabilité du liquidateur e …
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La Cour de cassation impose désormais au bailleur d’adresser activement les justificatifs des charges au locataire, sous peine de nullité du commandement de payer.
Bail professionnel : résiliation, préavis et indemnités en 2026
Guide pratique 2026 sur la résiliation du bail professionnel : préavis, congé du bailleur, indemnités et preuves de restitution des clés.
Sous-louer son appartement : conditions, autorisation du propriétaire et risques en 2026
Le locataire qui sous-loue sans autorisation risque la résiliation de son bail et l’expulsion.
TEOM et charges locatives dans le bail : qui paie, comment contester et recours
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation