Le décret n° 2024-1376 du 30 décembre 2024 a rendu obligatoire l’enregistrement préalable de tout meublé de tourisme dans un téléservice national. Les propriétaires disposent désormais d’un délai impératif jusqu’au 20 mai 2026 pour régulariser les locations existantes. Au-delà de cette date, le défaut d’enregistrement expose à des amendes civiles pouvant atteindre 5 000 euros pour les particuliers et 25 000 euros pour les professionnels. La Ville de Paris a par ailleurs abaissé à quatre-vingt-dix jours le plafond annuel de location des résidences principales. D’autres grandes communes pourraient suivre ce mouvement avant l’été 2026. Ce guide expose les démarches concrètes, les pièges à éviter et les recours possibles contre un refus administratif. Pour une vue d’ensemble du régime applicable depuis 2023, voir notre analyse de la loi Le Meur et le changement d’usage des meublés de tourisme.
Qui doit déclarer son meublé de tourisme et dans quel délai
Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme (texte officiel) :
« II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. »
La règle pose une distinction fondamentale. Le propriétaire qui loue sa résidence principale n’est pas soumis à la déclaration préalable dans les communes classiques. En revanche, dès lors que la commune a instauré un changement d’usage soumis à autorisation, même la résidence principale doit faire l’objet d’un enregistrement. Le décret du 30 décembre 2024 a imposé un téléservice national valable pour l’ensemble des communes ayant activé la procédure. Le délai du 20 mai 2026 concerne aussi bien les nouvelles mises en location que les contrats en cours.
Comment effectuer la déclaration d’enregistrement étape par étape
La démarche suit un formalisme strict. Le propriétaire doit respecter la séquence suivante pour obtenir un numéro d’enregistrement valide.
- Se connecter au téléservice national dédié à l’enregistrement des meublés de tourisme via le portail de la commune concernée ou FranceConnect.
- Renseigner l’identité complète du déclarant, l’adresse exacte du local, le nombre de pièces, le nombre de lits et la surface habitable.
- Indiquer si le meublé constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
- Attendre l’accusé de réception délivré sans délai par la commune. Cet accusé comporte le numéro d’enregistrement indispensable.
- Mentionner ce numéro sur toute offre de location et dans le contrat de location saisonnière.
L’article L. 324-2 du code du tourisme (texte officiel) impose en effet que :
« Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Toute offre de location mentionnée au II de l’article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article. »
L’absence de ce numéro sur une annonce expose le propriétaire à une double sanction. L’autorité administrative peut infliger l’amende civile prévue au V de l’article L. 324-1-1. La plateforme de mise en relation peut également suspendre la diffusion de l’annonce.
Quelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas votre meublé de tourisme
Le code du tourisme prévoit trois niveaux d’amendes civiles prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.
Le tableau suivant recapitule les sanctions applicables.
| Infraction | Montant maximal de l’amende civile | Demande initiée par |
|---|---|---|
| Non-respect de l’obligation d’enregistrement (art. L. 324-1-1, III) | 5 000 € | La commune concernée |
| Dépassement du plafond de jours de location pour résidence principale (art. L. 324-1-1, IV) | 10 000 € | La commune concernée |
| Location sans autorisation d’un local à usage commercial (art. L. 324-1-1, IV bis) | 25 000 € | La commune concernée |
Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de situation du meublé. La procédure accélérée au fond permet une condamnation rapide. Le propriétaire dispose néanmoins des voies de recours ordinaires devant la cour d’appel.
Le plafond de cent vingt jours et les dérogations des communes
Dans les communes ayant instauré l’enregistrement, le propriétaire qui déclare son meublé comme résidence principale ne peut le louer au-delà de cent vingt jours par an civile. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit trois exceptions limitatives : obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut abaisser ce plafond jusqu’à quatre-vingt-dix jours par délibération motivée du conseil municipal. Paris a ainsi abaissé le seuil à quatre-vingt-dix jours par délibération des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024. Le Conseil d’État a validé la conformité constitutionnelle de cette délibération dans une décision récente. La haute juridiction a jugé que (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 25 juillet 2025, n° 504538 (décision)), motifs :
« Elles visent à permettre à certaines communes de réguler l’offre de locations saisonnières aux touristes afin de diminuer les nuisances que causent ces dernières, d’une part, et de décourager la déclaration mensongère d’un local à usage d’habitation comme résidence principale afin d’en soustraire la location comme meublé de tourisme à l’autorisation préalable requise, le cas échéant, en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, d’autre part. »
La juridiction a également rappelé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux situations juridiques définitivement constituées avant l’entrée en vigueur de la délibération. Les contrats formés antérieurement demeurent donc protégés.
Recours contre un refus d’autorisation ou un contrôle de la commune
Lorsque le local n’est pas à usage d’habitation ou que la commune a instauré un changement d’usage, la location en meublé de tourisme peut être soumise à autorisation préalable. L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (texte officiel) dispose que :
« Dans ces communes, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1. (…) Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d’usage au sens du présent article. »
Le Conseil d’État a récemment examiné la conformité constitutionnelle du régime d’autorisation pour les locaux commerciaux. Il a estimé que (CE, 6ème chambre, 31 décembre 2024, n° 498468 (décision)), motifs :
« En permettant aux communes mettant en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme de soumettre à autorisation la mise en location en meublés de tourisme des locaux à usage commercial et en prévoyant que cette autorisation est délivrée par le maire au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, le législateur a entendu permettre aux communes marquées par d’importantes tensions sur le marché immobilier de lutter contre la pénurie de locaux commerciaux ainsi que de prévenir les atteintes à l’environnement urbain. »
En cas de silence de l’administration sur une demande d’autorisation, le principe du silence valant acceptation s’applique. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt récent concernant un local commercial situé rue de Cléry. La cour a relevé que (CAA Paris, 1ère chambre, 9 janvier 2026, n° 25PA04481 (décision)), motifs :
« Dès lors qu’aucun décret en conseil des ministres et en Conseil d’État n’est intervenu sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration pour déroger, s’agissant de la mise en œuvre des dispositions citées au point 4, au principe posé par l’article L. 231-1 du même code selon lequel le silence gardé vaut acceptation, l’intéressée disposait ainsi, à l’expiration d’un délai de deux mois, d’une décision implicite d’acceptation de sa demande. »
Cette solution permet au propriétaire d’obtenir du maire une attestation de décision tacite si l’administration tarde à répondre.
Ce qu’il faut retenir pour être en règle avant le 20 mai 2026
Le propriétaire doit vérifier la réglementation applicable dans sa commune avant toute mise en location. Le tableau ci-dessous synthétise les trois situations principales.
| Situation du local | Obligation d’enregistrement | Plafond de jours | Autorisation préalable |
|---|---|---|---|
| Résidence principale dans une commune sans changement d’usage | Non | Aucun | Non |
| Résidence principale dans une commune avec enregistrement | Oui | 120 jours (90 jours à Paris) | Non |
| Local commercial ou secondaire dans une commune avec enregistrement | Oui | Sans objet | Oui, si la commune a instauré l’autorisation |
Le respect de ces formalités conditionne la recevabilité de toute offre de location. Le défaut d’enregistrement constitue un changement d’usage irrégulier au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La commune peut alors engager une procédure d’amende civile devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Le délai du 20 mai 2026 s’applique-t-il aux locations déjà en cours ?
Oui. Le décret du 30 décembre 2024 impose à tout propriétaire d’enregistrer ses meublés existants dans le téléservice national au plus tard le 20 mai 2026. L’absence d’enregistrement à cette date expose à l’amende civile de 5 000 euros.
Peut-on louer son appartement parisien sur Airbnb sans déclaration si c’est sa résidence principale ?
Non. Paris ayant instauré l’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, y compris les résidences principales, la déclaration est indispensable. Le plafond est fixé à quatre-vingt-dix jours par an depuis la délibération de décembre 2024.
Que faire si la commune refuse de délivrer l’accusé de réception ?
L’accusé de réception doit être délivré dès réception de la déclaration. En cas de refus ou de silence, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Si le silence de l’administration excède deux mois sur une demande d’autorisation, une décision implicite d’acceptation naît.
L’agent immobilier ou la conciergerie peut-il effectuer la déclaration à la place du propriétaire ?
Non. L’article L. 324-1-1 impose que la personne qui offre le meublé à la location procède elle-même à la déclaration. Le mandataire ne peut pas remplir la formalité à la place du propriétaire.
Quel recours contre une amende civile pour défaut d’enregistrement ?
Le propriétaire peut contester l’amende devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement du tribunal judiciaire. Il peut également plaider l’absence de délibération communale instaurant l’enregistrement ou le caractère principal de sa résidence.
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