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Garantie financière d’achèvement VEFA : comment la mobiliser en cas de défaillance du promoteur
La garantie financière d'achèvement VEFA permet de faire terminer un logement en cas de défaillance du promoteur. Comment la mobiliser ?
Bouton de rétractation e-commerce 2026 : que changer avant le 19 juin
Le 19 juin 2026, les sites e-commerce devront proposer une rétractation en ligne. CGV, bouton, preuves et remboursement : les actions à lancer.
Commissaire aux comptes obligatoire : seuils, coût et conséquences pour le dirigeant (SARL, SAS)
Décret 2024 et arrêté du 20 avril 2026 : seuils, coût, nullité des délibérations et responsabilité du dirigeant en cas d'absence de commissaire aux comptes.
Interdiction location DPE E : calendrier 2034, projet de loi 2026 et recours
Un logement DPE E peut-il encore être loué en 2026 ? Calendrier 2034, projet de loi logement, copropriété, bail, recours du locataire et risques du bailleur.
Concurrence déloyale : le non-respect de la réglementation suffit-il à condamner votre concurrent ?
La Cour de cassation précise en 2025 que le non-respect de la réglementation par un concurrent induit un avantage indu, mais que le préjudice économique doit être prouvé.
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : déclaration, accès au RBE et radiation du RCS
Le décret du 24 avril 2026 change l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Déclaration RBE, mise en demeure, radiation RCS et recours : que doit vérifier une société ?
Interdiction de louer un logement classé G ou F au DPE en 2026 : calendrier, dérogations, travaux et sanctions
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. Découvrez le calendrier, les dérogations et les sanctions.
Pacte d’associés SAS : clauses indispensables et pièges à éviter en 2026
Décryptage des clauses indispensables du pacte d'associés SAS et des pièges de rédaction à éviter en 2026 pour sécuriser votre relation actionnariale.
Défiscalisation immobilière ratée : recours contre le conseiller après l’arrêt Stellium 2026
Après l'arrêt Stellium du 12 mars 2026, comment agir contre un conseiller ou commercialisateur après une défiscalisation immobilière ratée, une perte de valeur ou une simulation trop optimis …
Droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente, délai et recours en 2026
Nullité confirmée par la Cour de cassation pour vente de local commercial sans respect du droit de préférence du locataire.
Injonction de payer en 2026 : ce qui change avec le décret du 16 février
Le décret 2026-96 réduit le délai de signification à 3 mois et modernise l'exécution forcée. Ce qu'il faut anticiper.
NIS2 entreprise : etes-vous concerne par le pre-enregistrement ANSSI et les obligations cyber 2026 ?
NIS2 en 2026 : secteurs concernes, pre-enregistrement ANSSI, ReCyF, contrats fournisseurs, incidents cyber, responsabilite du dirigeant et priorites pour les entreprises.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation