Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026, réforme en profondeur la procédure d’injonction de payer applicable devant les juridictions civiles et commerciales. Entré en vigueur le 1er avril 2026 pour certaines dispositions procédurales, il ne s’applique toutefois aux ordonnances rendues qu’à compter du 1er septembre 2026. Les créanciers professionnels doivent d’ores et déjà anticiper ces modifications sous peine de voir leur ordonnance devenir non avenue ou leur exécution contestée. Le texte divise par deux le délai de signification, impose une information active du créancier en cas d’opposition et réduit le délai avant passage à l’exécution forcée. Ces changements exigent une organisation rigoureuse des diligences postérieures au jugement. Le cabinet accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs processus de recouvrement avec ce nouveau cadre procédural.

Un délai de signification ramené de six à trois mois

L’article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (texte officiel), dispose désormais que « l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ». Le législateur a ainsi substitué un délai de trois mois à l’ancien délai de six mois. Cette réduction vise à éviter que des ordonnances ne demeurent en suspens sans effet pendant une période excessive.

La Cour de cassation avait déjà rappelé le caractère impératif de l’ancien délai. Elle a jugé que « l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.759 (décision), motifs : « l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date »). La sanction demeure identique sous le nouveau texte : l’ordonnance devient caduque. Le créancier doit donc impérativement programmer la signification dès le prononcé de l’ordonnance, sous peine de perdre le bénéfice de la procédure et d’avoir à engager une nouvelle voie de droit.

1. Délai de signification : six mois avant le décret ; trois mois après.
2. Sanction du dépassement : ordonnance non avenue dans les deux cas.
3. Information du créancier sur opposition : aucune obligation avant ; le greffe doit aviser dans un délai d’un mois après, sauf devant le tribunal de commerce.
4. Délai avant exécution forcée : un mois après signification avant ; deux mois après signification si aucune opposition après.
5. Application : immédiate pour les anciennes ordonnances ; aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 pour le nouveau régime.

L’information du créancier en cas d’opposition désormais encadrée

L’article 1415 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret (texte officiel), prévoit une obligation nouvelle pour le greffe. Sauf devant le tribunal de commerce, le greffe doit aviser le créancier ou son mandataire de l’opposition formée par le débiteur dans un délai d’un mois. Jusqu’à présent, le créancier n’était pas systématiquement informé de l’opposition. Il devait surveiller lui-même la procédure ou attendre le silence du débiteur.

Cette évolution modifie la donne pour les créanciers institutionnels et les entreprises. Le greffe transmettra désormais une notification formelle, ce qui permettra un basculement plus rapide vers une procédure au fond. Cette mesure ne s’applique toutefois pas devant le tribunal de commerce. Dans cette juridiction, le créancier conserve l’obligation de surveillance active. Le législateur a sans doute voulu tenir compte de la spécificité du recouvrement interprofessionnel et de la fluidité requise devant les tribunaux de commerce.

La jurisprudence rappelle la rigidité des délais d’opposition. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a précisé le principe suivant (TJ Strasbourg, 25 novembre 2025, n° 25/01127 (décision)) :

« l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de ladite ordonnance, si elle a été faite à personne. »

motifs : « l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de ladite ordonnance, si elle a été faite à personne ».

Le tribunal de Béziers a retenu la même règle (TJ Béziers, 13 janvier 2026, n° 24/00403 (décision)) :

« l’opposition à injonction de payer est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance. »

motifs : « l’opposition à injonction de payer est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance ».

L’exécution forcée possible après deux mois sans opposition

Le décret n° 2026-96 réduit également le délai minimal avant lequel le créancier peut engager l’exécution forcée. Désormais, l’absence d’avis d’opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance permet au créancier de poursuivre l’exécution. Ce délai était auparavant d’un mois. Le créancier n’a plus besoin d’attendre l’apposition de la formule exécutoire par le juge pour passer à l’action.

Cette mesure accélère mécaniquement le recouvrement. Elle suppose néanmoins que le créancier documente de manière irréprochable l’acte de signification et la date de celui-ci. En cas de contestation ultérieure, l’absence de preuve de la date de signification expose à une annulation des mesures d’exécution. Le décret impose par ailleurs la production obligatoire de l’acte de signification à l’audience sur opposition. À défaut, les demandes du créancier seront déclarées irrecevables. Cette exigence renforce le poids de la traçabilité procédurale.

La preuve de la signification devient un enjeu stratégique

La réforme transforme l’acte de signification en pièce maîtresse du contentieux. Le créancier doit conserver l’original de l’acte signifié et en justifier la date certaine. La dématérialisation progressive des actes, prévue par le décret pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, ne dispense pas de cette obligation. Les échanges électroniques avec les établissements bancaires deviendront la règle pour les saisies attribution. Le commissaire de justice transmettra les certificats, quittances et décisions par voie électronique.

Les créanciers qui internalisent le recouvrement doivent réviser leurs checklists. La suppression de l’envoi systématique de certificats de non-opposition par le greffe rend le suivi interne indispensable. Seuls les avis d’opposition feront l’objet d’une notification. Le silence du greffe signifiera donc soit l’absence d’opposition, soit un retard de transmission. Selon la nature de la créance, l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation au fond offrent des délais et des coûts différents. Le créancier ne peut se reposer sur une présomption de régularité.

Injonction de payer à Paris et en Île-de-France : points de vigilance

À Paris, le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce connaissent des volumes de requêtes en injonction de payer particulièrement élevés. Le délai d’obtention de l’ordonnance varie selon la juridiction saisie et la complexité du dossier. Le greffe du tribunal de commerce de Paris traite ces demandes avec une célérité relative, mais la nouvelle obligation d’information en cas d’opposition pourrait créer des goulots d’étranglement dans les premiers mois d’application.

Les créanciers établis en Île-de-France doivent veiller à saisir la juridiction compétente en fonction de la nature du débiteur. Le tribunal de commerce est compétent pour les créances nées dans le cadre d’une activité commerciale. Le tribunal judiciaire connaît des créances entre professionnels et particuliers. L’erreur de juridiction entraîne le rejet de la requête. Pour les pièces à joindre et les erreurs à éviter, consultez notre guide sur le remplissage du Cerfa 12946. Le cabinet accompagne les entreprises franciliennes dans le choix de la voie de droit la plus adaptée à leur créance.

Questions fréquentes

Le décret 2026-96 s’applique-t-il aux ordonnances déjà rendues ?

Non. Les nouvelles règles sur les délais de signification et d’opposition ne s’appliquent qu’aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les ordonnances antérieures restent soumises à l’ancien délai de six mois.

Que se passe-t-il si le créancier oublie de signifier l’ordonnance dans les trois mois ?

L’ordonnance devient non avenue. Le créancier perd le bénéfice de la procédure rapide et doit engager une instance au fond par voie d’assignation ou de requête, ce qui allonge considérablement les délais et augmente les coûts.

Le débiteur peut-il encore s’opposer après la signification ?

Oui. Le débiteur conserve un délai d’un mois pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance à personne. Si la signification n’a pas été faite à personne, ce délai court à compter du premier acte signifié à sa personne.

Le créancier doit-il attendre un papier du greffe pour exécuter ?

Non. Si le créancier n’a reçu aucun avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification, il peut engager l’exécution forcée. Cette règle ne s’applique pas devant le tribunal de commerce, où le créancier doit continuer à surveiller activement la procédure.

La signification électronique est-elle désormais obligatoire ?

Le décret facilite la signification électronique par voie de portail pour les entreprises immatriculées au RCS. Les commissaires de justice peuvent transmettre par voie électronique les actes subséquents à la saisie-attribution. Cette dématérialisation n’est toutefois pas exclusive des modes traditionnels.

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Le décret n° 2026-96 modifie sensiblement la conduite des procédures d’injonction de payer. Une erreur sur le délai de signification ou l’absence de preuve de l’acte peut compromettre le recouvrement de votre créance. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat spécialisé en contentieux commercial.

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Cabinet Kohen Avocats, contentieux commercial à Paris et en Île-de-France.