Le 9 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait condamné Uber France au paiement de dommages économiques au titre de la concurrence déloyale, alors que les taxis n’avaient subi aucun préjudice économique prouvé. Cet arrêt n’affaiblit pas pour autant la répression du non-respect de la réglementation : il précise les conditions dans lesquelles le simple avantage concurrentiel indu peut fonder une condamnation. Pour le dirigeant confronté à un concurrent qui contourne la loi pour réduire ses coûts, cette décision dessine un cadre procédural utile. Elle distingue le préjudice moral irréfragablement présumé du préjudice économique, et elle rappelle que l’évaluation par l’avantage indu reste encadrée.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale par non-respect de la réglementation ?

L’article 1240 du code civil (texte officiel) dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1104 du même code (texte officiel) impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». En matière de concurrence, l’article L. 121-1 du code de la consommation (texte officiel) interdit les pratiques commerciales déloyales. Pour une présentation du régime général de la concurrence déloyale et du parasitisme, voir notre analyse complète du régime juridique, des preuves et des sanctions.

La Cour de cassation juge depuis longtemps que le fait pour une entreprise de s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, induit un avantage concurrentiel indu. Elle l’a rappelé dans ces termes : « tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu » (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614 (décision), motifs : « tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu ».

L’arrêt UberPop du 9 avril 2025 : un précédent mal compris

Dans l’affaire UberPop, la cour d’appel de Paris avait condamné Uber France à verser des dommages-intérêts économiques aux chauffeurs de taxi. Elle avait retenu que les pratiques de concurrence déloyale visant à développer le service UberPop en s’affranchissant de la réglementation avaient eu pour conséquence de perturber le marché. Elle avait évalué le préjudice en prenant en considération l’avantage indu résultant de la rupture d’égalité, c’est-à-dire l’économie de charges faite par un chauffeur UberPop en ne respectant pas la réglementation.

La Cour de cassation a cassé cette condamnation. Elle a relevé que la cour d’appel avait statué par des motifs uniquement tirés de l’atteinte causée au marché, alors qu’elle avait constaté que les taxis n’avaient subi aucun préjudice économique autre qu’un préjudice moral. Elle a censuré cet arrêt au motif suivant : « En statuant ainsi, par des motifs uniquement tirés de l’atteinte causée au marché, alors qu’il résultait de ses constatations qu’elle n’avait entraîné, pour les chauffeurs de taxis demandeurs, aucun préjudice économique autre qu’un préjudice moral intégrant l’atteinte à l’image, qu’elle réparait par ailleurs, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122 (décision)), motifs : « En statuant ainsi, par des motifs uniquement tirés de l’atteinte causée au marché, alors qu’il résultait de ses constatations qu’elle n’avait entraîné, pour les chauffeurs de taxis demandeurs, aucun préjudice économique autre qu’un préjudice moral intégrant l’atteinte à l’image, qu’elle réparait par ailleurs, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».

Cet arrêt ne signifie pas que le non-respect de la réglementation est toléré. Il signifie que l’évaluation du préjudice économique par l’avantage indu doit respecter un plafond : elle ne peut excéder l’avantage réel que s’est octroyé l’auteur des actes. La méthode de l’avantage indu reste donc valable, mais elle ne peut compenser l’absence totale de préjudice économique démontrable.

Les conditions cumulatives de l’action en justice

Pour engager avec succès une action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect de la réglementation, le demandeur doit réunir trois éléments.

Premièrement, il doit établir l’existence d’une réglementation impérative en vigueur dans le secteur d’activité concerné. Cette réglementation peut être d’ordre administratif, social, fiscal ou environnemental. Le caractère impératif de la norme est essentiel : le non-respect d’une simple recommandation professionnelle ne suffit pas.

Deuxièmement, il doit démontrer que le concurrent s’est soustrait à cette réglementation dans l’exercice de son activité commerciale. La preuve peut résulter d’un constat d’huissier, d’une décision administrative, d’un rapport d’inspection ou de toute autre pièce établissant le manquement.

Troisièmement, il doit justifier d’un préjudice. Si le préjudice économique est démontré, la réparation couvrira le manque à gagner ou la perte subie. Si le préjudice économique est difficile à quantifier, il s’infère nécessairement un préjudice moral de l’acte de concurrence déloyale, comme le rappelle une jurisprudence constante. Dans ce cas, l’évaluation par l’avantage indu demeure possible, mais elle est encadrée.

Comment prouver le non-respect de la réglementation chez votre concurrent ?

La charge de la preuve incombe au demandeur. Plusieurs moyens peuvent être mobilisés selon le secteur d’activité.

Un constat d’huissier de justice constitue l’outil le plus sûr. Il permet de matérialiser le manquement à la réglementation : absence de licence, non-respect des normes techniques, défaut d’agrément, ou méconnaissance des obligations sociales. Le coût d’un constat est proportionné à l’enjeu du litige.

Une décision administrative définitive prononcée à l’encontre du concurrent fait également pleine foi. Si l’administration a déjà constaté l’irrégularité et infligé une sanction, ce document accélère la démonstration de la faute.

Les rapports d’inspection ou les expertises techniques sont utiles dans les secteurs réglementés comme le bâtiment, la formation professionnelle ou la santé. Ils apportent une analyse objective du non-respect des normes.

Quel préjudice peut-on réclamer et comment l’évaluer ?

Le préjudice réparable en concurrence déloyale comprend le préjudice matériel et le préjudice moral. Le préjudice matériel se traduit par un manque à gagner, une perte de clientèle ou une baisse de chiffre d’affaires. Le préjudice moral intègre l’atteinte à l’image et au réseau commercial.

Lorsque le préjudice économique est difficile à quantifier, la Cour de cassation admet depuis 2020 une méthode d’évaluation par l’avantage indu. Cette méthode consiste à calculer l’économie réalisée par le concurrent en s’affranchissant de la réglementation. Cette économie est ensuite modulée à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties. Cette modulation vise à éviter que la victime ne soit placée dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait elle-même enfreint la loi.

L’arrêt du 9 avril 2025 a ajouté une nuance importante. L’évaluation par l’avantage indu ne peut avoir pour effet d’allouer une réparation supérieure à l’avantage réel que s’est octroyé l’auteur des actes. Si le concurrent prouve que la victime n’a subi aucun préjudice économique, seul le préjudice moral est réparable.

Secteurs concernés : tableau des risques et des preuves

Secteur	Réglementation fréquemment contournée	Type de preuve privilégiée	Méthode d’évaluation du préjudice
Transport	Licence, assurance, droit social du chauffeur	Constats d’huissier, décisions administratives	Économie de charges modulée au CA
E-commerce	Certification produit, droit de rétractation, RGPD	Captures d’écran, rapports de conformité	Manque à gagner sur le panier moyen
Restauration	Hygiène, licence d’exploitation, droit du travail	Rapports d’inspection, fiches de paie	Perte de clientèle sur la zone de chalandise
BTP	Normes techniques, assurance décennale, déclaration URSSAF	PV de réception, attestations d’assurance	Différence de prix de revient
Formation professionnelle	Certification France Compétences, Qualiopi	Décisions de déréférencement, audits	Marge perdue sur les inscriptions

Ce tableau montre que la stratégie contentieuse doit être adaptée à chaque secteur. La preuve du non-respect varie selon la nature de la réglementation. L’évaluation du préjudice doit toujours reposer sur des éléments chiffrés, fût-ce par estimation.

Contentieux commercial à Paris et en Île-de-France

Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal de commerce de Paris connaissent des actions en concurrence déloyale. Ils sont compétents lorsque le siège social de l’une des parties ou le lieu des actes litigieux se trouve dans le ressort. Pour les entreprises implantées en banlieue, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles sont compétents selon le domicile du défendeur.

Le référé est souvent la voie la plus efficace pour obtenir une ordonnance de cessation en urgence. Le juge des référés peut ordonner sous astreinte la cessation des agissements déloyaux. Le délai d’obtention d’une ordonnance de référé est de quelques semaines à Paris, selon la complexité du dossier et la qualité des pièces produites. Le contentieux commercial requiert une stratégie de preuve rigoureuse et une connaissance des délais propres à chaque juridiction parisienne, comme nous l’examinons dans notre page dédiée à l’avocat contentieux commercial à Paris.

Questions fréquentes

Le simple fait de ne pas avoir de licence suffit-il à caractériser la concurrence déloyale ?

Le non-respect d’une obligation légale ou réglementaire créant un avantage concurrentiel constitue une faute de concurrence déloyale. Toutefois, il faut encore établir l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. Le préjudice moral est présumé, mais le préjudice économique doit être démontré ou évalué selon la méthode de l’avantage indu.

Puis-je attaquer un concurrent qui emploie du personnel au noir ?

Oui, dès lors que vous êtes soumis aux mêmes obligations sociales et que le non-respect de ces obligations lui confère un avantage sur les prix de revient. La preuve peut résulter d’un constat d’huissier, d’une inspection du travail ou d’une déclaration de salariés. Le préjudice s’évalue alors par l’économie de charges réalisée.

Que faire si mon concurrent vend des produits non certifiés sur le même marché que moi ?

Vous pouvez engager une action en concurrence déloyale si la certification est obligatoire pour exercer l’activité. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 juin 2025 illustre cette hypothèse. Cette juridiction a retenu que « le non-respect d’une disposition impérative constitue un acte de concurrence déloyale » et que « le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur » caractérise la faute (CA Grenoble, 5 juin 2025, n° 23/01174 (décision), motifs : « le non-respect d’une disposition impérative constitue un acte de concurrence déloyale ».

L’évaluation par l’avantage indu permet-elle de récupérer tout le chiffre d’affaires du concurrent ?

Non. L’avantage indu est plafonné par l’économie réelle que le concurrent a réalisée. De plus, il est modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs. La Cour de cassation a censuré en 2025 une cour d’appel qui avait méconnu cette limite.

Le référé est-il possible en concurrence déloyale ?

Oui, le référé est une voie fréquente pour obtenir la cessation des agissements déloyaux sous astreinte. Il exige la présentation d’éléments de preuve suffisamment sérieux pour caractériser la faute et l’urgence.

Quel délai ai-je pour agir ?

L’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui ouvrant ce droit. Ce délai court à l’égard de chaque acte de concurrence déloyale.

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