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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dégât des eaux et locataire non assuré : comment le bailleur peut agir avec la PNO en 2026 ?
Locataire non assuré, dégât des eaux, PNO et syndic : les preuves, déclarations et recours utiles pour le bailleur en 2026.
Cession de fonds de commerce : les contrats de distribution et licences de marque suivent-ils vraiment ?
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026, vérifiez quels contrats suivent réellement une cession de fonds de commerce.
Société en participation et société créée de fait : critères, requalification et contentieux
La société en participation, dépourvue de personnalité morale et de publicité, constitue un outil de collaboration privilégié dont la souplesse s'accompagne d'un contentieux fourni en matièr …
Lock box (locked box) : figer le prix d’une cession d’entreprise dès le signing et neutraliser les ajustements post-closing
Mécanisme de prix figé en M&A : le lock box (ou locked box) supprime l'ajustement au closing, mais expose l'acheteur à toute dissimulation pré-signing. Jurisprudence CA Rennes 27 mai 2025.
Virement international bloqué par votre banque au motif OFAC ou GAFI : forcer l’exécution et obtenir réparation
Banque qui refuse un virement international au motif OFAC, GAFI ou sanctions US : le principe de non-ingérence renforcé par Cass. com. 14 janvier 2026 et la voie du référé sous astreinte.
Fictivité d’une société commerciale : conditions cumulatives et indices reconnus par la jurisprudence
Article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce : conditions cumulatives de la fictivité d'une société commerciale et critères de la confusion des patrimoines (relations financières anormales …
Avocat préemption en ZAD à Paris : recours du vendeur après la DIA et l’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026
Préemption en zone d'aménagement différé (ZAD) : DIA, délai de deux mois, motivation par renvoi, recours du vendeur ou de l'acquéreur évincé devant le tribunal administratif.
Retard de livraison en VEFA : pénalités, causes de suspension et jurisprudence
La livraison d'un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA) concentre souvent les tensions entre le promoteur et l'acquéreur. Lorsque le délai contractuel est dépassé, la mise en œuvre des pé …
Audience loyers impayés : assignation au tribunal, preuves et délais
Assignation au tribunal pour loyers impayés : pièces à produire, délais, audience, clause résolutoire et décisions possibles du juge.
Assemblée générale en visioconférence : convocation électronique, vote et PV après le décret 2026
Après le décret n° 2026-94, les assemblées générales à distance imposent une vigilance sur la convocation électronique, le vote, la preuve et le procès-verbal.
L’appréciation souveraine des troubles anormaux de voisinage en matière immobilière
L'article 1253 du code civil consacre la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage. L'analyse des décisions récentes des cours d'appel illustre la rigueur de l'appréciation in c …
Avocat refus d’arrêté d’alignement individuel à Paris : recours administratif et contentieux
Refus d'arrêté d'alignement individuel ou arrêté défavorable qui empiète sur votre parcelle ? Délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Cabinet Kohen Avocats Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation