Le contrat de dépôt fait peser sur la banque une obligation d’exécution des ordres de paiement reçus de son client. L’article 1103 du Code civil donne au mandat de virement la force obligatoire d’un contrat. L’article L. 133-6 du Code monétaire et financier précise qu’un ordre de paiement autorisé doit être exécuté dans les délais convenus.

La cour d’appel de Rouen l’a rappelé en termes nets le 22 janvier 2026 : « la banque a l’obligation d’exécuter un ordre de virement formellement régulier et de ne pas bloquer le virement en cause sous peine d’engager sa responsabilité ». CA Rouen, 22 janvier 2026, n° 25/00994. CA Rouen, 22 janv. 2026, n° 25/00994

La Cour de cassation a posé une règle structurante dans un arrêt de chambre commerciale du 14 janvier 2026 publié au Bulletin.

« La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé. » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, publié au Bulletin)

Le client peut opposer la non-ingérence à la banque qui invoque sa politique compliance sans rattacher son refus à une obligation légale ou réglementaire opposable. Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102. Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102, B

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) administre les sanctions économiques américaines (Iran, Russie, Cuba, Venezuela, SDN list). L’Union européenne oppose le règlement n° 2271/96 du 22 novembre 1996, dit Blocking Statute, qui interdit aux opérateurs européens de se conformer aux mesures américaines listées sauf autorisation expresse de la Commission.

La cour d’appel de Nîmes l’a tranché en termes clairs le 11 avril 2025 : la banque qui se réfugie derrière une classification GAFI sans démontrer une obligation légale opposable viole le principe de non-ingérence.

« En refusant d’effectuer le virement, la Caisse régionale du crédit agricole du Languedoc n’a pas respecté le principe de non-ingérence dans les affaires de son client. Tout au plus pouvait-elle, le cas échéant, au regard de son devoir général de vigilance, attirer l’attention de sa cliente sur le risque. » (CA Nîmes, 11 avril 2025, n° 23/00768)

La sanction est radicale : la cour a condamné la banque à exécuter le virement sous réserve de disponibilité des fonds. CA Nîmes, 11 avril 2025, n° 23/00768. CA Nîmes, 11 avr. 2025, n° 23/00768

La banque qui refuse un virement international doit rattacher son refus à l’une de trois sources légales opposables. Première source : les obligations LCB-FT (articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier). La Cour de cassation a précisé leur finalité propre le 4 mars 2026 :

« L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au Bulletin)

Deuxième source : les sanctions UE directement applicables (Russie 833/2014, Iran 267/2012, Bélarus, Syrie, Venezuela). Le refus est alors justifié, sous réserve d’être notifié et motivé. Troisième source, celle qui fonde la contestation : la compliance privée OFAC. Aucune loi française n’impose à une banque française d’appliquer les sanctions américaines à des opérations qui ne touchent ni le système financier US ni la juridiction US. Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588. Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, B

La banque confirmante d’un crédit documentaire prend un engagement irrévocable et autonome d’honorer le paiement contre remise des documents conformes. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 mars 2023 (UBAF / Fal Oil).

« Il résulte des articles 2 et 8 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600) que la banque confirmante prend l’engagement irrévocable d’honorer. » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552, publié au Bulletin)

Seule une sanction UE directement applicable ou une obligation LCB-FT précise peut justifier la suspension. À défaut, le bénéficiaire dispose d’une action en exécution forcée. Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552. Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552, B

Tout refus oral doit être converti en refus écrit motivé. Mise en demeure recommandée au conseiller bancaire et au service compliance, demandant la motivation juridique précise : article du Code monétaire et financier invoqué, règlement européen visé, numéro de la liste consolidée des sanctions UE le cas échéant.

Le refus motivé en termes vagues – « risque OFAC », « politique groupe », « liste grise GAFI » – n’est pas opposable et révèle l’absence de fondement légal. La documentation écrite du refus conditionne la suite du dossier. CA Nîmes, 11 avr. 2025, n° 23/00768

Trois vérifications structurées en parallèle. Première : la contrepartie est-elle inscrite sur la liste consolidée UE accessible sur le site de la Commission ? Si non, la banque ne peut invoquer aucun fondement européen. Deuxième : la transaction touche-t-elle le système financier ou la juridiction américaine ? Un virement euro-libellé entre opérateurs européens, sans lien avec le dollar ou un correspondent bancaire US, échappe normalement à la juridiction OFAC.

Troisième : la banque dispose-t-elle d’une autorisation expresse de la Commission au titre de l’article 5 du règlement n° 2271/96 ? À défaut, sa conformité à une sanction américaine listée constitue elle-même une infraction sanctionnée par le Code des douanes. Règlement (CE) n° 2271/96

L’article 873 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal de commerce à ordonner toutes mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Le refus d’un virement régulier constitue un trouble manifestement illicite dès lors que la non-ingérence est violée.

Assignation en référé à heure indiquée. Trois chefs de demande cumulés : ordonner l’exécution du virement sous quarante-huit heures, sous astreinte journalière comminatoire, et condamner la banque aux frais irrépétibles. L’urgence est généralement satisfaite par l’imminence de la rupture commerciale ou de la pénalité de retard. C. proc. civ., art. 873

Le référé règle le virement bloqué. L’action au fond règle le préjudice commercial. La violation de la non-ingérence engage la responsabilité contractuelle sur le fondement combiné des articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

Le préjudice indemnisable comprend les pénalités de retard contractuelles versées au fournisseur étranger, la perte d’une livraison ou d’un contrat, la dévalorisation de l’image commerciale, le coût des canaux de paiement alternatifs. Le tribunal de commerce de Paris applique strictement le standard de la non-ingérence renforcé par la chambre commerciale en 2026. CA Rouen, 22 janv. 2026 ; Cass. com., 14 janv. 2026

Lorsque le contentieux serait trop lent, trois voies alternatives existent. Première : mobilité bancaire vers un établissement français ou européen moins exposé à la juridiction US (banques mutualistes régionales, banques publiques européennes type KfW ou BPI export).

Deuxième : recourir à un prestataire de services de paiement spécialisé pour les transactions sensibles, agréé par l’ACPR mais structuré sans rattachement au système financier US. Troisième : structurer une procédure compliance interne documentée prouvant la régularité économique des opérations et l’absence de connexion avec les listes UE. Cette documentation, partagée préventivement avec la banque, neutralise le réflexe de surcompliance. Pratique bancaire internationale

Non, sauf si la transaction est rattachée à une obligation européenne ou française opposable. Les sanctions OFAC sont américaines : elles ne s’appliquent en droit français qu’à travers les sanctions UE équivalentes (Russie, Iran, Bélarus). La compliance privée à l’OFAC, sans relais européen, viole le règlement Blocking Statute n° 2271/96.

Non. La cour d’appel de Nîmes l’a tranché le 11 avril 2025 : la classification d’un pays par le GAFI n’autorise pas à elle seule la banque à refuser un virement régulier. Tout au plus la banque peut attirer l’attention de son client sur le risque, mais elle ne peut s’immiscer dans la décision commerciale.

Le référé à heure indiquée devant le président du tribunal de commerce de Paris est audiencé sous huit à quinze jours, décision rendue dans la semaine qui suit. L’astreinte commence à courir dès la signification. Comptez entre quinze et vingt-cinq jours du dépôt à l’exécution effective.

L’ordre de virement, l’accusé bancaire, les échanges avec le conseiller et la compliance, le contrat commercial sous-jacent, la facture, les justificatifs économiques, la convention de compte, les statuts à jour. Si la banque a notifié par écrit son refus, joindre la notification.

Sous préavis raisonnable, oui, mais pas de manière abusive ni à titre de représailles. Une clôture suivant immédiatement une contestation judiciaire engage la responsabilité de la banque. Notifier en amont au juge des référés tout risque de clôture et solliciter une interdiction provisoire dans la même instance.

Oui, sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil. Pénalités contractuelles versées au fournisseur, perte de marge sur commandes annulées, dévalorisation de l’image commerciale, frais induits par le canal alternatif. La preuve repose sur les pièces économiques produites par l’entreprise.

Tribunal de commerce du siège de la banque ou de l’entreprise selon les règles ordinaires. Pour les groupes bancaires nationaux, le tribunal de commerce de Paris est régulièrement saisi. La clause attributive de juridiction stipulée dans la convention de compte prime sauf caractère manifestement abusif.