Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 donne un nouvel élan à la dématérialisation des assemblées générales. Le sujet devient pratique pour les sociétés qui préparent leurs assemblées de 2026 : peut-on convoquer par voie électronique, tenir l’assemblée en visioconférence, mettre les documents sur un site internet et sécuriser le procès-verbal sans créer un risque de nullité ?

L’actualité est récente et l’intention de recherche est déjà visible. Google Ads remonte notamment « modèle PV assemblée générale SAS gratuit » à 70 recherches mensuelles, « modèle PV assemblée générale SASU gratuit » à 70 recherches, « délai convocation AG SAS » à 50 recherches, « procès-verbal assemblée générale SAS » à 40 recherches et « assemblée générale en visioconférence » à 20 recherches avec un CPC haut à 7,53 euros. Les dirigeants ne cherchent pas seulement un commentaire juridique. Ils veulent savoir comment convoquer, voter, prouver et rédiger le PV sans fragiliser les décisions sociales.

Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Il modernise principalement le fonctionnement des assemblées des sociétés dont les règles sont détaillées par le Code de commerce, notamment les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes. Pour les SAS et SASU, la logique est différente : les statuts restent déterminants. Mais le décret crée un standard de prudence utile pour toutes les sociétés qui veulent organiser une assemblée à distance.

Ce que le décret 2026 change pour les assemblées générales

Le décret s’inscrit dans le mouvement de dématérialisation de la vie des entreprises. Il facilite l’usage de la voie électronique pour informer les actionnaires, précise les modalités liées au site internet de la société et modernise certaines règles de participation à distance.

Pour une société concernée par ces dispositions, l’enjeu est simple : la convocation et l’information préalable doivent permettre à l’actionnaire de comprendre l’ordre du jour, d’accéder aux documents, d’exercer son droit de vote et, le cas échéant, de participer à distance. Une assemblée numérique n’est pas une assemblée informelle. Elle suppose un dossier de preuve plus solide qu’une réunion classique.

La première erreur consiste à croire qu’un lien Zoom ou Teams suffit. La convocation doit indiquer le dispositif de participation retenu, les modalités d’identification, les conditions de vote, les documents accessibles et les délais utiles. Si la société se contente d’un message court, elle expose ses décisions à une contestation.

La deuxième erreur consiste à confondre dématérialisation et suppression des formalités. Le numérique ne dispense pas de respecter les règles de convocation, d’information, de quorum, de majorité et de procès-verbal.

SAS et SASU : les statuts restent le premier texte à lire

Pour une SAS, le Code de commerce laisse une grande liberté statutaire. Cette liberté est un avantage, mais aussi un piège. Avant de tenir une assemblée générale en visioconférence, il faut relire les statuts.

Trois questions doivent être vérifiées.

D’abord, les statuts autorisent-ils la consultation par visioconférence, conférence téléphonique, vote électronique ou consultation écrite ? Si les statuts imposent une réunion physique ou une forme précise de convocation, la société ne peut pas l’ignorer au motif que la pratique numérique est devenue courante.

Ensuite, les statuts fixent-ils un délai de convocation ? Beaucoup de SAS prévoient un délai de huit, quinze ou vingt et un jours. Si ce délai n’est pas respecté, la décision peut être contestée par l’associé qui démontre un grief.

Enfin, les statuts précisent-ils les règles de quorum, de majorité et de preuve ? Une décision adoptée à distance doit permettre d’identifier les participants, de reconstituer le sens des votes et de prouver que les associés ont reçu les informations nécessaires.

En SASU, l’associé unique ne tient pas une assemblée au sens classique. Il prend des décisions unilatérales, consignées dans un registre. Là encore, la dématérialisation du registre et la signature électronique peuvent être utiles, mais elles doivent être juridiquement maîtrisées.

Convocation électronique : les mentions à ne pas oublier

La convocation électronique doit être conservée comme une pièce de procédure interne. Il faut pouvoir prouver la date d’envoi, l’adresse utilisée, le contenu transmis et les documents joints ou accessibles.

Une convocation solide doit contenir au minimum :

• la date et l’heure de l’assemblée ;
• le mode de tenue de la réunion ;
• le lien ou les modalités d’accès à la visioconférence ;
• les conditions d’identification des participants ;
• l’ordre du jour précis ;
• le texte des résolutions ;
• les documents financiers ou juridiques nécessaires ;
• les modalités de vote ;
• le délai de retour des votes par correspondance si ce mode est admis ;
• les coordonnées de la personne à contacter en cas d’incident technique.

Si les documents sont mis à disposition sur un espace en ligne, il faut conserver une preuve d’accès : capture datée, journal de dépôt, lien stable, accusé de réception ou attestation interne. Le jour du litige, la société doit pouvoir démontrer que l’associé avait réellement accès aux documents dans un délai utile.

Vote en ligne : le vrai sujet est la preuve

Le vote électronique est utile lorsque les associés sont dispersés, lorsque l’urgence impose une décision rapide ou lorsque la société veut éviter les allers-retours de signatures. Mais il ne doit pas rendre le résultat impossible à vérifier.

Il faut pouvoir répondre à quatre questions :

Qui a voté ?

À quelle date ?

Sur quelle résolution ?

Dans quel sens ?

Un simple message « je suis d’accord » peut suffire dans une petite société si les statuts le permettent et si l’identité de l’associé n’est pas contestée. Mais dès que le vote porte sur une décision sensible, il faut un dispositif plus robuste : signature électronique, plateforme de vote, bulletin daté, réponse nominative, conservation des courriels complets, registre mis à jour.

Les décisions les plus exposées sont les approbations de comptes en contexte conflictuel, les augmentations de capital, les exclusions d’associé, les modifications statutaires, les cessions forcées, les rémunérations de dirigeant, les conventions réglementées et les opérations de restructuration.

Procès-verbal d’assemblée : ce qu’il faut écrire

Le procès-verbal doit permettre de comprendre la décision sans reconstituer tout le dossier. Dans une assemblée tenue à distance, il doit mentionner le mode de réunion, les participants, les pouvoirs, les incidents éventuels, le quorum, les votes et le résultat.

Il est prudent d’y faire apparaître :

• la référence à la convocation ;
• la liste des associés présents, représentés ou ayant voté à distance ;
• le moyen de communication utilisé ;
• les éventuels incidents techniques ;
• les documents mis à disposition ;
• le texte exact des résolutions ;
• le nombre de voix pour, contre et abstentions ;
• le résultat de chaque résolution ;
• la signature du président de séance ou de l’organe compétent.

Si un associé signale qu’il n’a pas pu se connecter ou voter, il ne faut pas ignorer l’incident. Il faut le documenter, vérifier s’il a affecté le résultat et conserver les preuves techniques. Un incident sans effet sur le vote ne produit pas nécessairement la même conséquence qu’un incident ayant privé un associé déterminant de son droit de participer.

Nullité de l’assemblée : quand le risque devient sérieux

Toutes les irrégularités ne conduisent pas automatiquement à l’annulation d’une décision. Mais certaines erreurs sont dangereuses.

Le risque devient sérieux lorsque l’associé n’a pas été convoqué, lorsque l’ordre du jour était insuffisant, lorsque des documents nécessaires n’ont pas été transmis, lorsque le délai statutaire n’a pas été respecté, lorsque le vote ne peut pas être reconstitué ou lorsque la société ne peut pas prouver l’identité des votants.

La jurisprudence issue de Voyage montre que les contestations portent souvent sur des points très concrets : délai de convocation, lieu ou modalité de réunion, possibilité de participer, questions écrites, preuve du vote et effet de l’irrégularité sur le résultat. Une décision de la cour d’appel de Versailles du 3 décembre 2024, accessible sur le site de la Cour de cassation, illustre ce type de contentieux autour de demandes de nullité d’assemblées et de questions d’actionnaire : CA Versailles, 3 décembre 2024, n° 23/02726.

La leçon pratique est claire : le numérique ne pose pas seulement une question d’outil. Il pose une question de traçabilité.

Assemblée en visioconférence dans une société familiale ou une petite SAS

Dans une petite société, l’assemblée à distance paraît souvent naturelle. Les associés se connaissent. Les échanges se font par courriel ou messagerie. Le risque vient précisément de cette habitude.

En période de conflit, ce qui semblait informel devient contestable. Un associé soutient qu’il n’a pas reçu la convocation. Un autre affirme qu’il n’a pas eu accès aux comptes. Un troisième conteste le sens de son vote. Le dirigeant répond que tout le monde était au courant. Ce n’est pas suffisant.

Pour une SAS familiale, une holding patrimoniale ou une société entre associés opérationnels, il faut donc formaliser plus que d’habitude lorsque la décision modifie l’équilibre interne : distribution de dividendes, refus d’affectation du résultat, nomination ou révocation du président, rémunération, agrément, exclusion, émission de valeurs mobilières.

Que faire si l’assemblée a déjà eu lieu et qu’un associé conteste ?

Il faut commencer par rassembler les pièces avant de répondre sur le fond.

Les pièces utiles sont la convocation, les courriels d’envoi, les accusés de réception, les statuts, l’ordre du jour, les documents transmis, le lien de réunion, les logs éventuels, les pouvoirs, les bulletins de vote, le procès-verbal, les échanges postérieurs et les preuves de signature.

Ensuite, il faut vérifier trois points.

L’irrégularité invoquée existe-t-elle réellement ?

L’associé a-t-il subi un grief ?

Le résultat du vote aurait-il pu être différent ?

Cette analyse permet de choisir la bonne stratégie : régularisation amiable, nouvelle assemblée, réponse argumentée, mise en demeure, négociation entre associés ou défense contentieuse si une assignation est engagée.

Paris et Île-de-France : sécuriser avant le contentieux

À Paris et en Île-de-France, beaucoup de SAS, holdings et sociétés de services fonctionnent avec des associés situés dans plusieurs villes ou pays. Les assemblées à distance sont pratiques, mais les contentieux d’associés se traitent souvent devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la société, la qualité des parties et la nature des demandes.

Avant une décision sensible, il est préférable de faire relire les statuts, la convocation et le projet de procès-verbal. Après une contestation, il faut agir vite pour préserver les preuves numériques. Les boîtes mail, plateformes de signature et espaces de stockage ne sont pas toujours accessibles longtemps.

Checklist avant de tenir une AG à distance

Avant d’envoyer une convocation électronique ou d’organiser une assemblée générale en visioconférence, vérifiez :

• les statuts de la société ;
• le délai de convocation ;
• l’adresse électronique des associés ;
• le texte complet des résolutions ;
• les documents à transmettre ;
• le mode d’identification des participants ;
• le mode de vote ;
• la preuve de réception ;
• la conservation des bulletins et pouvoirs ;
• les mentions du procès-verbal ;
• la signature du PV ;
• la mise à jour du registre des décisions.

Si l’une de ces étapes manque, l’assemblée n’est pas nécessairement nulle. Mais elle devient plus difficile à défendre.

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Lien utile : Droit des affaires.