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État daté à 380 euros : contester les frais du syndic après la décision du Conseil d’État
Le Conseil d'État maintient le plafond de 380 euros TTC pour l'état daté. Que faire si le syndic facture davantage lors d'une vente en copropriété ?
Cloud souverain : quelles clauses vérifier dans un contrat cloud d’entreprise après le décret SREN 2026 ?
Après le décret SREN 2026 sur les données sensibles de l'État, les entreprises doivent relire leurs contrats cloud : localisation, sous-traitants, réversibilité, sécurité et responsabilité.
Break-up fee dans une opération M&A : protéger l’indemnité contre la réduction judiciaire à un euro
Break-up fee : la pratique anglo-saxonne se heurte au pouvoir modérateur de l'article 1231-5 C. civ. Arrêt CA Paris 19 décembre 2024, 2 millions réduits à 1 euro.
La clause de bad leaver dans les pactes d’associés : validité, fixation du prix et conditions de mise en œuvre
Instrument essentiel de la fidélisation des fondateurs et dirigeants au sein des sociétés par actions simplifiées, la clause bad leaver organise l'exclusion de l'associé révoqué pour une val …
Nullité du paiement en période suspecte (L. 632-2 C. com.) : la connaissance de la cessation des paiements
Article L. 632-2 du Code de commerce : conditions de la nullité facultative des paiements effectués en période suspecte, preuve de la connaissance de la cessation des paiements, restitution …
Garantie financière d’achèvement en VEFA : mise en œuvre et recours de l’acquéreur face au promoteur défaillant
En l'état futur d'achèvement (VEFA), l'arrêt du chantier ou la faillite du promoteur ne laissent pas l'acquéreur sans recours. Il dispose de la faculté d'exiger la mise en œuvre de la garant …
Déclaration 2044 et déficit foncier 2026 : travaux déductibles, erreurs à corriger et risque de contrôle
Déclaration 2044, déficit foncier, travaux déductibles, plafond de 10 700 ou 21 400 euros : comment corriger avant l’échéance et éviter un contrôle.
Sobrio Société Générale : cotisation mensuelle, assurance incluse et recours après la sanction ACPR 2026
L’ACPR a sanctionné Société Générale après l’offre Sobrio. Comment vérifier la cotisation mensuelle, l’assurance incluse et préparer une réclamation utile ?
Term sheet binding ou non-binding : quand votre lettre d’intention M&A vous lie vraiment
Term sheet, lettre d'intention, LOI : l'étiquette « non-binding » ne sauve pas une rédaction qui crée une offre ferme. Test articles 1112-1113-1114 C. civ., jurisprudence M&A 2024-2026.
BSA AIR et dilution du fondateur : contester la conversion au valuation cap
BSA AIR, convertible note, valuation cap : comprendre la conversion, anticiper la dilution du fondateur et contester sur le terrain du dol, du prix indéterminable et de l'expertise art. 1843 …
Clause d’exclusivité dans une lettre d’intention M&A : sanctions du vendeur qui négocie en parallèle
Clause no-shop dans la LOI : régime juridique (articles 1104 et 1112 C. civ.), préjudice indemnisable, tiers complice et break-up fee — jurisprudence 2024-2026.
Avocat clause d’échelle mobile bail commercial : révision judiciaire L. 145-39 à Paris
Loyer indexé écarté de plus d'un quart : action en révision exceptionnelle de l'article L. 145-39 du Code de commerce. Avocat bail commercial à Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation