La cession d’un fonds de commerce rassure souvent l’acquéreur à tort. Il pense acheter un outil complet : clientèle, enseigne, droit au bail, marque, site internet, fichier client, contrats fournisseurs et réseau de distribution. En pratique, certains éléments suivent le fonds, d’autres restent dehors, et l’oubli d’une clause peut vider l’opération de sa valeur.

L’actualité juridique rend le sujet immédiat. Par un arrêt du 18 février 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’une cession de fonds de commerce comprenant des marques n’entraîne pas automatiquement la reprise du contrat de distribution sélective ni de la licence de marque indivisible de ce contrat. La décision est consultable sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation.

L’intention de recherche est forte. Google Ads remonte notamment « cession fonds de commerce » à 1 600 recherches mensuelles en France, concurrence faible, CPC haut 2,46 euros ; « vente de fond de commerce » à 2 400 recherches, concurrence moyenne, CPC haut 2,36 euros ; « cession de fonds de commerce formalités » à 210 recherches, concurrence faible, CPC haut 1,88 euros ; « acte de cession de fonds de commerce » à 170 recherches, concurrence faible, CPC haut 1,95 euros. Le lecteur ne cherche pas seulement une définition. Il veut savoir ce qui est réellement transmis et comment éviter un blocage après signature.

Ce que la Cour de cassation a décidé le 18 février 2026

L’affaire concernait une activité exploitant des marques de charentaises. Des contrats de licence de marque et de distribution sélective existaient autour de ces marques. Après des cessions successives d’actifs et de fonds de commerce, le distributeur soutenait que les contrats de licence et de distribution devaient suivre les marques cédées.

La Cour de cassation refuse ce raisonnement.

Elle juge que la cession d’un fonds de commerce comprenant des droits sur des marques ne suffit pas, sauf clause contraire de l’acte de cession, à transmettre le contrat de distribution sélective. Si ce contrat est indivisible d’une licence de marque, la licence ne suit pas davantage automatiquement.

Le point pratique est simple : l’acquéreur d’un fonds ne reprend pas tous les contrats utiles à l’exploitation uniquement parce qu’ils sont économiques importants. Il faut vérifier les textes, le contrat initial, l’acte de cession et le consentement des parties concernées.

Cession de fonds de commerce : quels éléments sont transmis ?

La fiche officielle Entreprendre Service Public, vérifiée le 6 février 2026, rappelle que la cession vise les éléments qui constituent le fonds : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, certains droits de propriété intellectuelle, matériel et éléments numériques utiles à l’exploitation.

Mais elle rappelle aussi une limite décisive : les contrats divers, notamment les contrats fournisseurs, ne sont pas transmis automatiquement, sauf exception légale ou clause organisée. Les contrats de travail, certains contrats d’assurance, le bail commercial et certains contrats d’édition obéissent à des règles particulières. Les autres doivent être traités un par un.

Cette distinction change beaucoup de choses dans une vente de commerce, une reprise de boutique, une cession de restaurant, une acquisition de marque exploitée en réseau ou un rachat de site e-commerce. L’acquéreur peut obtenir le nom, la clientèle et le droit au bail, mais perdre le contrat fournisseur essentiel, la licence logicielle, l’accès marketplace ou l’accord de distribution qui rendait l’activité rentable.

Pourquoi l’angle « formalités » ne suffit plus

La plupart des contenus concurrents traitent la cession de fonds de commerce comme une suite d’étapes : information des salariés, droit de préemption de la commune, acte de cession, enregistrement fiscal, publicité, BODACC, séquestre du prix et déclaration de résultat.

Ces étapes sont indispensables. L’article L. 141-12 du Code de commerce impose la publication de la vente ou de la cession dans les quinze jours sur un support d’annonces légales et au BODACC. L’article L. 141-14 permet ensuite aux créanciers du vendeur de former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière publication.

Mais la formalité ne répond pas à la question économique centrale : après la signature, l’acquéreur pourra-t-il exploiter exactement la même activité ?

Si l’activité dépend d’un réseau, d’une marque, d’un distributeur, d’une plateforme, d’un logiciel métier, d’un contrat de réservation, d’un compte marketplace ou d’un fournisseur exclusif, il faut sécuriser la reprise de ces contrats avant de signer. La publicité légale ne réparera pas une clause absente.

Les contrats qui posent le plus souvent difficulté

Les contrats fournisseurs sont les premiers à vérifier. Un commerce alimentaire, un restaurant, une boutique spécialisée ou une activité de distribution peut dépendre d’un fournisseur principal. Si le fournisseur refuse le nouvel exploitant, le fonds acheté ne produit plus le même chiffre d’affaires.

Les contrats de distribution sont encore plus sensibles. L’acquéreur doit savoir s’il reprend un simple historique commercial, un contrat écrit, une exclusivité territoriale, une distribution sélective, une affiliation ou une relation informelle. La différence conditionne la valeur du fonds.

Les licences de marque doivent être relues ligne par ligne. Une marque peut être cédée sans que l’ancien licencié conserve son droit d’exploitation. Inversement, un acquéreur peut acheter une marque sans reprendre les obligations contractuelles conclues avec un distributeur, si l’acte ne le prévoit pas et si le consentement nécessaire manque.

Les contrats numériques sont devenus essentiels : nom de domaine, hébergement, CRM, outil de réservation, fiche Google Business Profile, compte Amazon, compte Booking, compte Shopify, abonnement logiciel, solution de paiement, historique d’avis clients. Certains sont cessibles, d’autres non. Certains exigent une validation de la plateforme.

Les contrats de financement et de crédit-bail ne doivent pas être oubliés. Un matériel peut être présent dans les locaux sans appartenir au vendeur. Si le contrat de leasing n’est pas transféré ou soldé, l’acquéreur peut se retrouver avec un équipement indispensable mais juridiquement indisponible.

Acquéreur : la checklist à faire avant de signer

Avant de signer une promesse ou un acte de cession de fonds de commerce, l’acquéreur doit demander un inventaire complet des contrats utiles à l’exploitation.

Il faut obtenir au minimum :

• le bail commercial et ses avenants ;
• les contrats fournisseurs importants ;
• les contrats de distribution, affiliation ou franchise ;
• les licences de marque, logiciel et outils numériques ;
• les contrats de maintenance ;
• les contrats de crédit-bail ou location financière ;
• les contrats d’assurance ;
• les conditions générales des plateformes utilisées ;
• la liste des comptes numériques exploités ;
• les courriers de consentement ou d’agrément déjà obtenus.

Ensuite, chaque contrat doit être classé en trois catégories.

Première catégorie : les contrats transmis automatiquement par la loi ou par leur régime propre.

Deuxième catégorie : les contrats cessibles avec information, notification, agrément ou accord du cocontractant.

Troisième catégorie : les contrats non cessibles, personnels ou soumis à une nouvelle négociation.

Cette analyse doit être faite avant le paiement du prix définitif. Après signature, l’acquéreur a moins de leviers.

Vendeur : comment éviter une contestation après la vente

Le vendeur a intérêt à documenter précisément ce qu’il vend et ce qu’il ne vend pas. Un acte flou crée un risque de réclamation sur le prix, de garantie d’éviction, de responsabilité contractuelle ou de contentieux sur la valeur réelle du fonds.

La mauvaise formule consiste à écrire que « tous les contrats nécessaires à l’exploitation » sont transmis sans vérifier leur cessibilité. Cette phrase donne une impression de sécurité, mais elle ne lie pas les cocontractants qui n’ont pas consenti.

La bonne méthode consiste à annexer une liste des contrats repris, avec leur statut :

• transmis automatiquement ;
• cédés avec accord déjà obtenu ;
• cédés sous condition suspensive d’agrément ;
• exclus de la cession ;
• remplacés par un nouveau contrat à signer par l’acquéreur.

Lorsque le contrat est vital pour l’exploitation, l’accord du cocontractant doit devenir une condition suspensive. Par exemple : le fournisseur exclusif, la tête de réseau, le concédant de marque, la marketplace, l’éditeur logiciel ou le bailleur lorsque le bail contient une clause d’agrément.

Séquestre du prix : attention aux faux réflexes

Le séquestre du prix protège surtout les créanciers du vendeur et sécurise la répartition du prix après les publications. Il ne protège pas automatiquement l’acquéreur contre la perte d’un contrat de distribution ou d’une licence de marque.

Si l’acquéreur découvre après signature que le fournisseur principal refuse de travailler avec lui, le prix peut être séquestré pour d’autres raisons, mais le problème contractuel reste entier. Il faudra alors discuter nullité, garantie, réduction du prix, responsabilité ou résolution selon les clauses et les preuves.

Il est donc prudent de dissocier deux sujets.

Le premier sujet est la protection des créanciers : annonces légales, BODACC, opposition, séquestre, délais fiscaux.

Le second sujet est la continuité d’exploitation : bail, contrats, licences, plateformes, actifs numériques, agréments et preuve du consentement.

Un bon acte de cession traite les deux.

Paris et Île-de-France : les commerces à risque

À Paris et en Île-de-France, les cessions de fonds portent souvent sur des restaurants, salons de coiffure, boutiques spécialisées, franchises, dark kitchens, cabinets de services, activités e-commerce ou commerces avec forte dépendance à une plateforme.

Dans ces dossiers, le risque n’est pas seulement juridique. Il est économique. Un restaurant peut perdre son contrat de livraison. Une boutique peut perdre une marque distribuée. Un e-commerce peut perdre son compte marketplace. Un salon peut perdre sa licence logicielle de caisse ou de réservation. Une franchise peut être bloquée par le refus de la tête de réseau.

Avant de signer, il faut donc relire les contrats en fonction du tribunal qui sera compétent en cas de conflit, du lieu d’exploitation, des clauses attributives de juridiction et des preuves disponibles. Le contentieux pourra relever du tribunal de commerce, mais certaines questions peuvent impliquer le tribunal judiciaire, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de bail.

Que faire si la cession est déjà signée ?

Si un contrat essentiel ne suit pas après une cession de fonds de commerce, il faut agir vite.

La première étape consiste à récupérer l’acte de cession, ses annexes, la promesse, les échanges précontractuels, les audits, les courriers du cocontractant, les factures, les CGV et la preuve du chiffre d’affaires réalisé grâce au contrat litigieux.

La deuxième étape consiste à qualifier le problème. Le contrat était-il expressément inclus ? L’accord du cocontractant était-il nécessaire ? Une condition suspensive a-t-elle été levée à tort ? Le vendeur a-t-il donné une information inexacte ? L’acquéreur pouvait-il vérifier lui-même ? Le contrat était-il réellement déterminant dans le prix ?

La troisième étape consiste à choisir l’action utile : mise en demeure, négociation d’un avenant, demande de réduction du prix, activation d’une garantie, action en responsabilité, demande de résolution ou référé si l’urgence menace l’exploitation.

Il ne faut pas attendre que l’activité baisse pendant plusieurs mois. La preuve du lien entre le contrat perdu et la perte de chiffre d’affaires sera plus difficile à établir.

Les clauses à prévoir dans l’acte de cession

Pour sécuriser une cession de fonds de commerce en 2026, l’acte doit contenir des clauses opérationnelles, pas seulement des formules générales.

Les clauses utiles sont notamment :

• une définition précise du périmètre cédé ;
• une liste exhaustive des contrats repris ;
• une liste des contrats exclus ;
• une condition suspensive d’accord pour les contrats essentiels ;
• une garantie du vendeur sur les contrats déclarés ;
• une clause sur les actifs numériques et les accès ;
• une clause sur les marques, licences et noms de domaine ;
• une clause de coopération post-cession ;
• une clause de réduction ou d’ajustement du prix si un contrat essentiel n’est pas repris ;
• une clause de preuve et de remise des identifiants.

L’arrêt du 18 février 2026 donne une leçon de rédaction : l’indivisibilité entre deux contrats ne suffit pas toujours à les transmettre. Il faut écrire qui reprend quoi, avec quel consentement, à quelle date et sous quelle condition.

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Lien utile : Droit des affaires.