Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2610 sur 2881
Abus de biens sociaux du dirigeant : défense pénale face aux montages et avantages personnels
Abus de biens sociaux du dirigeant : éléments constitutifs, modes de commission, jurisprudence 2025 de la chambre criminelle et stratégie de défense pénale à Paris.
Avocat empietement construction voisin, demolition et article 545 a Paris
Empietement de la construction du voisin : demolition fondee sur l'article 545 du Code civil, contrôle de proportionnalite ecarte par la Cour de cassation. Cabinet Reda KOHEN, Paris.
DPE falsifié et loyer augmenté : comment réclamer le remboursement en 2026 ?
DPE faux, ancien ou incohérent : les recours du locataire pour contester une hausse de loyer, demander un remboursement et agir en 2026.
Dénigrement d’entreprise sur LinkedIn et X (Twitter) : agir en concurrence déloyale et obtenir le retrait des publications
Dénigrement sur LinkedIn, X (Twitter), Google Reviews : recours en concurrence déloyale, retrait LCEN, référé 835 CPC, action 1240 C. civ. (Cass. com. 7 janv. 2026 n° 24-18.085).
Acheter une base de données prospects : RGPD, preuve du consentement et risques CNIL en 2026
Avant d'acheter une base de données prospects ou de lancer une campagne email, vérifiez origine des données, preuve du consentement, droit d'opposition et clauses contractuelles.
Faute séparable des fonctions du dirigeant : quand le tiers peut agir directement contre lui
Faute séparable des fonctions du dirigeant : standard de la chambre commerciale, exemples reconnus, jurisprudence 2025 et stratégie du tiers victime à Paris.
Avocat DPE erroné vendeur, perte de chance et loi Climat à Paris
DPE erroné en vente immobilière : responsabilité du diagnostiqueur, dol du vendeur, perte de chance, opposabilité depuis la loi Climat. Cabinet Reda KOHEN.
DossierFacile propriétaire 2026 : vérifier un dossier locataire sans demander de pièce interdite
DossierFacile aide les propriétaires à vérifier un dossier locataire, mais ne remplace pas les règles légales, la preuve du faux document ni les recours après signature du bail.
Assurance multirisque professionnelle : que faire si l’indemnisation du sinistre tarde ou si l’offre est trop basse ?
Après un incendie, un dégât des eaux ou une perte d'exploitation, l'assureur tarde ou propose trop peu. Les preuves, délais et recours utiles en 2026.
Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : portée et formalisme devant la cour d’appel de Paris (L. 464-8, R. 464-12, R. 464-13 C. com.)
Sanction Autorité de la concurrence : recours devant CA Paris pôle 5-7 (L. 464-8 C. com.), délai 1 mois, notification 5 jours sous caducité (Cass. com. 28 mai 2025 n° 23-14.180).
Clause de réserve de propriété et procédure collective : revendication des marchandises par le vendeur impayé (L. 624-9 et L. 624-16 C. com.)
Client en redressement ou liquidation : revendication des marchandises sous 3 mois (L. 624-9 C. com.) et conditions de restitution (Cass. com. 3 avril 2019 n° 18-11.247, Bull.).
Avocat action en démolition L. 480-13 et permis de construire annulé à Paris : zones protégées 1°, préjudice personnel direct, délai de forclusion deux ans, action du préfet L. 600-6 étendue par la loi ELAN
Action en démolition L. 480-13 C. urb. après annulation du permis : zones protégées 1°, préjudice personnel direct, délai 2 ans, préfet L. 600-6. Maître Reda KOHEN, Paris.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation