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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Avocat pacte de préférence : violation, substitution et défense à Paris
Pacte de préférence violé : double preuve, substitution au tiers acquéreur, défense de la bonne foi. Avocat immobilier Paris (art. 1123 C. civ.).
Permis de louer refusé : signer le bail, faire les travaux ou contester ?
Permis de louer refusé, logement insalubre, travaux ou recours : les réflexes à avoir avant de signer le bail ou de répondre à la mairie.
Facture électronique auto-entrepreneur 2026 : e-reporting, B2C et ventes à l’étranger
Auto-entrepreneur, TPE ou PME : l'e-reporting peut concerner vos ventes B2C, clients étrangers, marketplaces et données de paiement avant 2027.
Offre d’achat acceptée : que faire si le vendeur se rétracte après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d'achat immobilier ? L'arrêt du 7 mai 2026 rappelle les recours possibles de l'acheteur.
Avocat astreinte L. 480-7 demolition urbanisme, liquidation a Paris
Astreinte L. 480-7 du Code de l'urbanisme : plafond 500 euros par jour, liquidation par l'Etat, contestation et remise gracieuse. Cabinet Reda KOHEN, Paris.
Aide carburant BTP 2026 : demande GNR, refus et récupération de l’aide
Le guichet de l’aide GNR-BTP ouvre du 8 juin au 3 juillet 2026. Conditions, pièces, refus, récupération et recours pour les entreprises du BTP.
Avocat surelevation immeuble copropriete, article 35 et majorite a Paris
Surelevation d'immeuble en copropriete : article 35 d'ordre public, majorite de l'article 26, droit de priorite du coproprietaire du dernier etage. Cabinet Reda KOHEN, Paris.
IRL 2026 et DPE F ou G : quand l’augmentation de loyer peut être contestée
IRL 2026, DPE F ou G, clause de révision et contestation : les points à vérifier avant d'augmenter ou de refuser une hausse de loyer.
Plateforme agréée facture électronique : les clauses à vérifier avant de signer
Avant de choisir une plateforme agréée de facturation électronique, vérifiez les clauses sur l'annuaire, les logs, la responsabilité, la réversibilité et les preuves.
Assurance loyer impayé bail commercial : garantie, refus d’indemnisation et clause résolutoire
Assurance loyer impayé bail commercial : que faire en cas de refus d'indemnisation, commandement de payer et clause résolutoire ?
Garantie de passif : réussir la mise en jeu après une cession d’entreprise (Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23-10.183)
Mise en jeu d'une garantie d'actif et de passif après cession : formalisme, délai, décheance, articulation avec le dol (Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23-10.183 ; CA Montpellier 13 mai 2025 n° …
Accord UE-Mercosur 2026 : sécuriser droits de douane, origine et contrat fournisseur
Depuis le 1er mai 2026, l'accord UE-Mercosur change les réflexes des importateurs et exportateurs : origine préférentielle, preuve douanière, clauses fournisseur et recours en cas de refus.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation