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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Coup d’accordéon : réduction du capital à zéro et augmentation réservée, comment protéger l’associé évincé
Coup d'accordéon, dilution organisée et éviction du minoritaire : conditions de validité, délais d'action (3 mois ou 3 ans) et stratégie contentieuse.
Déséquilibre significatif entre professionnels (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce) : caractérisation, soumission ou tentative de soumission, amende civile et stratégie contentieuse après l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
Caractérisation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce : soumission ou tentative de soumission, analyse concrète et globale de l'économie du co …
Visite médicale de reprise : un risque caché à intégrer dans la due diligence et la gouvernance du dirigeant
Cass. soc. 6 mai 2026 n° 24-13.599 : la jurisprudence de la chambre sociale oblige tout employeur à organiser la visite médicale de reprise selon le seuil de la convention collective applica …
Pension alimentaire impayée par un dirigeant : saisir la rémunération de gérant, les dividendes et le compte courant d’associé
Recouvrer une pension alimentaire auprès d'un débiteur dirigeant : saisie-attribution sur la rémunération de mandat social, sur les dividendes votés et sur le compte courant d'associé, artic …
La clause de garantie solidaire dans le bail commercial : un rempart sous haute surveillance jurisprudentielle
La clause de garantie solidaire, pierre angulaire de la sécurité contractuelle du bailleur, impose au cédant de répondre des défaillances de son successeur. Analyse des conditions de validit …
Clause de solidarité entre colocataires : extinction au plus tard six mois après le congé (article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989) — défense du colocataire sortant
Article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 : la solidarité d'un colocataire et de sa caution s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé régulièrement délivré, ou plus tôt …
Délai d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure, trêve hivernale et recours
Quel délai pour expulser un occupant sans droit ni titre ? Commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, délais, recours et pièces utiles.
Publication du salarié et du dirigeant sur les réseaux sociaux : liberté d’expression, risque disciplinaire et protection de l’e-réputation de l’entreprise
Publication du salarié sur les réseaux sociaux : liberté d'expression, faute disciplinaire et e-réputation de l'entreprise. Cass. soc. 12 sept. 2018.
Cessation des paiements et procédure collective étendue : attention au délai d’un an pour reporter la date
Après l'arrêt du 20 mai 2026, le délai pour demander le report de la date de cessation des paiements part du jugement d'ouverture initial, même si la procédure collective est ensuite étendue …
Clause de mobilité géographique et restructuration : risque RH pour le dirigeant, due diligence sociale en cession et garantie d’actif et de passif
Cartographie du risque RH par profil contractuel, audit social interne, intégration dans la due diligence sociale, garantie d'actif et de passif et gestion du contentieux post Cass. soc. 4 f …
Secret des affaires et droit à la preuve : l’arbitrage souverain de la Cour de cassation (Com. 5 fév. 2025)
_La tension entre la protection des informations confidentielles de l’entreprise et l’exigence de vérité judiciaire a franchi une étape décisive avec l'arrêt de la chambre commerciale du 5 f …
Les servitudes de tréfonds et le passage de réseaux : droits et protection du propriétaire.
Le sous-sol d'une propriété privée n'est pas une zone de libre passage. Découvrez vos droits face aux réseaux enterrés (eau, gaz, électricité) et les conditions d'une juste indemnisation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation