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La Cour de cassation précise le délai d'un an pour demander le report de la date de cessation des paiements après extension d'une procédure collective.
Privilège new money en conciliation L. 611-11 : ce que change la procédure collective
Privilège new money L. 611-11 : conditions d'éligibilité, rang exact dans la procédure collective subséquente et sort des nouvelles sûretés (Cass. com. 25 sept. 2019 et 26 oct. 2022).
Crédit-bail entreprise : régime juridique, risques et contentieux
Guide juridique sur le crédit-bail professionnel : régime, risques du crédit-preneur, résiliation, levée d'option et contentieux.
Président de SAS non rémunéré : statut, protection sociale et pièges à éviter en 2026
Le président de SAS non rémunéré perd sa protection sociale. Comment sécuriser sa couverture maladie et retraite sans peser sur la trésorerie.
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Permis de construire tacite L. 424-2 : avocat acquisition Paris
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Compte Stripe ou PayPal bloqué : que faire quand les fonds d’un commerçant sont retenus ?
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BSPCE en SAS : conditions, fiscalité et pièges du dirigeant en 2026
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Recours des tiers contre permis de construire : affichage, délai de deux mois et défense en 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation