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Congé pour motif légitime et sérieux : conditions, preuves et recours du locataire en 2026
Le congé pour motif légitime et sérieux permet au bailleur de ne pas renouveler le bail. Découvrez les conditions, preuves et recours du locataire.
Fermer une SAS : dissolution, liquidation amiable et radiation en 2026
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Promesse de porte-fort 1204 : dommages-intérêts en cas d’inexécution
Article 1204 C. civ. : porte-fort de ratification ou d'exécution, sanction de l'inexécution limitée aux dommages-intérêts. Défense et indemnisation.
Entreprise en liquidation judiciaire : déclarer sa créance et récupérer son argent
Une entreprise en liquidation judiciaire vous doit de l'argent ? Délai de déclaration de créance, preuve d'envoi, ordre de paiement, garanties et réflexes pratiques.
Administrateur provisoire de société : nomination judiciaire en cas de paralysie des associés
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Force majeure article 1218 : libération du créancier et restitution du prix après résolution (Cass. com. 26 février 2025)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation