Le 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé une condition méconnue du régime de faveur des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Selon cette décision, l’absence de rémunération du bénéficiaire par la société émettrice prive le salarié du taux réduit d’imposition de 12,8 % au profit du taux de 30 %. Ce rappel intervient alors que les startups et les PME en croissance recourent de plus en plus aux BSPCE pour attirer des talents sans débourser de trésorerie immédiate. La loi PACTE du 22 mai 2019 a élargi ce mécanisme aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Or, nombre de dirigeants ignorent que l’attribution de BSPCE en SAS obéit à des règles strictes de forme et de fond. Une erreur dans la décision d’attribution, dans la rédaction du règlement du plan ou dans l’information des bénéficiaires expose la société à une requalification fiscale. Le dirigeant peut également voir sa responsabilité engagée. Le coût d’une mise en œuvre défectueuse peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impositions supplémentaires et de pénalités.
Qu’est-ce qu’un BSPCE et qui peut en attribuer dans une SAS ?
Le bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est un titre donnant le droit de souscrire des actions à un prix fixé d’avance. Il s’adresse aux salariés et aux dirigeants de jeunes entreprises afin de les associer à la création de valeur. L’article L. 212-17 du Code monétaire et financier (texte officiel) dispose que les BSPCE peuvent être attribués dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts. Cette référence unique montre que le régime fiscal prime sur le régime juridique. Notre guide sur la création d’une SAS détaille les clauses statutaires à prévoir dès la constitution pour permettre ultérieurement l’attribution de BSPCE.
Historiquement réservées aux sociétés anonymes, l’attribution de BSPCE a été ouverte aux SAS par la loi PACTE. L’article L. 22-10-59 du Code de commerce autorise désormais les SAS à mettre en place des attributions gratuites d’actions au bénéfice de leurs salariés et dirigeants. Cette extension représente une opportunité majeure pour les startups sous forme de SAS, qui constituent la grande majorité des entreprises innovantes en France. Toutefois, l’ouverture légale ne suffit pas. La société doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour que les bénéficiaires puissent prétendre au régime fiscal de faveur.
Les conditions d’attribution des BSPCE en SAS
L’article 163 bis G du code général des impôts (texte officiel) énumère les conditions que doit respecter la société émettrice. La société doit être passible de l’impôt sur les sociétés en France. Son capital doit être détenu directement et de manière continue pour au moins 25 % par des personnes physiques. Cette condition est également remplie lorsque des personnes morales détiennent le capital, pour autant qu’elles soient elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques. La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Si elle est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros. Enfin, la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans.
Le bénéficiaire doit souscrire les actions dans un délai de dix ans à compter de l’attribution du bon. Les BSPCE sont nominatifs et ne peuvent être cédés. Le prix de souscription est fixé au jour de l’attribution et ne peut être modifié par la suite. Ce prix doit correspondre à la valeur réelle des actions à cette date, sous peine de requalification en avantage de banque. La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire ou, dans une SAS, par les associés réunis dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts.
Attention : le défaut de respect d’une seule des conditions cumulatives entraîne la déchéance du régime fiscal de faveur. L’administration fiscale peut alors imposer le gain à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec un effet confiscatoire pour le bénéficiaire.
La fiscalité des BSPCE : le régime de faveur et ses pièges
Le régime fiscal des BSPCE constitue l’un des avantages les plus attractifs du mécanisme. Le gain réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Il est en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce taux global de 30 % est bien inférieur au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut atteindre 45 %.
Par dérogation, ce taux est de 30 % (hors prélèvements sociaux) lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Cette condition d’ancienneté vise à privilégier les créateurs et les premiers salariés par rapport aux arrivants tardifs. Le législateur a ainsi voulu récompenser la prise de risque initiale.
Le 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a ajouté une condition supplémentaire (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173). Dans cette affaire, le contribuable avait exercé son activité pour le compte de la société émettrice des BSPCE sans percevoir de rémunération. L’administration fiscale a retenu que le régime de faveur du taux de 12,8 % n’était pas applicable en l’absence de rémunération. La cour a confirmé cette position. Cette décision montre que l’administration et le juge administratif vérifient rigoureusement la réalité du lien de subordination et de rémunération entre le bénéficiaire et la société.
Un autre piège fiscal concerne le délai de détention. Pour bénéficier du taux réduit de 12,8 %, le bénéficiaire doit exercer son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de cession des titres. Ce délai est apprécié de manière continue. Une interruption du contrat de travail ou des fonctions de dirigeant remet le compteur à zéro. Le dirigeant qui prévoit une attribution de BSPCE sans informer le bénéficiaire de cette condition d’ancienneté expose la société à un contentieux fiscal.
Les clauses de sortie et les contentieux récents
Les BSPCE sont souvent assortis de clauses de sortie intégrées dans le pacte d’actionnaires ou dans le règlement du plan. La clause de bad leaver prévoit la cession forcée des actions à un prix déterminé en cas de départ du bénéficiaire. La jurisprudence récente a apporté des précisions importantes sur la validité et la mise en œuvre de ces clauses.
Dans un arrêt du 18 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a validé une clause de bad leaver (CA Paris, 18 oct. 2024, n° 22/09370). Cette clause imposait la cession des actions à leur prix d’acquisition en cas de départ qualifié de bad leaver. La cour a estimé que cette clause n’était ni dépourvue de contrepartie ni constitutive d’un prix dérisoire. Ce constat reposait sur le fait que le départ du salarié était intervenu seize mois après la date d’attribution des BSPCE. Cette décision rassure les dirigeants sur la validité des mécanismes de rétention, à condition que la clause soit rédigée avec précision.
Toutefois, dans un arrêt du 28 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a invalidé l’application d’une clause de bad leaver dans une autre configuration (CA Paris, 28 nov. 2024, n° 23/05673). La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui avait été analysé comme une démission par l’employeur. L’employeur avait alors appliqué la clause de cession forcée à un prix de 0,56 euro par action, alors qu’une offre de rachat du groupe fixait une valorisation proche de 3,90 euros. La cour a jugé que la prise d’acte, même si elle présente les effets d’une démission, n’emporte pas nécessairement faute du salarié. En l’absence de faute établie, l’application de la clause de bad leaver constituait une sanction financière prohibée par le code du travail.
Ces deux décisions montrent que les juges du fond contrôlent strictement l’articulation entre le droit des sociétés et le droit du travail. Le dirigeant qui rédige un règlement de BSPCE doit veiller à ce que les clauses de sortie soient proportionnées et qu’elles distinguent clairement les différentes hypothèses de départ.
Checklist : les cinq étapes pour mettre en place un plan BSPCE en SAS
La mise en place d’un plan BSPCE en SAS suit une chronologie stricte. Le dirigeant qui respecte cette séquence réduit les risques de requalification fiscale et de contentieux avec les bénéficiaires.
| Étape | Délai | Formalité obligatoire |
|---|---|---|
| 1. Vérification des conditions de l’article 163 bis G | Avant toute décision | Contrôler l’âge de la société, la détention du capital, l’immatriculation RCS |
| 2. Réalisation d’une évaluation de l’entreprise | Avant la fixation du prix | Déterminer la valeur réelle des actions par un expert ou une méthode reconnue |
| 3. Décision des associés et rédaction du règlement | Date de l’assemblée | Mentionner le nombre de bons, les bénéficiaires, le prix et les clauses de sortie |
| 4. Attribution des BSPCE et information des bénéficiaires | Dans les quinze jours suivant la décision | Remettre une note d’information sur les conditions fiscales et la durée de détention |
| 5. Déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale | Avant le 31 janvier de l’année suivante | Mentionner l’identité des bénéficiaires, le nombre de bons et le prix de souscription |
Cette chronologie suppose que les statuts de la SAS autorisent expressément l’attribution de BSPCE ou d’actions gratuites. En l’absence de clause statutaire, une modification des statuts est nécessaire avant toute attribution.
BSPCE et actionnariat salarié à Paris et en Île-de-France
Les startups et les PME en croissance implantées à Paris et en Île-de-France utilisent massivement les BSPCE. Ce mécanisme leur permet de recruter des profils techniques et commerciaux dans un marché de l’emploi très tendu. Le cabinet Kohen Avocats accompagne régulièrement des dirigeants franciliens dans la structuration de leurs plans d’actionnariat salarié. Il intervient sur l’évaluation de l’entreprise, la rédaction du règlement du plan, la négociation avec les investisseurs et la défense des bénéficiaires en contentieux fiscal.
La densité des fonds d’investissement en région parisienne crée une pression particulière sur les mécanismes de vesting et de cliff. Les dirigeants doivent anticiper les rounds de financement successifs et leur impact sur la dilution des bénéficiaires de BSPCE. Une clause d’anti-dilution mal rédigée dans le pacte d’actionnaires peut réduire à néant l’intérêt économique des BSPCE pour les salariés. Notre analyse des pactes d’actionnaires et des clauses de sortie expose les mécanismes de bad leaver et de good leaver à prévoir dès la constitution de la société.
Questions fréquentes
Quel délai pour exercer un BSPCE ?
Le bénéficiaire dispose d’un délai de dix ans à compter de l’attribution du bon pour souscrire les actions. Passé ce délai, le bon devient nul et non avenu. Ce délai peut être réduit par le règlement du plan, notamment en cas de départ du bénéficiaire.
Un dirigeant non salarié peut-il bénéficier de BSPCE ?
Oui, depuis la loi PACTE, les dirigeants non salariés des SAS peuvent bénéficier de BSPCE dans les mêmes conditions que les salariés. Toutefois, la jurisprudence récente de la CAA de Nancy a ajouté une condition de rémunération. Le dirigeant doit percevoir une rémunération effective de la société émettrice pour prétendre au taux réduit de 12,8 %.
Quel est le risque si le prix de souscription est sous-évalué ?
Un prix de souscription inférieur à la valeur réelle des actions constitue un avantage de banque imposable à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. L’administration fiscale peut remettre en cause le régime de faveur de l’article 163 bis G et imposer l’intégralité du gain au taux marginal du bénéficiaire.
Les BSPCE sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?
Oui, le gain de levée des BSPCE est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, en sus de l’imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou 30 %. Ces prélèvements sont dus par le bénéficiaire au moment de la cession des actions souscrites.
Peut-on prévoir des clauses de vesting dans un plan BSPCE ?
Oui, le règlement du plan peut prévoir des périodes d’acquisition progressive des droits (vesting) et une période d’attente initiale (cliff). Ces clauses doivent être rédigées avec précision pour éviter toute requalification en contrat de travail ou en promesse de portage.
Que se passe-t-il en cas de cession de la société avant l’exercice des BSPCE ?
Le règlement du plan doit prévoir les modalités de traitement des BSPCE en cas d’opération de cession, de fusion ou d’augmentation de capital. En l’absence de clause spécifique, les BSPCE subsistent et le bénéficiaire conserve son droit de souscription aux conditions initiales, sauf décision contraire de l’assemblée des associés.
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