En 2024, plus de 800 000 sociétés par actions simplifiées étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés en France. Une part significative de leurs dirigeants exercent leur mandat sans percevoir de rémunération, souvent par choix fiscal ou par nécessité de trésorerie. Ce choix apparent de sagesse cache pourtant un vide juridique majeur. Le président de SAS qui ne se verse aucun salaire perd simultanément son affiliation au régime général de sécurité sociale, ses droits à retraite et sa couverture maladie au titre de son mandat. Il ne cotise pour rien. À la différence du gérant majoritaire de SARL, qui conserve une couverture minimale même sans revenu, le président non rémunéré se retrouve sans filet social. Le risque apparaît le jour d’un arrêt de travail, d’une hospitalisation ou d’une simple démarche de retraite. Les conséquences de cette absence de rémunération s’étendent de la perte de droits sociaux à l’exposition personnelle du dirigeant en cas de redressement URSSAF. Trois mesures simples permettent pourtant de sécuriser la situation sans peser sur la trésorerie.
Pourquoi le président de SAS choisit de ne pas se rémunérer
Les motivations sont le plus souvent financières. La SAS démarre avec une trésorerie limitée. Le dirigeant préfère réinjecter les bénéfices dans la société plutôt que de se verser un salaire. D’autres entrepreneurs souhaitent optimiser leur fiscalité en se rémunérant uniquement par dividendes. Les dividendes ne sont soumis ni aux cotisations sociales ni au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils relèvent de la flat tax. Cette optimisation paraît séduisante sur le papier. Elle génère pourtant une vulnérabilité sociale considérable. Le président oublie souvent que la couverture sociale est liée à l’existence d’une rémunération. Sans salaire, il n’est pas affilié au régime général. Il ne valide aucun trimestre de retraite. Il perd l’accès aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Cette absence de protection pèse d’autant plus lourd que la majorité des créateurs de SAS sont des personnes physiques sans autre activité salariée. Leur couverture repose alors sur le conjoint ou sur une adhésion individuelle à une mutuelle, dont le coût excède souvent celui des cotisations sociales d’une rémunération minimale.
Le statut d’assimilé salarié sans rémunération : un paradoxe juridique
L’article L. 227-1 du code de commerce définit la société par actions simplifiée comme une société commerciale dont les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (texte officiel). L’article L. 227-9 du même code confère aux statuts une liberté totale pour organiser le fonctionnement social, y compris la rémunération du dirigeant (texte officiel). Cette liberté permet de fixer une rémunération nulle ou de prévoir l’absence totale de salaire. Le choix de la forme SAS et la rédaction des statuts méritent pourtant une attention particulière dès la création, comme le détaille notre analyse sur les pièges à éviter lors de la création d’une SAS. Le président de SAS percevant une rémunération relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie de la couverture maladie, de la retraite de base et complémentaire, ainsi que de la prévoyance. Il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Cette affiliation au régime général dépend toutefois de l’existence d’une rémunération. Sans salaire, le président n’est affilié à aucun régime obligatoire. Il ne relève pas non plus du statut de travailleur non salarié. Il se trouve dans une zone grise juridique où il n’existe aucune obligation de cotisation et, corrélativement, aucun droit acquis.
La jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas encore été saisie spécifiquement de cette hypothèse en matière de protection sociale. Elle a en revanche précisé les conditions de la responsabilité du dirigeant. Cass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573 (décision), motifs : « l’existence d’une faute détachable de ses fonctions, qui s’entend d’une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition de fond et non de recevabilité de l’action en responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers ». Par analogie, cette solution s’applique au président de SAS. Le dirigeant non rémunéré qui commet une faute de gestion engage sa responsabilité personnelle sans pouvoir invoquer l’absence de rémunération comme circonstance atténuante. La gravité de la faute est appréciée objectivement, indépendamment de la situation sociale du dirigeant.
Les conséquences concrètes du vide de protection sociale
Le tableau ci-dessous compare les situations du président de SAS rémunéré, du président non rémunéré et du gérant majoritaire de SARL.
| Critère | Président SAS rémunéré | Président SAS non rémunéré | Gérant majoritaire SARL |
|---|---|---|---|
| Régime social | Assimilé salarié régime général | Aucun régime obligatoire | Travailleur non salarié (SSI) |
| Cotisations maladie | Oui, via salaire | Non | Oui, minimales obligatoires |
| Retraite de base | Points acquis via salaire | Aucun point acquis | Points acquis via cotisations minimales |
| Retraite complémentaire | AGIRC-ARRCO | Aucune | Retraite complémentaire des indépendants |
| Indemnités journalières maladie | Dès le 4e jour sous conditions | Aucune | Dès le 4e jour pour maladie, 1er jour pour accident |
| Assurance chômage | Non | Non | Non |
| Coût mensuel minimum | Charges sociales sur salaire | Zéro, mais risque total | Cotisations minimales SSI |
Le président non rémunéré découvre le plus souvent son vide de protection lors d’un événement de santé. Une hospitalisation, une intervention chirurgicale ou une maladie longue durée entraînent des frais qui ne sont couverts ni par la Sécurité sociale ni par une mutuelle d’entreprise. Le dirigeant doit alors supporter seul les dépenses ou dépendre d’une couverture privée souscrite individuellement. Le coût de cette couverture privée peut dépasser celui des charges sociales d’une rémunération minimale. La situation est identique pour la retraite. Les dirigeants qui envisagent une transmission de leur entreprise familiale doivent d’ailleurs anticiper ce déficit de retraite, comme nous l’expliquons dans notre guide sur la transmission d’entreprise familiale et les parts sociales. Chaque année sans cotisation représente des trimestres perdus. Le président qui exerce pendant dix ans sans salaire se retrouve avec une retraite quasi nulle au titre de cette période professionnelle. Le calcul des droits à la retraite complémentaire est encore plus défavorable. L’AGIRC-ARRCO exige des points acquis via des cotisations salariales. Sans salaire, aucun point n’est acquis.
La rémunération du dirigeant doit être décidée par les statuts ou les associés
La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que la rémunération du dirigeant de société ne peut résulter d’une décision unilatérale. Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22.754 (décision), motifs : « Il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ». Par transposition à la SAS, cette règle s’applique à la rémunération du président. L’article L. 227-9 du code de commerce renvoie en effet aux statuts le soin de fixer les conditions de rémunération. À défaut de stipulation statutaire, une décision collective des associés est nécessaire. Le président qui se verse un salaire sans cette autorisation commet une faute de gestion. Il expose la société à une action en responsabilité et se rend personnellement débiteur du remboursement des sommes indûment perçues.
Cette jurisprudence a été récemment confirmée et durcie. Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111 (décision), motifs : « Il résulte du premier de ces textes que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Selon le dernier de ces textes, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier. Il s’ensuit que lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable ». Cet arrêt du 11 mars 2026 vaut avertissement pour tout dirigeant tenté par l’autorémunération sans base légale. Il illustre également le risque inverse : celui du président qui se rémunère sans autorisation. La décision de ne pas se rémunérer doit elle aussi reposer sur une base claire, soit statutaire, soit conventionnelle, pour éviter tout contestation ultérieure.
Le risque de redressement URSSAF et les pièges fiscaux
Le président non rémunéré qui perçoit des dividendes peut se voir appliquer les règles de l’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale. Ce texte soumet à cotisations sociales la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (texte officiel). Le texte prévoit : « Les revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 et les revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 242-1 sont soumis aux mêmes cotisations et contributions que les revenus d’activité ». Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé ce principe dans une décision du 31 mai 2024 (TJ Paris, 31 mai 2024, n° 22/00903, décision), motifs : « depuis le 1er Janvier 2013, les dirigeants de la SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part de dividendes distribuée à une personne physique excède 10% du capital social ». Par analogie, le président de SAS doit surveiller le montant des dividendes qu’il se verse. Une distribution excessive peut entraîner un redressement URSSAF avec des cotisations sociales, des pénalités de retard et des majorations de 40 % en cas de mauvaise foi. Le président non rémunéré qui se substitue des dividendes au salaire pour échapper aux charges sociales court un risque fiscal réel. L’administration et la jurisprudence contrôlent strictement le caractère abusif de ces montages.
Un autre piège concerne la mutuelle obligatoire d’entreprise. L’employeur doit proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés. Le président de SAS assimilé salarié relève de cette obligation lorsqu’il est rémunéré. S’il ne l’est pas, l’obligation ne joue pas. Le dirigeant se retrouve sans mutuelle d’entreprise. Il doit souscrire une couverture individuelle dont le coût est supérieur aux cotisations patronales et salariales d’une mutuelle collective. De même, la prévoyance collective obligatoire pour les cadres ne s’applique pas sans rémunération. Le président perd ainsi deux niveaux de protection essentiels.
Comment sécuriser sa situation : checklist opérationnelle
Le président de SAS non rémunéré peut adopter plusieurs mesures pour limiter ses risques sans peser sur la trésorerie de la société.
- Fixer une rémunération minimale déclarée. Même un salaire symbolique de quelques centaines d’euros par mois déclenche l’affiliation au régime général. Les cotisations sociales restent faibles. Les droits acquis sont réels.
- Vérifier la base légale de l’absence de rémunération. Les statuts doivent prévoir explicitement la faculté d’exercer le mandat à titre gratuit. À défaut, une décision collective des associés doit l’autoriser.
- Surveiller le seuil des dividendes. Ne pas dépasser 10 % du capital social en dividendes annuels pour éviter l’assujettissement aux cotisations sociales.
- Souscrire une assurance individuelle maladie et prévoyance. En l’absence de couverture collective, une assurance individuelle est indispensable. Le coût doit être comparé à celui des charges sociales sur un salaire minimal.
- Valider ses trimestres de retraite via d’autres activités. Le président sans salaire peut cotiser à la retraite par un autre biais : activité salariée accessoire, affiliation volontaire ou rachat de trimestres.
- Documenter la décision. Conserver la décision collective ou la clause statutaire justifiant l’absence de rémunération. Cette documentation protège en cas de contrôle ou de contentieux social.
- Anticiper la reprise d’une rémunération. Prévoir dans les statuts ou dans un pacte d’associés les conditions de rémunération futures lorsque la trésorerie le permettra.
Président de SAS non rémunéré à Paris et en Île-de-France
Les créateurs de startup et les dirigeants de petites sociétés sont particulièrement nombreux en Île-de-France. La densité des incubateurs, des levées de fonds et des sociétés holding familiales concentre les cas de présidents non rémunérés à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne. Les juridictions compétentes en cas de contentieux sont le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges entre associés et le tribunal de commerce de Paris pour les difficultés de l’entreprise. Le délai moyen de jugement en matière sociale devant le tribunal judiciaire de Paris varie entre douze et dix-huit mois. Le dirigeant qui anticipe un litige doit préparer son dossier en amont : statuts complets, décisions collectives justifiant l’absence de rémunération, historique des distributions de dividendes et éventuellement une clause de médiation. Le coût d’une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour un litige entre associés ou un redressement URSSAF peut atteindre plusieurs milliers d’euros. L’anticipation reste le meilleur investissement.
Questions fréquentes
Le président de SAS peut-il exercer son mandat à titre gratuit ?
Oui. L’article L. 227-9 du code de commerce confère aux statuts la liberté de fixer les conditions de rémunération du dirigeant. L’absence totale de salaire est donc licite. Elle entraîne cependant la perte de toute protection sociale au titre du mandat. Cette situation est juridiquement possible mais humainement risquée.
Quel est le salaire minimum pour conserver sa couverture sociale ?
Il n’existe pas de seuil légal minimal pour l’affiliation au régime général. Toute rémunération déclarée, même modeste, déclenche les cotisations et ouvre des droits. Une rémunération de 500 euros bruts par mois génère des cotisations salariales et patronales d’environ 400 euros. Ces cotisations sont déductibles du résultat de la SAS. Elles ouvrent des droits à la retraite, à la maladie et à la prévoyance.
Les dividendes remplacent-ils le salaire pour la retraite ?
Non. Les dividendes ne donnent droit à aucun trimestre de retraite. Ils ne génèrent pas de points AGIRC-ARRCO. Seule la rémunération salariale ouvre des droits au régime général. Le dirigeant qui se rémunère uniquement par dividendes accumule un déficit de retraite irréversible pour la période concernée.
Le président non rémunéré peut-il bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
Non. L’obligation d’adhésion à une mutuelle collective repose sur l’existence d’un contrat de travail ou d’une rémunération. Sans salaire, le président n’est pas affilié. Il doit souscrire une couverture individuelle. Le coût de cette couverture est souvent supérieur aux cotisations mutuelle d’une rémunération minimale.
Le cumul mandat social et contrat de travail est-il possible ?
Oui, sous conditions strictes. Le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail salarié pour des fonctions distinctes. Ce contrat doit comporter un lien de subordination réel, des missions distinctes du mandat social et une rémunération spécifique. L’Urssaf et France Travail contrôlent régulièrement la réalité de ce cumul. Une simple façade expose à une requalification en mandat social unique.
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