Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dividendes en SAS et SASU : fiscalité, procédure de distribution et pièges du dirigeant en 2026
Guide 2026 sur les dividendes en SAS et SASU : fiscalité, procédure de distribution, pièges du dirigeant et arbitrage salaire versus dividendes.
Retard de livraison VEFA : recours, indemnisation et résolution du contrat
Recours en retard de livraison VEFA : indemnisation, résolution du contrat et défense de l'acquéreur face au promoteur.
Formalités entreprises 2026 : RNE, RCS et dépôt expurgé des actes
Le décret du 30 avril 2026 change les dépôts RNE/RCS : données personnelles du dirigeant, actes expurgés, cession de parts civiles, durabilité et formalités INPI rejetées.
Déspécialisation du bail commercial : étendre ou changer l’activité de votre entreprise dans les locaux loués
Déspécialisation partielle ou plénière du bail commercial : adjoindre des activités connexes (L. 145-47) ou changer d'activité (L. 145-48), procédure, indemnité.
Soutien abusif de la banque et responsabilité du dispensateur de crédit (article L. 650-1 du Code de commerce) : fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées et stratégie contentieuse de l’entreprise contre son banquier (2020-2026)
Article L. 650-1 du Code de commerce : principe d'irresponsabilité du dispensateur de crédit en procédure collective et trois exceptions (fraude, immixtion caractérisée dans la gestion, gara …
Opposition du créancier à une fusion : délai, procédure et effets (L. 236-14)
Opposition créancier fusion L. 236-14 : délai de 30 jours, assignation devant le tribunal de commerce, remboursement ou garanties, défense de la caution (Cass. com. 23 sept. 2020 n° 19-13.37 …
Garantie biennale 1792-3 : avocat éléments d’équipement Paris
Avocat à Paris : garantie biennale 1792-3 du Code civil, éléments d'équipement dissociables, revirement Cass. 21 mars 2024, articulation décennale et GPA.
Bail commercial : ce que change la loi du 15 avril 2026 pour les bailleurs et les preneurs
La loi du 15 avril 2026 modifie le bail commercial : mensualisation, clause tunnel, dépôt de garantie plafonné et clause résolutoire renforcée.
Registre des bénéficiaires effectifs : accès restreint, certificat et nouvelles formalités après le décret du 24 avril 2026
Le décret 2026-310 restreint l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Le dirigeant doit déclarer, actualiser et anticiper les sanctions.
Trouble anormal de voisinage par le bruit : que faire et comment agir en 2026
Le bruit des voisins constitue le premier motif de plainte en France. La loi du 15 avril 2024 a codifié le trouble anormal de voisinage.
Terrain constructible devenu non constructible : recours PLU avant le 27 mai 2026
Votre terrain devient non constructible avec une modification du PLU ? Délais, certificat d'urbanisme, recours et stratégie avant la réforme de mai 2026.
Caution du dirigeant manifestement disproportionnée : recours articles L. 332-1 et 2300
Cautionnement du dirigeant disproportionné : article L. 332-1 du code de la consommation et article 2300 du code civil. Sanction, charge de la preuve et recours du dirigeant face à la banque …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation