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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Rachat de parts sociales par la société : conditions, risques et contentieux en SARL et SAS

Rachat de parts par la société : délais, expertise du prix et décision collective diffèrent entre SARL et SAS.

Baux et location

Le congé pour reprise à l’épreuve du décès du bénéficiaire : le revirement du 16 avril 2026 et ses conséquences sur l’ensemble du mécanisme

Le congé pour reprise à l'épreuve du décès du bénéficiaire : le revirement du 16 avril 2026 et ses conséquences sur l'ensemble du mécanisme L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de l …

Contrats et affaires

L’action en contrefaçon exercée par un coauteur unique d’une œuvre de collaboration : l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 et l’encadrement de l’exigence procédurale française

L'action en contrefaçon exercée par un coauteur unique d'une œuvre de collaboration : l'arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 et l'encadrement de l'exigence procédurale française L'arrêt rend …

Baux et location

L’obligation de délivrance du bailleur commercial, une obligation continue insusceptible de prescription

L'obligation de délivrance du bailleur commercial, une obligation continue insusceptible de prescription I. La consécration du caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur A. …

Contrats et affaires

Le règlement européen sur les subventions étrangères et le contrôle des concentrations : l’enquête JD.com/Ceconomy comme révélateur d’une mutation du droit de la concurrence

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Contrats et affaires

La responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale consacre une sanction indexée sur la gravité des fautes

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Droit des sociétés

La responsabilité civile des dirigeants de sociétés commerciales : les évolutions jurisprudentielles de la chambre commerciale (2023-2026)

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Baux et location

Bail mobilité : guide juridique complet 2026

Le bail mobilité, institué par la loi ELAN, impose durée courte, absence de dépôt de garantie et profils stricts. Guide juridique 2026.

Droit des sociétés

Décès du gérant d’une SARL : transmission des parts, nomination d’un nouveau gérant et formalités en 2026

Guide pratique après le décès d'un gérant de SARL : transmission des parts, nomination du nouveau dirigeant, pacte Dutreil et formalités.

Baux et location

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : prescription, calcul et maintien dans les lieux à l’épreuve des jurisprudences récentes

Analyse des décisions de la troisième chambre civile de février 2026 sur la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction et le droit au maintien dans les lieux du locataire …

Contrats et affaires

L’imprescriptibilite des actions en nullite de marque et l’appreciation de la mauvaise foi du deposant : les enseignements de la chambre commerciale (2024-2026)

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Copropriété et voisinage

Le trouble anormal du voisinage a l’epreuve du risque : de la reparation du dommage a la prevention du danger

La Cour de cassation admet que le risque avere de dommages peut constituer un trouble anormal de voisinage. Decryptage de l'arret du 5 mars 2026 et de sa portee pratique.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation