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Rachat de parts sociales par la société : conditions, risques et contentieux en SARL et SAS
Rachat de parts par la société : délais, expertise du prix et décision collective diffèrent entre SARL et SAS.

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L’action en contrefaçon exercée par un coauteur unique d’une œuvre de collaboration : l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 et l’encadrement de l’exigence procédurale française
L'action en contrefaçon exercée par un coauteur unique d'une œuvre de collaboration : l'arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 et l'encadrement de l'exigence procédurale française L'arrêt rend …

L’obligation de délivrance du bailleur commercial, une obligation continue insusceptible de prescription
L'obligation de délivrance du bailleur commercial, une obligation continue insusceptible de prescription I. La consécration du caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur A. …

Le règlement européen sur les subventions étrangères et le contrôle des concentrations : l’enquête JD.com/Ceconomy comme révélateur d’une mutation du droit de la concurrence
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La responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale consacre une sanction indexée sur la gravité des fautes
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Bail mobilité : guide juridique complet 2026
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Décès du gérant d’une SARL : transmission des parts, nomination d’un nouveau gérant et formalités en 2026
Guide pratique après le décès d'un gérant de SARL : transmission des parts, nomination du nouveau dirigeant, pacte Dutreil et formalités.

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : prescription, calcul et maintien dans les lieux à l’épreuve des jurisprudences récentes
Analyse des décisions de la troisième chambre civile de février 2026 sur la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction et le droit au maintien dans les lieux du locataire …

L’imprescriptibilite des actions en nullite de marque et l’appreciation de la mauvaise foi du deposant : les enseignements de la chambre commerciale (2024-2026)
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Le trouble anormal du voisinage a l’epreuve du risque : de la reparation du dommage a la prevention du danger
La Cour de cassation admet que le risque avere de dommages peut constituer un trouble anormal de voisinage. Decryptage de l'arret du 5 mars 2026 et de sa portee pratique.
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