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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Transformer une SAS en SARL en 2026 : procédure, formalités et pièges à éviter

Guide pratique pour transformer une SAS en SARL : procédure, commissaire à la transformation, pièges de l'assemblée générale et fiscalité.

Contrats et affaires

La refonte du droit européen de la concurrence à l’épreuve de la souveraineté industrielle : un tournant stratégique sous contrainte jurisprudentielle

La refonte du droit europeen de la concurrence a l epreuve de la souverainete industrielle : un tournant strategique sous contrainte jurisprudentielle L'annonce par la Commission europeenne …

Contrats et affaires

L’articulation entre l’article 1171 du Code civil et l’article L442-1 du Code de commerce : la subsidiarité consacrée par la chambre commerciale

L'articulation entre l'article 1171 du Code civil et l'article L442-1 du Code de commerce : la subsidiarité consacrée par la chambre commerciale I. Le principe de subsidiarité : une frontièr …

Droit des sociétés

L’abus de majorité en droit des sociétés : le recentrage procédural opéré par la chambre commerciale (2023-2026)

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Baux et location

Assurance habitation locataire obligatoire : que couvre-t-elle et que risque-t-on en 2026 ?

Obligation légale, couvertures, risques du locataire non assuré et jurisprudence 2026. Guide pratique avec checklist et recours.

Contrats et affaires

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et pénalités de retard : le guide du créancier professionnel

Comment réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard entre professionnels. Guide pratique avec jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Droit des sociétés

Créer une SARL en 2026 : capital social, statuts et pièges du gérant

Guide pratique 2026 pour créer une SARL : capital social, rédaction des statuts, pièges du gérant et formalités d'immatriculation.

Contrats et affaires

Restriction de concurrence par objet et dépendance économique : la Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple (13 mai 2026)

La Cour de cassation valide la condamnation d'Apple pour pratiques anticoncurrentielles : restriction de clientèle, dépendance économique et prix imposés.

Baux et location

Droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale

Deux arrêts de 2025 précisent le droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente sans notification et prescription biennale de l'action.

Immobilier

Indemnité d’immobilisation : montant, restitution et recours en 2026

Indemnité d'immobilisation : montant, restitution et recours en 2026. Guide pratique pour vendeurs et acquéreurs en cas de litige.

Entreprises en difficulté

Contrat de franchise : devoir d’information, clause de non-concurrence et sauvegarde

La Cour de cassation précise le devoir d'information, la clause de non-concurrence et les recours en sauvegarde des franchiseurs en 2025-2026.

Droit des sociétés

Dissolution de SCI : que devient le bien immobilier ? Attribution, vente et fiscalité

Dissolution de SCI : que devient le bien immobilier ? Les options d'attribution, de vente et les conséquences fiscales expliquées.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation