Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2543 sur 2886

L’épuisement du droit de marque : la chambre commerciale consolide la définition de la mise dans le commerce
L'épuisement du droit de marque : la chambre commerciale consolide la définition de la mise dans le commerce I. Le mécanisme de l'épuisement des droits : fondement et conditions de mise en œ …

Facture impayée et client en redressement judiciaire : que faire avant de perdre vos recours ?
Votre client professionnel ne paie plus et une procédure collective apparaît : voici les réflexes pour sécuriser la facture, déclarer la créance et préserver vos recours.

La bonne foi dans l’exécution du bail commercial : la construction prétorienne d’un standard entre devoir de loyauté et sanction de l’abus de droit
La bonne foi dans l'exécution du bail commercial : la construction prétorienne d'un standard entre devoir de loyauté et sanction de l'abus de droit L'érection de la bonne foi au rang de prin …

Le congé pour vendre dans le bail d’habitation : exigences formelles et protection du locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2025)
I. Le formalisme substantiel du congé pour vendre A. Les mentions obligatoires à peine de nullité Le congé pour vendre constitue l’un des trois motifs permettant au bailleur de mettre fin au …

Le contrôle de constitutionnalité des procédures d’enquête en droit de la concurrence : la décision QPC du 10 avril 2026 et l’émergence d’une exigence constitutionnelle de recours effectif
Le contrôle de constitutionnalité des procédures d'enquête en droit de la concurrence : la décision QPC du 10 avril 2026 et l'émergence d'une exigence constitutionnelle de recours effectif I …

L’application du Code des relations entre le public et l’administration au contentieux URSSAF : le droit aux observations orales et l’encadrement strict de la prescription des cotisations
L'application du Code des relations entre le public et l'administration au contentieux URSSAF : le droit aux observations orales et l'encadrement strict de la prescription des cotisations I. …

La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la chambre sociale du 14 janvier 2026 et la reconstruction de l’office du juge
Le 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, par leur publication au Bulletin et la motivation enrichie qui les accompagne, marquent une évolution …

Extension de procédure collective pour confusion des patrimoines : la présomption irréfragable d’intérêt à agir du liquidateur
Extension de procédure collective pour confusion des patrimoines : la présomption irréfragable d'intérêt à agir du liquidateur Par un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026, la chambre com …

Gérer mes biens immobiliers 2026 : bien vendu ou acheté encore rattaché, que faire avant le 1er juillet ?
Un bien vendu apparaît encore dans Gérer mes biens immobiliers, ou un logement acheté reste mal rattaché ? Les corrections, preuves et recours avant le 1er juillet 2026.

L’action en revendication des titres de propriété industrielle : l’autonomie consacrée par la chambre commerciale
L'action en revendication des titres de propriété industrielle : l'autonomie consacrée par la chambre commerciale Le droit de la propriété intellectuelle met à la disposition du véritable ay …

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?
Une entreprise en redressement judiciaire peut poursuivre son activité, mais sous contrôle du tribunal. Voici les règles sur les dettes, contrats, paiements et risques de liquidation.

Le statut du bailleur privé face au durcissement jurisprudentiel des obligations de délivrance
Le statut du bailleur privé face au durcissement jurisprudentiel des obligations de délivrance La loi de finances pour 2026 a institué un nouveau statut du bailleur privé, dit dispositif Jea …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
