Votre client professionnel ne paie plus. Il répond moins vite. Puis vous découvrez une annonce de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dépôt de l’état des créances. Dans ce moment, le réflexe habituel – relance, mise en demeure, injonction de payer – ne suffit plus toujours.
La question devient plus urgente : faut-il encore poursuivre le recouvrement classique, déclarer la créance au mandataire judiciaire, demander un titre exécutoire, arrêter les livraisons, ou préparer une contestation devant le juge-commissaire ?
Le sujet est devenu central pour les TPE et PME. La Banque de France indique qu’à fin mars 2026, les défaillances d’entreprises atteignent 69 938 sur douze mois, avec une hausse liée notamment à une conjoncture dégradée et aux incertitudes qui fragilisent la trésorerie des entreprises. Une facture impayée n’est donc plus seulement un incident comptable. Elle peut annoncer une procédure collective qui change les règles du recouvrement.
Le premier réflexe : dater exactement la facture et le jugement
Avant d’agir, il faut placer trois dates sur une ligne claire.
La première est la date d’exigibilité de la facture. Elle dépend du contrat, des conditions générales de vente et des délais de paiement applicables. En droit commercial, l’article L. 441-10 du code de commerce encadre les délais de règlement entre professionnels et prévoit les pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La deuxième est la date de mise en demeure. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur peut être mis en demeure par une sommation, par un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
La troisième est la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. C’est elle qui détermine si votre créance est antérieure ou postérieure à l’ouverture. Cette distinction commande la suite.
Si la facture est née avant le jugement d’ouverture, vous ne pouvez pas continuer comme si de rien n’était. Vous devez raisonner en déclaration de créance. Si la facture est née après le jugement, elle peut, sous conditions, relever d’un régime plus favorable lorsqu’elle est utile au déroulement de la procédure ou à la poursuite d’activité.
Facture antérieure : la déclaration de créance devient prioritaire
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les poursuites individuelles des créanciers antérieurs sont en principe arrêtées. Cela signifie qu’une entreprise ne peut pas simplement contourner la procédure en lançant une saisie, une assignation en paiement ou une pression individuelle contre le débiteur pour une créance antérieure.
Le bon réflexe consiste à déclarer la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais applicables. Cette déclaration doit être précise. Elle doit indiquer le montant principal, les intérêts, les pénalités, les accessoires, les éventuelles sûretés, et joindre les pièces qui prouvent la créance.
Les pièces utiles sont généralement les suivantes :
- devis signé ou bon de commande ;
- contrat, CGV ou avenants ;
- bons de livraison ou procès-verbaux de réception ;
- factures ;
- échanges montrant l’absence de contestation sérieuse ;
- relances et mise en demeure ;
- reconnaissance de dette, échéancier ou paiement partiel ;
- justificatif d’une réserve de propriété, si elle existe.
La déclaration de créance ne doit pas être traitée comme un simple formulaire administratif. Une créance mal déclarée peut être discutée, réduite ou écartée. Une créance déclarée sans les accessoires peut faire perdre une partie du recouvrement potentiel.
Injonction de payer : utile avant l’ouverture, limitée après
L’injonction de payer reste un outil efficace lorsque la créance est contractuelle, déterminée et suffisamment documentée. L’article 1405 du code de procédure civile permet de demander le recouvrement d’une créance par cette voie, notamment lorsqu’elle a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire.
Mais l’intérêt de l’injonction dépend du moment.
Avant le jugement d’ouverture, elle peut permettre d’obtenir rapidement une ordonnance, puis un titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans les conditions applicables. Elle peut aussi faire pression sur un débiteur qui cherche seulement à gagner du temps.
Après le jugement d’ouverture, elle devient beaucoup plus délicate pour une créance antérieure. Le créancier doit s’inscrire dans la procédure collective. La déclaration de créance prend le relais. Si une injonction de payer était déjà en cours, il faut vérifier son état exact : requête déposée, ordonnance rendue, signification, opposition, titre exécutoire, exécution déjà engagée. Chaque étape change l’analyse.
Le point pratique est simple : dès que vous apprenez l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il ne faut plus lancer mécaniquement une injonction de payer sans vérifier la date de naissance de la créance et les effets de la procédure collective.
Nouveau recouvrement commercial simplifié : attention à son périmètre
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Entreprendre Service Public précise qu’elle vise les créances commerciales entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, et qu’elle est mise en œuvre par un commissaire de justice. Cette procédure s’inscrit dans un mouvement de réaction aux retards de paiement, qui fragilisent directement la trésorerie des entreprises.
Elle ne remplace cependant pas l’analyse de la procédure collective.
Si le débiteur conteste, il faut revenir vers le juge. Si une procédure collective est ouverte, il faut vérifier si la créance est antérieure ou postérieure, et si les poursuites individuelles sont paralysées. Si le décret d’application ou les modalités pratiques ne sont pas encore entièrement stabilisés au moment où vous agissez, il faut sécuriser l’option retenue avant d’engager des frais.
Cette procédure peut être utile pour une créance commerciale incontestée contre un débiteur encore solvable ou avant l’ouverture d’une procédure collective. Elle ne doit pas faire oublier la déclaration de créance lorsque le client est déjà en redressement ou en liquidation.
Client en redressement judiciaire : faut-il continuer à livrer ?
Le redressement judiciaire n’efface pas automatiquement les contrats. L’activité peut se poursuivre. C’est souvent là que les fournisseurs commettent deux erreurs opposées.
La première consiste à continuer à livrer sans sécuriser les nouvelles commandes. Le fournisseur espère préserver la relation commerciale, mais augmente son exposition si les paiements postérieurs deviennent eux aussi incertains.
La seconde consiste à couper brutalement toute relation sans vérifier le contrat, les clauses de résiliation, les commandes en cours, les livraisons déjà engagées et les demandes de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en existe un.
En pratique, il faut distinguer :
- les factures antérieures au jugement, à déclarer ;
- les prestations postérieures indispensables à l’activité, qui peuvent bénéficier d’un traitement différent ;
- les commandes nouvelles, qui doivent être contractualisées plus strictement ;
- les livraisons sous réserve de propriété ;
- les contrats que l’administrateur judiciaire souhaite poursuivre ou non.
Le bon réflexe consiste à demander des instructions écrites, à ne pas accepter de flou sur les délais de paiement postérieurs, et à isoler comptablement les anciennes factures des nouvelles prestations.
Client en liquidation judiciaire : le recouvrement classique est rarement la bonne voie
La liquidation judiciaire change encore davantage la logique. Elle signifie que le redressement est devenu impossible ou que l’activité doit être arrêtée, sauf cas particuliers de poursuite temporaire ou de cession.
Pour une facture antérieure, la priorité reste la déclaration de créance. Pour une facture postérieure, il faut vérifier si elle est née régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la poursuite autorisée de l’activité. Pour une livraison récente, il faut examiner immédiatement une éventuelle clause de réserve de propriété.
La réserve de propriété peut être décisive. Encore faut-il qu’elle ait été acceptée avant la livraison et qu’elle soit prouvable. Une clause figurant dans des CGV jamais acceptées risque d’être discutée. Un bon de commande, un contrat signé ou un échange clair peut changer la situation.
Si des marchandises identifiables sont encore entre les mains du débiteur ou du liquidateur, une revendication peut être envisagée. Elle obéit à des règles et délais stricts. Attendre plusieurs semaines peut fermer une voie utile.
Que faire si l’état des créances est déposé ?
Le dépôt de l’état des créances est une étape à surveiller. Les annonces BODACC rappellent régulièrement que tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai applicable à compter de la publication. Ce point est important lorsqu’une créance est rejetée, admise pour un montant inférieur, ou classée différemment de ce que le créancier estime justifié.
À ce stade, il faut comparer trois éléments :
- la déclaration de créance envoyée ;
- la position du mandataire judiciaire ;
- l’état des créances déposé au greffe.
Si un écart apparaît, il faut agir vite. Le débat n’est plus une simple relance commerciale. Il devient un contentieux de vérification du passif. La qualité des pièces et la cohérence du montant réclamé deviennent déterminantes.
Les erreurs qui font perdre du temps ou du rang
La première erreur est de multiplier les relances sans acte utile. Une relance informelle ne remplace pas une mise en demeure structurée ni une déclaration de créance dans les délais.
La deuxième est de confondre facture non contestée et créance certaine. Une facture seule ne suffit pas toujours. Le débiteur peut soutenir que la prestation n’a pas été réalisée, que la livraison est incomplète, que le prix a été modifié, ou que des avoirs doivent être imputés.
La troisième est d’oublier les accessoires : pénalités de retard, indemnité forfaitaire, intérêts, clause pénale, frais justifiés. Leur réclamation doit être cohérente avec le contrat, les CGV et les textes applicables.
La quatrième est de continuer à livrer après l’ouverture de la procédure sans accord écrit. Une entreprise peut se retrouver avec une ancienne dette déclarée et une nouvelle dette mal sécurisée.
La cinquième est de ne pas surveiller le BODACC. Beaucoup de créanciers découvrent trop tard que l’état des créances a été déposé ou qu’une liquidation a avancé.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quels réflexes pratiques ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de recouvrement commercial et de procédures collectives sont souvent traités dans un environnement très dense : tribunal des activités économiques de Paris, tribunaux de commerce de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry ou Meaux selon le siège du débiteur.
Le siège social du client, son immatriculation, la nature commerciale ou civile de l’activité et l’existence d’un établissement secondaire doivent être vérifiés avant toute démarche.
Pour une PME créancière située à Paris, le bon dossier doit contenir immédiatement :
- un extrait Kbis ou une fiche RNE du débiteur ;
- la recherche BODACC ;
- le jugement d’ouverture, si disponible ;
- les coordonnées du mandataire ou du liquidateur ;
- la facture et son échéance ;
- les preuves de livraison ou d’exécution ;
- les CGV et clauses de réserve de propriété ;
- un tableau distinguant créances antérieures et postérieures.
Ce tableau permet de choisir entre mise en demeure, injonction de payer, procédure simplifiée, déclaration de créance, revendication ou contestation devant le juge-commissaire.
Quelle stratégie adopter en pratique ?
Si le client n’est pas encore en procédure collective et ne conteste pas la facture, une mise en demeure ferme, suivie d’une injonction de payer ou d’une procédure de recouvrement adaptée, peut suffire.
Si le client est en difficulté mais pas encore placé en redressement ou liquidation, il faut agir vite, vérifier la solvabilité, envisager un titre exécutoire et sécuriser les commandes futures.
Si le jugement d’ouverture est déjà publié, il faut déclarer la créance, cesser les poursuites individuelles incompatibles avec la procédure, et surveiller l’état des créances.
Si des marchandises ont été livrées récemment avec réserve de propriété, il faut examiner sans délai une revendication.
Si le débiteur conteste artificiellement la facture pour gagner du temps, l’enjeu devient probatoire : contrat, livraison, validation, échanges, absence de réserves, paiement partiel. C’est souvent ce dossier de preuve qui détermine si la créance sera admise ou discutée.
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