Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Encadrement des loyers menacé en 2026 : faut-il contester votre bail maintenant ?

Le débat de 2026 ne suspend pas les droits des locataires : voici quand contester un loyer au-dessus du plafond ou un complément de loyer abusif.

Contrats et affaires

L’extension de l’abus de majorite au conseil d’administration : portee et limites de l’arret du 26 novembre 2025

L'extension de l'abus de majorite au conseil d'administration : portee et limites de l'arret du 26 novembre 2025 I. La consecration pretorienne d'un abus de pouvoirs au sein des organes de d …

Actualité

L’interprétation stricte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale : le renforcement du contrôle juridictionnel des sources de preuve dans le contentieux URSSAF (2022-2026)

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Contrats et affaires

Le transfert conventionnel des contrats de travail à l’épreuve de la chambre sociale : le licenciement privé d’effet et le refus d’assimilation à la nullité (2024-2026)

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Contrats et affaires

Facture électronique gratuite en 2026 : quels risques avant de choisir une plateforme agréée ?

Une plateforme gratuite de facturation électronique peut suffire, mais seulement si l’entreprise vérifie les clauses de service, de données, de responsabilité et de sortie avant septembre 20 …

Baux et location

Saisie immobilière : que devient le locataire quand le logement est vendu aux enchères ?

Le logement saisi est vendu aux enchères mais un locataire l'occupe encore. Bail opposable, loyers, congé, expulsion : les réflexes à adopter.

Baux et location

La nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles : la construction prétorienne d’une frontière entre vice du consentement et aléa économique

La nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles : la construction prétorienne d'une frontière entre vice du consentement et aléa économique La rencontre du droit co …

Actualité

L’avis d’inaptitude réformé au 1er juin 2026 : la simplification du formulaire à l’épreuve des exigences substantielles de la chambre sociale

L'avis d'inaptitude réformé au 1er juin 2026 : la simplification du formulaire à l'épreuve des exigences substantielles de la chambre sociale I. La réforme du 6 mai 2026 : une simplification …

Contrats et affaires

Données de santé et sous-traitance : les clauses à renégocier après la sanction CNIL IQVIA

Après la sanction CNIL contre IQVIA, les entreprises doivent relire leurs contrats data santé : qualification des données, sous-traitants, information, droits RGPD, audit et responsabilité.

Contrats et affaires

La taxation de la defense des brevets pharmaceutiques par la LFSS 2026 : une rupture dans le droit de la propriete industrielle

La taxation de la defense des brevets pharmaceutiques par la LFSS 2026 : une rupture dans le droit de la propriete industrielle La loi de financement de la Securite sociale pour 2026, promul …

Contrats et affaires

Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 et la recevabilite des demandes nouvelles en appel entre contrefacon et concurrence deloyale

I. La clarification du regime procedural de l'articulation entre les actions en contrefacon et en concurrence deloyale A. L'etat du droit anterieur : une irrecevabilite de principe source d' …

Copropriété et voisinage

La discrimination syndicale dans la jurisprudence de la chambre sociale : le double défi de la preuve et de la réparation (2024-2026)

La discrimination syndicale dans la jurisprudence de la chambre sociale : le double défi de la preuve et de la réparation (2024-2026) I. La preuve de la discrimination syndicale : un régime …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation