Les dernières statistiques publiées par la Banque de France sur les défaillances d’entreprises ont remis une question très concrète au centre des préoccupations des dirigeants : si le tribunal ouvre un redressement judiciaire, l’entreprise peut-elle encore vendre, livrer, facturer, payer ses fournisseurs et garder ses salariés ?
La réponse est oui, mais dans un cadre strict. Le redressement judiciaire n’est pas une fermeture automatique. C’est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’un redressement reste possible.
Cette nuance change tout. Une société en redressement judiciaire peut continuer à exploiter son fonds, honorer de nouvelles commandes et préparer un plan. En revanche, elle ne fonctionne plus comme avant. Les anciennes dettes sont gelées. Les nouveaux engagements doivent être finançables. Les contrats en cours sont surveillés. Le tribunal peut mettre fin à la période d’observation si la continuation aggrave la situation.
Le redressement judiciaire ne signifie pas l’arrêt immédiat de l’entreprise
L’article L. 631-1 du code de commerce définit le redressement judiciaire comme la procédure ouverte lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le texte vise donc une entreprise déjà en cessation des paiements.
Mais l’objectif n’est pas d’arrêter l’activité. La procédure est ouverte lorsque le tribunal estime qu’une poursuite reste envisageable. C’est ce qui distingue le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire, qui intervient lorsque le redressement est impossible.
En pratique, le jugement d’ouverture déclenche une période d’observation. Pendant cette période, l’entreprise continue son activité, sous le contrôle des organes de la procédure. Le dirigeant reste souvent en place, mais ses décisions sont encadrées. Selon la taille de l’entreprise et la situation, un administrateur judiciaire peut être nommé avec une mission de surveillance, d’assistance ou d’administration.
Le dirigeant ne doit donc pas annoncer trop vite à ses clients que l’activité s’arrête. Il doit plutôt clarifier ce qui continue, ce qui est suspendu, et ce qui doit être validé avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire.
La période d’observation sert à vérifier si l’entreprise peut être sauvée
La période d’observation n’est pas un simple délai de confort. Elle sert à tester la réalité économique du redressement.
L’article L. 631-15 du code de commerce prévoit qu’au plus tard dans les deux mois du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes. Le même texte permet au tribunal, à tout moment, d’ordonner une cessation partielle d’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est devenu impossible.
Le critère pratique est donc la trésorerie disponible pour continuer sans créer un passif nouveau incontrôlable. Une entreprise peut avoir un carnet de commandes, des clients et du chiffre d’affaires, mais ne pas avoir les moyens de financer les achats, les salaires, les loyers, les assurances ou les charges courantes nécessaires à l’exploitation.
La période d’observation doit être préparée comme un dossier de crédibilité. Le dirigeant doit pouvoir montrer un prévisionnel, des commandes réelles, une marge suffisante, un plan de réduction des charges, et une capacité à payer les dettes nées après le jugement.
Ce que l’entreprise peut continuer à faire
L’entreprise peut continuer à vendre ses produits ou ses services. Elle peut livrer des commandes. Elle peut émettre des factures. Elle peut recevoir des paiements. Elle peut conserver ses salariés et poursuivre les contrats nécessaires à l’exploitation.
Elle peut aussi négocier avec ses partenaires, rechercher un investisseur, préparer un plan de continuation, ou organiser une cession partielle ou totale si cette solution préserve mieux l’activité.
En revanche, chaque décision doit être regardée à travers une question simple : cette opération aide-t-elle réellement l’entreprise à se redresser ou aggrave-t-elle la situation des créanciers ?
Un dirigeant qui accepte de nouvelles commandes à perte, qui maintient un site déficitaire sans financement, ou qui promet à un fournisseur le paiement d’une dette ancienne prend un risque. La procédure collective impose de distinguer l’exploitation utile de la fuite en avant.
Les anciennes dettes ne se paient plus librement
Le point qui surprend le plus les dirigeants est le traitement des dettes antérieures au jugement.
L’article L. 622-7 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi, interdit en principe le paiement des créances nées avant le jugement d’ouverture. Ces dettes doivent être déclarées par les créanciers et seront traitées dans le cadre de la procédure.
Le dirigeant ne peut donc pas choisir de payer l’ancien fournisseur qu’il veut rassurer, l’ancien bailleur qui menace, ou l’ancien prestataire indispensable, sauf exception prévue par les textes ou autorisation adaptée. Cette règle peut être difficile commercialement, mais elle protège l’égalité entre créanciers.
Les dettes nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de l’activité autorisée, suivent un autre régime. Elles doivent être surveillées de près. Si l’entreprise ne peut déjà pas payer ses nouvelles dettes, la continuation devient fragile.
Les contrats en cours ne disparaissent pas automatiquement
L’ouverture d’un redressement judiciaire ne permet pas à un cocontractant de résilier automatiquement son contrat au seul motif de la procédure. L’article L. 622-13 du code de commerce protège les contrats en cours : une clause prévoyant la résiliation du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne suffit pas.
Cela concerne notamment les contrats de fourniture, prestations informatiques, baux commerciaux, contrats de maintenance, licences, contrats de distribution, abonnements professionnels ou contrats-cadres.
Le cocontractant doit toutefois rester prudent. Il peut demander à l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat. Si le contrat est poursuivi, les prestations postérieures doivent être exécutées et payées selon le cadre applicable. Si le contrat devient impossible à financer, l’administrateur peut y mettre fin.
Pour l’entreprise en redressement, la méthode consiste à classer les contrats en trois catégories : contrats indispensables à la poursuite, contrats utiles mais renégociables, contrats coûteux ou non essentiels. Ce tri doit être fait rapidement, avec les pièces contractuelles sous les yeux.
Le dirigeant reste souvent aux commandes, mais plus seul
Dans beaucoup de dossiers, le dirigeant conserve la gestion quotidienne. Il signe les devis, suit les clients, organise les équipes et prépare le plan de redressement. Mais il agit sous surveillance.
Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers. L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, intervient selon la mission fixée par le tribunal. Le juge-commissaire tranche certaines difficultés pendant la procédure. Le tribunal contrôle l’orientation générale.
Le dirigeant doit donc adapter ses réflexes. Avant la procédure, il pouvait arbitrer seul entre un fournisseur, une banque, un client et un bailleur. Après l’ouverture du redressement judiciaire, certaines décisions doivent être coordonnées et documentées.
Les décisions les plus sensibles sont les paiements, les ruptures de contrats, les licenciements économiques, la poursuite d’une activité déficitaire, la vente d’actifs, les garanties données à un partenaire, ou les engagements nouveaux qui dépassent l’exploitation courante.
Les erreurs qui peuvent transformer le redressement en liquidation
La première erreur consiste à cacher la réalité de la trésorerie. Le tribunal ne juge pas seulement les intentions du dirigeant. Il regarde les chiffres. Si les charges courantes ne peuvent pas être payées, la poursuite d’activité devient dangereuse.
La deuxième erreur consiste à traiter les anciens créanciers comme avant. Relancer une banque, promettre un paiement à un fournisseur antérieur, ou régler une vieille facture sans cadre peut créer une difficulté supplémentaire.
La troisième erreur consiste à conserver tous les contrats. Le redressement impose parfois de réduire l’activité pour sauver ce qui peut l’être. Un point de vente déficitaire, un abonnement logiciel inutile, un contrat de maintenance trop coûteux ou une prestation sous-margée peuvent empêcher l’adoption d’un plan.
La quatrième erreur consiste à ne pas préparer le plan assez tôt. La période d’observation passe vite. Le dirigeant doit rassembler les comptes, les contrats, les dettes, les sûretés, les échéanciers, les prévisions de trésorerie, les perspectives commerciales et les mesures de réorganisation.
Que faire dans les 48 heures qui suivent l’ouverture du redressement ?
Il faut d’abord récupérer le jugement d’ouverture, identifier les organes de la procédure et noter les dates utiles. Le dirigeant doit savoir qui est mandataire judiciaire, si un administrateur a été nommé, quelle est sa mission, et quelle audience de suivi est prévue.
Il faut ensuite établir une photographie de trésorerie. Solde bancaire, encaissements attendus, salaires, loyers, assurances, fournisseurs indispensables, charges sociales, commandes à livrer. Ce tableau doit distinguer les dettes antérieures et les dépenses postérieures nécessaires.
Troisième étape : lister les contrats en cours. Pour chaque contrat, il faut vérifier son utilité, son coût, sa marge, ses clauses de résiliation, les impayés antérieurs, les prestations restant à exécuter, et la capacité à payer les échéances postérieures.
Quatrième étape : sécuriser les communications. Les clients doivent être rassurés sans mensonge. Les fournisseurs doivent comprendre ce qui peut être payé et ce qui relève de la procédure. Les salariés doivent recevoir une information cohérente. Les banques doivent être traitées avec méthode.
Enfin, il faut préparer le plan. Le redressement judiciaire ne se gagne pas par une déclaration d’intention. Il se gagne par des chiffres, des contrats rentables, un calendrier et des preuves.
Paris et Île-de-France : les points pratiques à anticiper
À Paris et en Île-de-France, les procédures concernant les sociétés commerciales relèvent en pratique du tribunal compétent du siège social, notamment le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce selon le ressort et le cadre applicable.
Le dirigeant doit préparer un dossier compact : Kbis, statuts, comptes annuels, situation de trésorerie de moins d’un mois, état des dettes, état des créances, liste des salariés, principaux contrats, bail commercial, échéanciers bancaires, sûretés, litiges en cours, commandes signées et prévisionnel.
Pour un commerce, un restaurant, une société de services ou une PME francilienne, le bail commercial et les contrats fournisseurs sont souvent décisifs. Si le local est stratégique, il faut vérifier les loyers antérieurs, les loyers postérieurs, la clause résolutoire, les procédures en cours et la possibilité de maintenir l’exploitation.
Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris et en Île-de-France, notamment pour les dirigeants confrontés à une procédure collective, un conflit avec un bailleur commercial, une dette fournisseur ou un plan de continuation. Vous pouvez également consulter la page avocat en droit des affaires à Paris.
Ce qu’il faut retenir
Une entreprise en redressement judiciaire peut continuer son activité. C’est même l’objet de la procédure lorsque le redressement paraît possible.
Mais cette continuation n’est pas libre. Les dettes antérieures sont gelées. Les contrats en cours doivent être triés. Les nouvelles dettes doivent être finançables. Le dirigeant doit documenter chaque décision utile à la poursuite de l’exploitation.
Le bon réflexe consiste à agir vite : comprendre le jugement, isoler les dettes, sécuriser les contrats essentiels, établir un prévisionnel réaliste et préparer le plan. Si la continuation n’est pas démontrée, le tribunal peut réduire l’activité ou convertir la procédure en liquidation judiciaire.
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