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Logement social trop chaud en canicule : DALO, relogement et recours
Appartement social invivable en ete : preuves a reunir, mise en demeure du bailleur, DALO et recours pour obtenir travaux ou relogement.

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Facturation électronique 2026 : quelles clauses vérifier avant de choisir une PDP ?
Avant septembre 2026, le choix d'une plateforme agréée de facturation électronique doit aussi sécuriser les clauses, les preuves, les rejets et les responsabilités.

Cotisations sociales des dirigeants et mandataires sociaux : l’assujettissement et le traitement des dividendes à l’épreuve du contrôle URSSAF
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Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux de la …

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