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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

De la dissociation du manquement deontologique et de l’acte de concurrence deloyale : l’arret de la chambre commerciale du 3 juin 2026

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Contrats et affaires

Les mesures techniques de protection et le contentieux de la contrefaçon en ligne : l’équilibre entre effectivité des droits et libertés fondamentales dans la jurisprudence récente (2023-2026)

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Immobilier

La possession en droit immobilier : acquisition et preuve des droits réels à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

La possession en droit immobilier : entre mode d'acquisition originaire et instrument probatoire des droits réels I. La possession comme vecteur d'acquisition originaire de la propriété immo …

Contrats et affaires

Annuaire de facturation électronique : que faire si votre entreprise est absente ou rattachée à la mauvaise plateforme ?

Erreur dans l'annuaire de facturation électronique, mauvaise plateforme ou facture non reçue : les preuves et actions à préparer avant septembre 2026.

Baux et location

La garantie des vices cachés dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre garantie supplétive et obligation impérative de délivrance

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Droit des sociétés

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L’adoption definitive de la reforme de l’assurance chomage du 2 juin 2026 : la reduction de la duree d indemnisation des ruptures conventionnelles a l epreuve du droit au recours effectif

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Baux et location

DPE 2026 et hausse de loyer : que faire si le bailleur affirme que le logement n’est plus classé F ou G ?

Depuis le nouveau calcul du DPE en 2026, certains bailleurs affirment que le logement n'est plus classé F ou G et réclament une hausse de loyer. Voici les justificatifs à demander, les erreu …

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Le benefice de subrogation de la caution a l’epreuve de la compensation des creances connexes : l’arret de la chambre commerciale du 6 mai 2026

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Contrats et affaires

Cession de fonds de commerce en 2026 : annonce légale, opposition des créanciers et prix bloqué

Après la loi de simplification du 26 mai 2026, la cession d'un fonds de commerce reste exposée aux oppositions de créanciers, au séquestre du prix et aux formalités de publicité.

Actualité

Le revirement de la Cour de cassation sur la mise en cause obligatoire des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF

Par deux arrêts du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement majeur sur l'obligation de mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redres …

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Le 28e régime européen du droit des sociétés : une révolution silencieuse pour le droit français des sociétés

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation