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La possession en droit immobilier : acquisition et preuve des droits réels à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
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Annuaire de facturation électronique : que faire si votre entreprise est absente ou rattachée à la mauvaise plateforme ?
Erreur dans l'annuaire de facturation électronique, mauvaise plateforme ou facture non reçue : les preuves et actions à préparer avant septembre 2026.

La garantie des vices cachés dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre garantie supplétive et obligation impérative de délivrance
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La consécration d’un principe majoritaire d’ordre public en droit des sociétés par l’assemblée plénière de la Cour de cassation : l’affaire La Vierge et ses prolongements (2022-2026)
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Après la loi de simplification du 26 mai 2026, la cession d'un fonds de commerce reste exposée aux oppositions de créanciers, au séquestre du prix et aux formalités de publicité.

Le revirement de la Cour de cassation sur la mise en cause obligatoire des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF
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