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La protection du secret des affaires en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’exigence de proportionnalité (2023-2026)
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La réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : entre restriction du droit de préemption et assouplissement contractuel
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La résiliation conventionnelle du bail commercial : le dialogue entre la liberté contractuelle et l’ordre public du statut
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La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) du constructeur : conditions, limites et recours face aux récents revirements jurisprudentiels
La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) protège les acquéreurs d'équipements dissociables. La Cour de cassation précise ses conditions d'exercice et son exclusion sur existant.

Taxe unique sur les logements vacants en 2027 : que risque un propriétaire à Paris ou en zone tendue ?
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IA en entreprise : éviter une pratique commerciale trompeuse lors d’un contrôle DGCCRF
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Le gage sans dépossession sur les stocks : constitution, efficacité et droits du créancier gagiste
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L’application du droit de la concurrence aux professions réglementées : l’autonomie du droit des pratiques anticoncurrentielles face à la déontologie professionnelle
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