Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La protection du secret des affaires en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’exigence de proportionnalité (2023-2026)

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Baux et location

La réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : entre restriction du droit de préemption et assouplissement contractuel

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Baux et location

La résiliation conventionnelle du bail commercial : le dialogue entre la liberté contractuelle et l’ordre public du statut

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Urbanisme et construction

La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) du constructeur : conditions, limites et recours face aux récents revirements jurisprudentiels

La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) protège les acquéreurs d'équipements dissociables. La Cour de cassation précise ses conditions d'exercice et son exclusion sur existant.

Fiscalité et patrimoine

Taxe unique sur les logements vacants en 2027 : que risque un propriétaire à Paris ou en zone tendue ?

À partir de 2027, une taxe unique remplace les taxes actuelles sur les logements vacants. Voici les preuves à préparer à Paris et en zone tendue pour éviter ou contester une imposition injus …

Contrats et affaires

IA en entreprise : éviter une pratique commerciale trompeuse lors d’un contrôle DGCCRF

Un chatbot, une publicité ou une fiche produit générée par IA peut créer une pratique commerciale trompeuse. Les preuves et corrections à préparer avant un contrôle DGCCRF.

Contrats et affaires

La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté, proportionnalité et nullité partielle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Actualité

Le gage sans dépossession sur les stocks : constitution, efficacité et droits du créancier gagiste

Le gage sans dépossession portant sur les stocks constitue un instrument essentiel du financement des entreprises. Analyse de son régime juridique unifié.

Copropriété et voisinage

DTG obligatoire ou pas en copropriété : vote, refus du PPT et recours en 2026

DTG, DPE collectif et plan pluriannuel de travaux : que faire si le syndic tarde, si l'AG refuse ou si la vente révèle des travaux ?

Contrats et affaires

L’application du droit de la concurrence aux professions réglementées : l’autonomie du droit des pratiques anticoncurrentielles face à la déontologie professionnelle

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Droit des sociétés

La transmission des droits et obligations dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales : le contentieux de l’opposabilité aux tiers

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Droit des sociétés

La preuve illicite dans le contentieux des sociétés commerciales : l’appropriation du test de proportionnalité par la chambre commerciale, de l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 à la décision du 17 juin 2026

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation