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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le parasitisme économique en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’exigence de proportionnalité des sanctions (2022-2026)

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Urbanisme et construction

Permis de construire modificatif après achèvement des travaux : recours, régularisation et risques en 2026

Travaux achevés, permis modificatif et recours du voisin : ce que change la décision du Conseil d'Etat du 11 juin 2026 et comment agir.

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Dossier de dépôt de bilan au greffe : pièces, erreurs et délai à respecter

Dépôt de bilan au greffe : les pièces à préparer, les erreurs à éviter et les réflexes utiles lorsqu'une entreprise doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire.

Baux et location

L’absence d’exploitation effective du fonds de commerce dans le bail commercial : la condition d’exploitation a l’epreuve de la construction pretorienne de la troisieme chambre civile

L'absence d'exploitation effective du fonds de commerce compromet-elle les droits que le preneur tient du statut des baux commerciaux ? Analyse de la construction pretorienne de la troisieme …

Banque, assurance et consommation

L’enquête préalable dans les procédures collectives : le rappel à l’ordre de la cour d’appel de Paris et les voies de nullité du jugement d’ouverture

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Contrats et affaires

La rénovation des principes directeurs UDRP de l’OMPI en 2026 : l’émergence d’une procédure obligatoire de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine et son articulation avec le contentieux judiciaire français des marques

Le 1er juin 2026, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a mis en œuvre une réforme d’ampleur des principes directeurs régissant la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Disput …

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Locataire protégé et congé pour vente : âge, ressources, relogement et recours en 2026

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Prospection commerciale par email ou SMS : transmettre des données clients sans risquer la CNIL

Email, SMS, fichiers partenaires, bases prospects : les preuves à réunir avant une campagne commerciale conforme RGPD et CNIL.

Contrats et affaires

La preuve et la sanction de la concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : les enseignements des arrêts de janvier 2026

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Droit des sociétés

L’article 1171 du Code civil à l’épreuve du droit des sociétés : la subsidiarité consacrée par la chambre commerciale et l’autonomie persistante des mécanismes sociétaires de sanction des clauses abusives

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Baux et location

La révision triennale du loyer du bail commercial : équilibre indiciaire et dérogation de la valeur locative sous le prisme de la jurisprudence récente

La procédure de révision triennale légale du loyer du bail commercial réalise une synthèse subtile entre protection indiciaire et adaptation à la valeur locative.

Contrats et affaires

La liberté du créateur à l’épreuve des tendances de mode : l’arrêt Deity Shoes et la recomposition du droit des dessins et modèles de l’Union

La liberté du créateur à l’épreuve des tendances de mode : l’arrêt Deity Shoes et la recomposition du droit des dessins et modèles de l’Union L’affaire trouvait son origine dans un litige op …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation